QUALIFICATION PÉNALELe verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attributiond’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant àmettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale […]

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard […]

Victime de faux et usage de faux : //  L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse  de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a […]

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêtqui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercicede la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il […]

Les propos diffamatoires : Les propos diffamatoires font l’objet d’un délit — la diffamation — qui ne fait pas partie du Code pénal. Ce délit a été défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « Toute allégation ou imputationd’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de […]

L’escroquerie et l’abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sonttoutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit parl’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité […]

Viol collectif : Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnesagissant comme auteurs ou complices. Le viol est réprimé par l’article 222-23 du Code pénal, comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par […]

Plainte ou main courante : I).  —   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  —  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarantvictime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêteret exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code […]