La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
La prostitution et le proxénétisme en droit pénal :
Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est
régulièrement soulevée.
La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en
désintéresser ?
Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ?
Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en
Allemagne et interdite dans d’autres.
La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire.
En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une
infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal
sanctionnant le proxénétisme. Sans l’interdire véritablement, le législateur se donne comme
objectif son abolition.
Aussi, depuis la convention des nations unies pour la répression de la traite des êtres humains
et l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1960, cette dernière est devenue une activité libre,
ni interdite, ni très contrôlée, car relevant de la sphère privée.
La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.A et A.D du 17 février 2005 est
d’ailleurs venue préciser que « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des
pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut, dès lors, qu’il existe
des raisons particulièrement graves pour que ce soit justifié, aux fins de l’article 8, § 2 de la Convention,
une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ».
I). — La prostitution
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Le Code pénal ne donne pas de définition précise des actes qui tombent sous la qualification de prostitution.
Ce sont les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 27 mars 1996,
ont détaillé que cette infraction consiste à « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques
de quelques natures qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la prostitution est une « activité habituelle qui consiste, pour
toute personne (homme ou femme), à s’offrir en vue d’une activité sexuelle (même homosexuelle) à n’importe
quelle autre personne prête à la rétribuer d’une façon quelconque et qui ne constitue pas en elle-même une
infraction pénale, à la différence du racolage et du proxénétisme […] ».
Ainsi, le Code pénal interdit à l’article 611-1 le recours aux services d’une personne qui se prostitue.
De même, le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d’un tiers est
également interdit.
Ces faits sont sanctionnés même lorsqu’ils sont commis à l’étranger.
Il est donc prohibé de solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération
d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une promesse d’un tel avantage, d’accepter
des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération,
d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, ou d’obtenir des relations sexuelles d’un prostitué
en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse
d’un tel avantage. La simple tentative est également condamnée.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger, un Français ou un étranger qui vit en France peut être
poursuivi en tant que client de prostitué.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger, y compris dans un pays dans lequel les faits
sont légaux.
Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1 500 €.
En cas de récidive, cette amende peut aller jusqu’a 3 750 €.
II). — Le proxénétisme
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Le proxénétisme est défini comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers (articles 225-5 et suivants du
Code pénal).
Selon l’article 225-5, le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit : « d’aider, d’assister ou
de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir
des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une
personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».
Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La loi sanctionne également par assimilation au proxénétisme
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
=> le fait pour toute personne, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui,
=> le fait de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant
à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ou encore
=> le fait d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés
à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution (article 225-6 du Code pénal).
Cette infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise à l’égard d’un
mineur, à l’égard d’une personne vulnérable, de plusieurs personnes, par une personne appelée à participer par ses fonctions
à la lutte contre la prostitution, par une personne porteuse d’armes… (article 225-7 du Code pénal)
Par ailleurs, l’article 225-7-1 du Code pénal prévoit bien que le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et
de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.
Aussi, la loi punit le fait pour toute personne de gérer un lieu de prostitution, le fait pour le proxénète ou pour toute autre
personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Ainsi, le fait de mettre à disposition son véhicule ou appartement à une personne qui se prostitue constitue du proxénétisme.
Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé. Toutefois, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit
d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle est constituée de trois éléments :
l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience d’offenser volontairement ou par
négligence la pudeur publique. L’exhibition sexuelle est punie d’une peine d’un 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
Seul le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être inscrits dans la rubrique-bénéfices
non commerciaux. Il reconnait donc les personnes prostituées comme des agents économiques.
De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne désireuse
de sortir de la prostitution qui pourra bénéficier d’un accompagnement social ou d’un titre de séjour si elle est étrangère.
III). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
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Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.