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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Qu’est-ce que la diffamation ?

Qu’est-ce que la diffamation ?

Qu’est-ce que la diffamation ?

Tout comme l’injure, c’est une atteinte à l’honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article

(article 29 de la loi de 1881) :

la diffamation à l’alinéa 1 et l’injure à l’alinéa 2.

I).  —  La diffamation définition    (Qu’est-ce que la diffamation)

Les éléments constitutifs :

     A).  —  Il faut qu’il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative,

                des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative.

1).  —  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés.

2).  —   S’il s’agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves elles ne sont pas suffisantes

3).  —  Il faut que les personnes ou l’ensemble des personnes visées soient identifiés ou identifiables.

     B).  —  Les propos doivent avoir porté atteinte à l’honneur ou à la considération de la ou des victimes.

          1).  —  A noter qu’il importe peu que les faits apportés soient exacts ou non pour poursuivre une personne pour diffamation.

On peut donc diffamer en imputant des faits exacts.

          2).  —  Il faut au surplus que les propos aient été exprimés en connaissance de leur caractère diffamatoire

et avec la conscience d’avoir porté atteinte à l’honneur de la personne visée.

3). —  Toutefois, il existe une présomption de mauvaise foi de la personne poursuivie.

     C).  —  Il existe deux faits justificatifs spéciaux qui légitiment l’atteinte à l’honneur d’une  personne et

                évitent toute condamnation.

Ces deux moyens de défense sont l’exception de vérité et la bonne foi.

II).  —  L’exception de vérité de la diffamation   (Qu’est-ce que la diffamation)

L’exception de vérité est un moyen de défense au fond permettant de justifier les propos.

Lorsque on prouve la véracité des faits énoncés, la loi admet ainsi la supériorité de la liberté d’expression.

Le diffamateur pourra alors échapper à toute sanction.

Néanmoins, il existe des limites à l’application de ce moyen de défense.

Pour pouvoir bénéficier de l’exception de vérité, la preuve offerte doit être complète, parfaite et corrélative

en tout point aux imputations poursuivies.

Elle doit porter sur l’ensemble des imputations pour pouvoir excuser la diffamation dont le mis en cause se trouve accusé.

L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’offre de preuve devra être adressée au ministère public ou au plaignant

(au domicile élu par celui-ci), selon la personne par la requête de laquelle le mis en cause a été assigné.

Le délai est de 10 jours à compter de la signification de la citation.

Il est possible de produire des éléments écrits, des attestations, qui devront être annexés à l’offre de preuve

On peut faire appel à des témoins (dont il faudra mentionner l’identité et le point sur lequel portera leur témoignage).

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 encadre l’application de ce fait justificatif.

L’article  35 : ( de la diffamation )  (Qu’est-ce que la diffamation)

Article 35 :

     —  D’abord « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il s’avère relatif aux fonctions,

pourra se voir établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre,

de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31.

     —  Puis, La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra se voir également établie

contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement

appel à l’épargne ou au crédit.

     —  Enfin, La vérité des faits diffamatoires peut toujours se prouver, sauf :

a) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;

b) (abrogé) ;

c) (abrogé) ;

Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque les faits se trouvent prévus et réprimés par

les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.

Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire s’avère réservée.

Si la preuve du fait diffamatoire parait rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé s’avère l’objet de poursuites

commencées à la requête du ministère

public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement

du délit de diffamation.« 

La jurisprudence refuse aussi l’offre de preuve dans le cadre de poursuites pour diffamation raciale

(arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2004).

Il en va de même si l’impression des faits se voit invoquée en défense.

III).  —  La bonne foi de la diffamation  (Qu’est-ce que la diffamation)

L’exception de la bonne foi s’avère un moyen de défense crée par la jurisprudence qui permet de faire perdre aux faits

diffamatoires leur caractère délictueux.

Cependant, la preuve de la bonne foi ne semble pas évidente, puisqu’il faut réunir 4 critères spécifiques pour l’établir :

     1).  —  Absence d’animosité personnelle :

Le comportement du journaliste doit sembler objectif, à savoir que ses propos ne doivent pas laisser sous entendre

qu’il aurait des « comptes à régler » avec la personne

qui l’accuse de diffamation.

     2).  —  Légitimité du but poursuivi :

Le but de la diffusion de l’information doit s’avérer légitime, à savoir qu’il a pour finalité de contribuer à un débat politique,

historique, intellectuel ou scientifique. Si

au contraire, celle ci a simplement pour but de satisfaire une curiosité malsaine du public, le but poursuivi ne se voit pas

reconnu comme légitime.

     3).  —  Prudence et mesure dans l’expression :

Ce critère implique que le journaliste doit faire preuve de pondération dans ses propos.

Il doit également faire preuve d’objectivité et de sincérité.

     4).  —  Vérification des sources :

Le journaliste doit absolument vérifier ses sources avant de diffuser son information.

NB :

Concernant la diffamation commise sur Internet, la jurisprudence s’avère plus contrastée.

Toutefois, sous l’influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, deux critères se substituent de façon

croissante

à ces quatre critères traditionnels :

     1).  —  Le débat d’intérêt général :

Dès lors que le sujet s’avère considéré comme public, ce critère se reteint. La Cour de cassation rattache ce critère à un

« droit de savoir du public ».

     2).  —  La base factuelle suffisante :

Le mis en cause doit disposer d’éléments lui permettant de s’exprimer au moment où il le fait.

Soit parce qu’il a mené des investigations personnelles et complètes ou soit parce qu’il dispose de sources fiables.

Les éléments postérieurs aux propos ne peuvent se voir pris en compte pour caractériser la bonne foi.

IV).  —  Répression de la diffamation   (Qu’est-ce que la diffamation)

     A).  —  Protection des personnes ;

Article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23.

La peine une simple amende de 12000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine

ou de leur appartenance

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Dans ce cas la peine est d’un an de prison et  45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Encourt des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne

ou un groupe de personnes

à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal« .

     B).  —  Protection de la chose publique :

Article 30 : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux,

les armées de terre, de mer ou de l’air,

les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45000 euros. »

Article 31 : « Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions

ou de leur qualité, envers un ou plusieurs

membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire

ou agent de l’autorité publique, un ministre

de l’un des cultes salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent,

un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. »

V).  —  Contacter un avocat          (Qu’est-ce que la diffamation)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,                                                                                       ensuite, (Qu’est-ce que la diffamation)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                               (Qu’est-ce que la diffamation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                                                  (Qu’est-ce que la diffamation)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                     (Qu’est-ce que la diffamation)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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De même,

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Pourtant,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que la diffamation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Qu’est-ce que la diffamation)

En somme, Droit pénal  (Qu’est-ce que la diffamation)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que la diffamation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce que la diffamation)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.