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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal :

Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est

régulièrement soulevée.

La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en

désintéresser ?

Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ?

Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en

Allemagne et interdite dans d’autres.

La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire.

En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une

infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal

sanctionnant le proxénétisme. Sans l’interdire véritablement, le législateur se donne comme

objectif son abolition.

Aussi, depuis la convention des nations unies pour la répression de la traite des êtres humains

et l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1960, cette dernière est devenue une activité libre,

ni interdite, ni très contrôlée, car relevant de la sphère privée.

La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.À et A.D du 17 février 2005

est d’ailleurs venue préciser que « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans

le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus.

Il faut, dès lors, qu’il existe des raisons particulièrement graves pour que ce soit justifié,

aux fins de l’article 8, § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans

le domaine de la sexualité ».

I).  —  La prostitution

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Le Code pénal ne donne pas de définition précise des actes qui tombent sous la qualification

de prostitution.

Ce sont les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt

du 27 mars 1996, ont détaillé que cette infraction consiste à « se prêter, moyennant

une rémunération, à des contacts physiques de quelques natures quils soient afin de

satisfaire les besoins sexuels dautrui ».

Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la prostitution est une « activité habituelle

qui consiste, pour toute personne (homme ou femme), à soffrir en vue dune activité

sexuelle (même homosexuelle) à nimporte quelle autre personne prête à la rétribuer

dune façon quelconque et qui ne constitue pas en elle-même une infraction pénale,

à la différence du racolage et du proxénétisme […] ».

Ainsi, le Code pénal interdit à l’article 611-1 le recours aux services d’une personne qui

se prostitue.

De même, le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution

d’un tiers est également interdit.

Ces faits sont sanctionnés même lorsqu’ils sont commis à l’étranger.

Il est donc prohibé de solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une
rémunération d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une promesse

d’un tel avantage, d’accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une

rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse

d’un tel avantage, ou d’obtenir des relations sexuelles d’un prostitué

en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en

nature ou de la promesse d’un tel avantage.

La simple tentative est également condamnée.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger, un Français ou un étranger qui vit en

France peut être poursuivie en tant que client de prostitué.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger, y compris dans un pays

dans lequel les faits sont légaux.

Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1 500 €.

En cas de récidive, cette amende peut aller jusqu’à 3 750 €.

II).  —  Le proxénétisme

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Le proxénétisme est défini comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers

(articles 225-5 et suivants du Code pénal).

Selon l’article 225-5, le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelques manières que

ce soit :

« d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui,
de tirer profit de la prostitution d’autrui,
d’en partager les produits
ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution,
d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou
d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».

Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

La loi sanctionne également par assimilation au proxénétisme

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

→ le fait pour toute personne, de quelques manières que ce soit, de faire office

d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et

l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui,

→ le fait de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir

justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne

qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations

habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ou encore

→ le fait d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation

entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution

ou se livrant à la prostitution (article 225-6 du Code pénal).

Cette infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende
lorsqu’elle est commise à l’égard d’un
mineur, à l’égard d’une personne vulnérable, de plusieurs personnes, par une personne appelée
à participer par ses fonctions à la lutte contre la prostitution, par une personne porteuse d’armes…
(article 225-7 du Code pénal)
Par ailleurs, l’article 225-7-1 du Code pénal prévoit bien que le proxénétisme est puni de vingt ans
de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur
de quinze ans.
Aussi, la loi punit le fait pour toute personne de gérer un lieu de prostitution, le fait pour le
proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement
ou des espaces qui servent à la prostitution.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peine

pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Ainsi, le fait de mettre à disposition son véhicule ou appartement à une personne qui se

prostitue constituer du proxénétisme.

Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé.
Toutefois, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit

d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle est constituée

de trois éléments :

l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience

d’offenser volontairement ou par négligence la pudeur publique.

L’exhibition sexuelle est punie d’une peine d’un 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende.

Seul le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être inscrits

dans la rubrique-bénéfices non commerciaux.

Il reconnait donc les personnes prostituées comme des agents économiques.

De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé

à toute personne désireuse de sortir de la prostitution qui pourra bénéficier d’un accompagnement

social ou d’un titre de séjour si elle est étrangère.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)

                 Et ensuite (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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