Qu’est-ce que la diffamation ?
Qu’est-ce que la diffamation ?
Tout comme l’injure, c’est une atteinte à l’honneur de la personne.
Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) :
la diffamation à l’alinéa 1 et l’injure à l’alinéa 2.
I). — La diffamation définition
(Qu’est-ce que la diffamation)
Les éléments constitutifs :
A). — Il faut qu’il y est une imputation ou une allégation, un jugement
de valeur, une critique négative,
des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle
ou encore dubitative.
1). — Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés.
2). — S’il s’agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves elles ne sont pas suffisantes
3). — Il faut que les personnes ou l’ensemble des personnes visées soient identifiés ou identifiables.
B). — Les propos doivent avoir porté atteinte à l’honneur ou à la considération
de la ou des victimes.
1). — À noter qu’il importe peu que les faits apportés soient exacts ou non pour poursuivre
une personne pour diffamation.
On peut donc diffamer en imputant des faits exacts.
2). — Il faut au surplus que les propos aient été exprimés en connaissance de leur caractère
diffamatoire
et avec la conscience d’avoir porté atteinte à l’honneur de la personne visée.
3). — Toutefois, il existe une présomption de mauvaise foi de la personne poursuivie.
C). — Il existe deux faits justificatifs spéciaux qui légitiment l’atteinte à l’honneur
d’une personne et évitent toute condamnation.
Ces deux moyens de défense sont l’exception de vérité et la bonne foi.
II). — L’exception de vérité de la diffamation
(Qu’est-ce que la diffamation)
L’exception de vérité est un moyen de défense au fond permettant de
justifier les propos.
Lorsqu’on prouve la véracité des faits énoncés, la loi admet ainsi la supériorité de la liberté
d’expression.
Le diffamateur pourra alors échapper à toute sanction.
Néanmoins, il existe des limites à l’application de ce moyen de défense.
Pour pouvoir bénéficier de l’exception de vérité, la preuve offerte doit être complète,
parfaite et corrélative
en tout point aux imputations poursuivies.
Elle doit porter sur l’ensemble des imputations pour pouvoir excuser la diffamation dont le mis en
cause se trouve accusé.
L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’offre de preuve devra être adressée au
ministère public ou au plaignant (au domicile élu par celui-ci), selon la personne par la
requête de laquelle le mis en cause a été assigné.
Le délai est de 10 jours à compter de la signification de la citation.
Il est possible de produire des éléments écrits, des attestations, qui devront être annexés
à l’offre de preuve
On peut faire appel à des témoins (dont il faudra mentionner l’identité et le point sur lequel
portera leur témoignage).
L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 encadre l’application de ce fait justificatif.
L’article 35 : ( de la diffamation )
(Qu’est-ce que la diffamation)
Article 35 :
— D’abord «La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il s’avère relatif
aux fonctions,
pourra se voir établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués,
les armées de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes
énumérées dans l’article 31.
— Puis, La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra également se voir
établie
contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière,
faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit.
— Enfin, La vérité des faits diffamatoires peut toujours se prouver, sauf :
a) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) (abrogé) ;
c) (abrogé) ;
Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque les faits se trouvent prévus et réprimés par
les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire s’avère réservée.
Si la preuve du fait diffamatoire parait rapportée, le prévenu serait renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé
s‘avère l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère
public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis
à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.»
La jurisprudence refuse aussi l’offre de preuve dans le cadre de poursuites pour diffamation
raciale (arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2004).
Il en va de même si l’impression des faits se voit invoquée en défense.
III). — La bonne foi de la diffamation
(Qu’est-ce que la diffamation)
L’exception de la bonne foi s’avère un moyen de défense crée par la jurisprudence qui permet de
faire perdre aux faits diffamatoires leur caractère délictueux.
Cependant, la preuve de la bonne foi ne semble pas évidente, puisqu’il faut réunir 4 critères spécifiques
pour l’établir :
1). — Absence d’animosité personnelle :
Le comportement du journaliste doit sembler objectif, à savoir que ses propos ne doivent pas laisser
sous-entendre qu’il aurait des «comptes à régler» avec la personne
qui l’accuse de diffamation.
2). — Légitimité du but poursuivi :
Le but de la diffusion de l’information doit s’avérer légitime, à savoir qu’il a pour finalité de contribuer
à un débat politique, historique, intellectuel ou scientifique. Si
au contraire, celle-ci a simplement pour but de satisfaire une curiosité malsaine du public, le but
poursuivi ne se voit pas reconnu comme légitime.
3). — Prudence et mesure dans l’expression :
Ce critère implique que le journaliste doit faire preuve de pondération dans ses propos.
Il doit également faire preuve d’objectivité et de sincérité.
4). — Vérification des sources :
Le journaliste doit absolument vérifier ses sources avant de diffuser son information.
NB :
Concernant la diffamation commise sur Internet, la jurisprudence s’avère plus contrastée.
Toutefois, sous l’influence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, deux critères se
substituent de façon croissante à ces quatre critères traditionnels :
1). — Le débat d’intérêt général :
Dès lors que le sujet s’avère considéré comme public, ce critère se reteint.
La Cour de cassation rattache ce critère à un «droit de savoir du public ».
2). — La base factuelle suffisante :
Le mis en cause doit disposer d’éléments lui permettant de s’exprimer au moment où il le fait.
Soit parce qu’il a mené des investigations personnelles et complètes ou, soit parce qu’il dispose
de sources fiables.
Les éléments postérieurs aux propos ne peuvent se voir pris en compte pour caractériser la
bonne foi.
IV). — Répression de la diffamation
(Qu’est-ce que la diffamation)
A). — Protection des personnes ;
Article 32 : «La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en
l’article 23. La peine une simple amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Dans ce cas, la peine est d’un an de prison et 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux
peines seulement.
Encourt des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens
envers une personne ou un groupe de personnes
à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal
pourra en outre ordonner :
1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par
l’article 131-35 du code pénal ».
B). — Protection de la chose publique :
Article 30 : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les
cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air,
les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros. »
Article 31 : « Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens,
à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs
membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre , un fonctionnaire
public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre
de l’un des cultes salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire
ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.»
V). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce que la diffamation)
Pour votre défense
accusation tribunal
accusé sans preuve diffamation
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avocat diffamation
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article 30 du code pénal
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diffamation* sur internet tribunal compétent
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diffamation* voisin
diffamatoire définition
à cause de cela,
à cause de,
ainsi, ensuite, (Qu’est-ce que la diffamation)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Qu’est-ce que la diffamation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Qu’est-ce que la diffamation)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Qu’est-ce que la diffamation)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que la diffamation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la diffamation)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que la diffamation)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que la diffamation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que la diffamation)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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