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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal (Page 10)

- Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte? :

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?) La main courante est le nom donné en pratique, dans...

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- Qu’est ce que le délit de fuite :

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de fuite      A).  --  Condition préalable : un accident             a).  --  La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

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- Violation du secret des correspondances :

Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public. I).  --  Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres...

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- Main courante :

Main courante :  I).  --  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplement signaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier. La main courante se trouve consignée dans un registre. C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristique de la commission d’une infraction, ces faits signalent un dysfonctionnement susceptible de mener à une...

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- Cambriolage :

Cambriolage : Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun, également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4, sixièmement, du Code pénal. Le cambriolage est le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fond, valeurs, marchandises ou matériels ». Le cambriolage est donc un vol aggravé. I).  --  Les éléments constitutifs du vol : (Cambriolage)      A).  --  L’élément matériel du vol...

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- Voie de fait en droit pénal :

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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- Interpellation par les forces de l’ordre :

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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- Innocent ou coupable :

Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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- Législation sur les armes à feu :

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé. La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal. I).  --  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal (Législation sur les armes à feu) Les...

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- Abus de confiance sur personnes âgées :

Abus de confiance sur personnes âgées: L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction en fonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, au quatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus...

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