9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal :

Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est

régulièrement soulevée.

La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en

désintéresser ?

Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ?

Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en

Allemagne et interdite dans d’autres.

La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire.

En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une

infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal

sanctionnant le proxénétisme. Sans l’interdire véritablement, le législateur se donne comme

objectif son abolition.

Aussi, depuis la convention des nations unies pour la répression de la traite des êtres humains

et l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1960, cette dernière est devenue une activité libre,

ni interdite, ni très contrôlée, car relevant de la sphère privée.

La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.A et A.D du 17 février 2005 est

d’ailleurs venue préciser que « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des

pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut, dès lors, qu’il existe

des raisons particulièrement graves pour que ce soit justifié, aux fins de l’article 8, § 2 de la Convention,

une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ».

I).  —  La prostitution

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Le Code pénal ne donne pas de définition précise des actes qui tombent sous la qualification de prostitution.

Ce sont les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 27 mars 1996,

ont détaillé que cette infraction consiste à « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques

de quelques natures quils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels dautrui ».

Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la prostitution est une « activité habituelle qui consiste, pour

toute personne (homme ou femme), à soffrir en vue dune activité sexuelle (même homosexuelle) à nimporte

quelle autre personne prête à la rétribuer dune façon quelconque et qui ne constitue pas en elle-même une

infraction pénale, à la différence du racolage et du proxénétisme […] ».

Ainsi, le Code pénal interdit à l’article 611-1 le recours aux services d’une personne qui se prostitue.

De même, le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d’un tiers est

également interdit.

Ces faits sont sanctionnés même lorsqu’ils sont commis à l’étranger.

Il est donc prohibé de solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération

d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une promesse d’un tel avantage, d’accepter

des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération,

d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, ou d’obtenir des relations sexuelles d’un prostitué

en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse

d’un tel avantage. La simple tentative est également condamnée.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger, un Français ou un étranger qui vit en France peut être

poursuivi en tant que client de prostitué.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger, y compris dans un pays dans lequel les faits

sont légaux.

Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1 500 €.

En cas de récidive, cette amende peut aller jusqu’a 3 750 €.

II).  —  Le proxénétisme

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Le proxénétisme est défini comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers (articles 225-5 et suivants du

Code pénal).

Selon l’article 225-5, le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit : « d’aider, d’assister ou

de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir

des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une

personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».

Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

La loi sanctionne également par assimilation au proxénétisme

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

=> le fait pour toute personne, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui,

=> le fait de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant

à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations

habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ou encore

=> le fait d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés

à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution (article 225-6 du Code pénal).

Cette infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’égard d’un

mineur, à l’égard d’une personne vulnérable, de plusieurs personnes, par une personne appelée à participer par ses fonctions

à la lutte contre la prostitution, par une personne porteuse d’armes… (article 225-7 du Code pénal)

Par ailleurs, l’article 225-7-1 du Code pénal prévoit bien que le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et

de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.

Aussi, la loi punit le fait pour toute personne de gérer un lieu de prostitution, le fait pour le proxénète ou pour toute autre

personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans

d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Ainsi, le fait de mettre à disposition son véhicule ou appartement à une personne qui se prostitue constitue du proxénétisme.

Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé. Toutefois, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit

d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle est constituée de trois éléments :

l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience d’offenser volontairement ou par

négligence la pudeur publique. L’exhibition sexuelle est punie d’une peine d’un 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende.

Seul le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être inscrits dans la rubrique-bénéfices

non commerciaux. Il reconnait donc les personnes prostituées comme des agents économiques.

De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne désireuse

de sortir de la prostitution qui pourra bénéficier d’un accompagnement social ou d’un titre de séjour si elle est étrangère.

III).  —  Contacter un avocat

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Pour votre défense

225-12-1 code procédure pénal

une prostitution qui ne dit pas son nom

verbalisation client prostitution
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

225-12-5 du code pénal

un proxénétisme

un proxénétisme def

225-12-6 code pénal

souteneur et proxénète

télé-réalité proxénétisme qui

225-26 code pénal

slogan contre prostitution

sollicitation vs prostitution

225-6 du code pénal

art 225.1 code pénal

recours à la prostitution contravention

sanction client prostitution

art 225-12-1 code pénal

recherché pour proxénétisme

recours à la prostitution code pénal

art 225-26 du code pénal

art 225-4 du code pénal

racolage loi

art 225-4-10 du code pénal

art 225-6 code pénal

racolage en France

art. 225-6 du code pénal

article 225-1 à 225-4 du code pénal

racolage interdit
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

article 225-1 à 225-4 du code pénal affichage obligatoire

article 225-12-1 du code pénal

racolage commercial

article 225-12-5 du code pénal

article 225-12-6 du code pénal

qui sont les proxénétismes

article 225-26 du code pénal

article 225-4 du code pénal

qu’est-ce que le racolage

article 225-4-1 du code pénal

article 225-4-10 du code pénal

qu’est-ce que le proxénétisme

article 225-4-11 code pénal

article 225-4-2 du code pénal

qu’est-ce que la prostitution en milieu scolaire

article 225-4-3 du code pénal

article 225-4-6 du code pénal

qu’est-ce que la prostitution de rue

article 225-4-7 du code pénal

article 225-6 du code pénal

quelle peine pour proxénétisme

article l 225-4 du code pénal

articles 225-1 à 225-4 du code pénal

quelle peine pour proxénétisme
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

l’article 225-12-1 du code pénal

verbalisation des clients de prostituées 2022

verbalisation des clients de prostituées internet

l’article 225-26 du code pénal

que veut dire racolage

l’article 225-4-1 du code pénal

texte article 225-1 à 225-4 du code pénal

avocat droit internet

infraction de presse

infraction de presse définition

avocat droit internet paris

avocat droit site internet

infraction criminelle prostitution

infraction de la prostitution

avocat paris pas cher

avocat paris pénal

incitation à la prostitution code pénal

infraction client prostitution

avocat paris proxénétisme

avocat paris prostitution

différence prostitution racolage

enlèvement pour prostitution

avocat pour crime

avocat pour fausse accusation

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

différence peine encourue et peine prononcée

prostitution arguments contre

prostitution article

différence prostitution proxénétisme

avocat pour mineur paris

différence entre prostitution et racolage

infraction de prostitution

infraction de provocation

différence entre proxénétisme et prostitution

avocat pour préjudice moral

différence entre peine encourue et peine prononcée

différence entre prostitution et proxénétisme

avocat pour prisonnier

infraction de proxénétisme

définition prostitution juvénile

définition proxénétisme code pénal

avocat pour prostitution

avocat pour proxénétisme

définition prostitution code pénal

définition prostitution droit

avocat pour réfugié politique

avocat pour usurpation d’identité

définition juridique de la prostitution

définition prosélytisme religieux

avocat pour victime
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

avocat propriété

c’est quoi le proxénétisme

c’est quoi proxénétisme

avocat propriété intellectuelle conseil

avocat propriété intellectuelle contrefaçon

c’est quoi être proxénète

c’est quoi la prostitution

avocat prostitution

avocat proxénète

article code pénal prostitution

avocat proxénétisme

avocat pour proxénétisme

recourir à la prostitution

avocat proxénétisme et prostitution

avocat spécialisé diffamation internet

article loi proxénétisme

avocat spécialisé droit internet

avocat spécialisé harcèlement internet

arrestation pour proxénétisme

arrête pour proxénétisme

avocat spécialisé informatique

avocat spécialisé internet
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

amende stationnement prostitution

application pour prostitution

avocat spécialisé pénal

avocat spécialisé pervers narcissique paris

amende prostitution paris

amende proxénétisme

avocat spécialisé pour mineur

avocat spécialisé profession libérale

amende prostitution

amende prostitution France

avocat spécialisé profession libérale paris

avocat spécialisé propriété intellectuelle paris

amende pour proxénétisme

amende pour racolage

avocat spécialisé prostitution

avocat spécialisé proxénétisme

amende pour prix non affiché

amende pour prostitution

avocat spécialisé site internet

avocat spécialisé voisinage

amende pour outrage sexiste

amende pour préjudice morale

avocat spécialiste internet

avocat sur internet avis
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

cabinet d’avocats proxénétisme et prostitution

meilleur avocat droit pénal France

meilleur avocat penaliste de France

amende pour gifle

amende pour homophobie

meilleur avocat penaliste de France 2021

meilleur avocat penaliste en France

amendes de la prostitution

amende client prostitution

meilleur avocat pénaliste France

meilleur avocat proxénétisme et prostitution

avocat paris pénal

amende prostitution France

amende prostitution paris

c’est quoi un proxénétisme

client prostitution code pénal

code pénal prostitution

code pénal proxénétisme

comment expliquer la prostitution

comment fonctionne le proxénétisme

contravention client prostitution

contravention prostitution

comment la prostitution a commencé

complicité de proxénétisme aggravé en bande organisée

condamnation client prostitution
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

condamnation pour proxénétisme

contravention prostitution code pénal

contravention recours prostitution

dans quelle pays la prostitution est légale

def de proxénétisme

définition daron proxénétisme

définition de proxénétisme

infraction de recours à la prostitution

infraction prostitution

loi proxénétisme mineur

ou la prostitution est légale

infraction prostitution code pénal

infraction proxénétisme

loi prostitution titre de séjour

loi proxénétisme France

infraction proxénétisme et prostitution

infraction recours à la prostitution

la prostitution comme fait social

la prostitution comme problème social

prostitution abolitionnisme

prostitution amende client

la prostitution droit

loi prostitution France Légifrance

loi prostitution prostituée
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

la prostitution est-elle légal

pénaliste avocat paris

la prostitution France

loi prostitution de rue

loi prostitution Europe

la prostitution légale

la prostitution une infraction

loi prostitution amende

loi prostitution client France

peine prononcée définition

peine proxénétisme aggravé

loi pénalisation client prostitution

loi pour proxénétisme

la proxémique

la proxémique définition

loi contre prostitution

loi de proxénétisme

le proxénétisme def

l’infraction de proxénétisme

pays avec prostitution légale

peine encourue et peine prononcée

peine encourue pour féminicide

prostitution

peine proxénétisme France

pénalisation client

prostitution contre
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

prostitution dans le droit français

pénalisation client prostitution

pénalisation client prostitution internet

peine pour proxénétisme

peine pour proxénétisme aggravé

pénalisation clients prostitution

pénalisation du client

prostitution code pénal

prostitution comme métier

pénalisation prostitution

prostitution c’est quoi

prostitution clandestine définition

pénalisation prostitution France

prostitution article code pénal

prostitution Bible

pénaliser les clients des prostituées

peine pénale proxénétisme

peine pour prostitution

prostitution dans le monde

prostitution dans les rues de paris

peine encourue pour proxénétisme

peine encourue pour racket

prostitution de rue Île-de-France

prostitution def
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

peine encourue pour proxénétisme

peine encourue pour racket

prostitution def Fr

prostitution def internaute

peine encourue pour homophobie

peine encourue pour prostitution

prostitution définition

prostitution définition académie française

peine encourue pour gifle

peine encourue pour harcèlement

prostitution définition français

prostitution définition juridique

proxénétisme aggravé def

proxénétisme aggravé définition

plainte proxénétisme aggravé

pour la prostitution

pour la prostitution arguments

pourquoi la prostitution est interdite en France

prosélytisme judaïsme

prosélytisme religieux

pourquoi la prostitution est le plus vieux métier du monde

pourquoi la prostitution est mal vue

prosélytisme religieux en France

prosélytisme religieux interdit
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

pourquoi la prostitution est une mauvaise chose

pourquoi la prostitution existe

prosélytisme France

prosélytisme religieux définition

pourquoi prostitution

pourquoi prostitution interdite

prison pour proxénétisme aggravé

prix amende prostitution

prosélytisme abusif

prostitution définition littéraire

proxénétisme aggravé crime ou délit

proxénétisme aggravé criminelle

prostitution définition médical

prosélytisme définition juridique

proxénétisme aggravé

proxénétisme aggravé code pénal

prostitution définition latin

prostitution définition légale

proxénétisme

proxénétisme 2021

prosélytisme religieux loi

prosélytisme voie publique

proxénète femme

proxénète homme

prostituée droit du travail
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

prostituée pénalisation des clients

proxénétisme aggravé en bande organisée

prostitution en France légal

prostitution en France légale ou pas

proxénétisme aggravé en bande organisée correctionnelle

prostitution en France amende

prostitution en France chiffres

proxénétisme aggravé Légifrance

prostitution en droit pénal

prostitution en France

proxénétisme aggravé peine

prostitution droit pénal

prostitution droits humains

proxénétisme aggravé sur mineur

prostitution droit définition

prostitution droit France

proxénétisme article code pénal

prostitution drogue

prostitution droit

proxénétisme article code pénalise

prostitution définition sociologique

prostitution documentaire

proxénétisme c’est quoi

prostitution définition science

prostitution définition scientifique

proxénète def Fr
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

prostitution définition philosophique

prostitution en France loi

proxémique définition simple

proxénète 3 ans de prison

prostitution en Île-de-France

prostitution définition police

proxénétisme code pénal

prostitution et consentement

prostitution et drogue

proxénète définition ancienne

prostitution loi en France

proxénétisme et débit de boissons

proxénétisme et prostitution

prostitution loi article

proxénétisme et titre de séjour

proxénétisme et traite des êtres humains

prostitution loi article

proxénétisme et victime

proxénétisme fait divers

prostitution loi abolition

proxénétisme familial

proxénétisme féminin ou masculin

prostitution loi

proxénétisme France
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

proxénétisme gap

prostitution légale pays

proxénétisme hôtel

proxénétisme hôtelier

prostitution légale ou non

proxénétisme hôtelier code pénal

proxénétisme Île-de-France

prostitution légale

proxénétisme immobilier

proxénétisme infraction

prostitution loi juive

prostitution masculine en France

que veut dire proxénétisme

que veut dire proxénétisme aggravé

prostitution juvénile statistique

prostitution légal en France

proxénétisme infraction continue

proxénétisme infraction pénale

prostitution juvénile def

prostitution juvénile définition

proxénétisme interdit en France

proxénétisme la définition

prostitution jeunesse

prostitution juvénile
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

proxénétisme la loi

proxénétisme le havre

prostitution interdite en France

prostitution internet loi

proxénétisme Légifrance

proxénétisme loi

prostitution interdiction

prostitution interdit ou pas

proxénétisme loi française

proxénétisme mineur

prostitution infraction

prostitution infraction pénale

proxénétisme mineur 16 ans

proxénétisme mineur

prostitution illégale en France

prostitution impôts

proxénétisme origine

proxénétisme origine du mot

prostitution Île-de-France

prostitution illégale

proxénétisme ou proxénète

proxénétisme par assimilation

prostitution historique

prostitution homme France
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

proxénétisme paris

proxénétisme pays légale

prostitution guide pour un accompagnement social

prostitution histoire def

proxénétisme peine

prostitution France loi

prostitution Grèce antique

proxénétisme peine de prison

proxénétisme peine encourue

prostitution France droit

prostitution France légalisation

proxénétisme pourquoi

proxénétisme prescription

prostitution féminisme

prostitution football

proxénétisme que veut dire

proxénétisme religieux

prostitution et religion

prostitution et société

proxénétisme religieux définition

proxénétisme signification

prostitution et féminisme

prostitution et impôts

proxénétisme sur mineur
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

proxénétisme sur mineur peine

prostitution et droit

prostitution et droit des femmes

proxénétisme texte de loi

proxénétisme versait

qu’est-ce que prostituer

que signifie prostitution

proxénétisme en France

proxénétisme et de la traite de personnes

prostitution masculine migrants

prostitution origine

proxénétisme droit pénal

proxénétisme en bande organisée

prostitution par définition

prostitution paris 2022

proxénétisme délit ou crime

proxénétisme des cités

prostitution pénalisation

prostitution pénalisation client

proxénétisme définition juridique

proxénétisme définition scientifique

prostitution pénalisation du client

prostitution, pénaliser les clients

proxénétisme définition en français
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

proxénétisme définition français

prostitution pour personne handicapée

prostitution profession ou exploitation

proxénétisme def français

proxénétisme définition

prostitution proxénétisme et droit pénal

prostitution que dit la loi

proxénétisme de mineur

proxénétisme def

prostitution quel est le problème

prostitution questions

proxénétisme crime ou délit

proxénétisme de cité

prostitution référence définition

prostitution sacrée

proxénète en français

proxénétisme condamnation

prostitution sacrée définition

prostitution sociale définition

proxénète définition français

proxénète définition française

prostitution un métier comme les autres

prostitution une infraction

à cause de cela,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

                 Et ensuite,  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.