La protection du secret des correspondances en droit pénal
La protection du secret des correspondances en droit pénal
Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810.
En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832.
Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires.
Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation
de l’intimité de la personne.
Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne
également les particuliers.
Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour
la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par
un fonctionnaire.
I). — L’élément matériel de l’atteinte au secret des
correspondances
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
A). — Les caractéristiques de l’auteur de l’atteinte au secret des
correspondances
** Une correspondance
est un échange de lettre ou d’autres messages. Une correspondance peut-être matérialisée
ou dématérialisée.
— Pour la correspondance matérielle, cela désigne toute lettre, même fermée, confiée ou non
à la Poste, qui a déjà voyagé ou non. Une lettre que l’on est en train d’écrire n’est pas considérée
comme une correspondance. Lorsqu’il n’y a pas de message, comme un colis ou un journal,
la doctrine reste partagée sur la notion de correspondance.
— Pour la correspondance dématérialisée, cela correspond aux appels téléphoniques, aux SMS,
aux échanges par messagerie électronique, aux courriels ou encore aux fax. Même s’il s’agit d’un
contenu professionnel, il s’agit d’une correspondance.
** Concernant l’auteur de la violation,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
l’article 226-15 du Code pénal prévoit, pour les particuliers, que la correspondance doit être adressée
à un tiers. Ce tiers peut être une personne physique ou une personne morale. Par exemple, un collègue
correspond à un tiers. Les époux sont également tiers. L’adresse est l’acte par lequel on extériorise la
volonté d’expédier une lettre. Cela signifie que la lettre que l’on écrit n’est pas encore adressée.
La correspondance est protégée à partir du moment où elle est adressée, pendant le cheminement
et pareillement lorsqu’elle est arrivée à destination.
** Pour les fonctionnaires,
la doctrine tend à penser que les précédents raisonnements s’appliquent également à l’article 432-9 du
Code pénal puisqu’aucune jurisprudence n’existe encore à ce propos. Pour le statut et la fonction,
l’auteur de la violation doit être un dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public, un agent d’un fournisseur de téléphonie ou de réseau de télécommunication.
L’auteur doit avoir agi dans le cadre de ses fonctions pour entrer dans le champ d’application de l’article
432-9 du Code pénal
B). — Le comportement caractérisant l’atteinte au secret des correspondances
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
a). — Pour les correspondances matérielles,
il existe trois types de comportements.
— La suppression, l’ouverture, la destruction et le détournement
sont communs à toutes les violations.
Le retard sera exclusivement réservé aux particuliers.
1).** L’ouverture signifie que la correspondance doit être close et que l’auteur ouvre la lettre.
2).** La suppression correspond à la disparition de la correspondance, temporairement ou définitivement.
3).** La destruction constitue pour une part de la doctrine, une violation, alors qu’elle correspond à un vol
de lettre pour une autre part. Pour la suppression temporaire, les auteurs n’admettant pas la suppression
définitive pensent qu’il s’agit d’une atteinte. En revanche, ceux qu’il l’admette pensent qu’il s’agit d’un retard
et non d’une suppression temporaire.
** Le retard n’est pas applicable uniquement aux particuliers, pour éviter notamment de porter atteinte
au droit de grève des fonctionnaires. Lorsqu’une personne reçoit par erreur une lettre, prendre du temps
à la transmettre au bon destinataire ou ne la transmet pas, on considère qu’il s’agit d’un acte positif,
puisqu’il s’agit ici d’une infraction de commission.
** Le détournement concerne le contenu de la lettre. Cela signifie que l’on prend connaissance des
informations, et on les utilise pour d’autres finalités.
— L’auteur doit également prendre connaissance des informations.
Les auteurs considèrent que l’on se situe plus dans une faute morale que d’une faute pénale.
Apporter matériellement la preuve de la prise de connaissance reste très compliqué.
— La révélation du contenu ne concerne pas les particuliers. En effet, seuls les fonctionnaires et
les agents sont concernés par cette disposition.
b). — Pour les correspondances dématérialisées, il existe deux types de comportements.
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Il doit d’abord y avoir l’interception, la divulgation, l’utilisation ou le détournement de la correspondance.
** L’interception et le détournement suivent les mêmes règles que les correspondances matérielles.
** La divulgation correspond au fait de transmettre la correspondance à un tiers ou au public,
notamment par transmission aux médias.
** L’utilisation correspond à l’utilisation des informations contenues dans la lettre et non pas à
l’utilisation du support.
Il faut également qu’il y est l’installation d’un appareil de nature à permettre la réalisation de
telles interceptions.
II). — L’élément moral de l’atteinte au secret des
correspondances
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
A). — L’atteinte au secret des correspondances constitue un délit.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit que les délits sont intentionnels, sauf si la loi en
dispose autrement.
L’article 226-15 code pénal admet l’action faite de mauvaise foi, frauduleusement
ou encore avec malveillance. Il n’admet pas cependant l’intention de nuire.
La connaissance du droit est présumée. La connaissance du fait est d’avoir conscience
que la correspondance soit adressée à autrui. Si l’on pense que la correspondance nous
est adressée, il s’agit d’une erreur de fait.
La volonté du comportement représente la volonté d’avoir effectué les actions prévues
par l’article 226-15 du Code pénal (supprimer, retarder, détourner, etc.).
B). — Aux articles 122-4, 122-5 et 122-7 du Code pénal, on retrouve
les trois faits justificatifs généraux :
l’ordre de la loi, la légitime défense et l’état de nécessité, qui s’applique à l’ensemble des
infractions pénales. Le devoir d’éducation des parents, notamment le contrôle des correspondances
par les parents pour un enfant mineur, constitue également un fait justificatif. Enfin, le droit de la
défense, prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, correspond
à un fait justificatif. En effet, dans un arrêt du 23 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de
cassation a admis que la violation du secret des correspondances peut être justifiée afin d’assurer
les droits de la défense.
III). — La répression
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Si l’auteur de la violation est un particulier, l’article 226-15 prévoit une peine d’un an de prison
et de 45 000 € d’amende.
Il n’existe pas d’immunité familiale. Par ailleurs, les immunités sont des obstacles procéduraux et
non pas un fait d’irresponsabilité. Ainsi, lorsqu’ils sont commis par le conjoint de la victime, ces
faits sont punis par une peine de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Pour les fonctionnaires, la peine s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal.
Pour les personnes morales, les peines se trouvent quintuplées.
La tentative n’est pas incriminée.
IV). — Contacter un avocat
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Pour votre défense
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Quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal
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R l’article 121-3 du code pénal
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Tableau récapitulatif de l’article 121-3 du code pénal
Viol article 121-3 du code pénal
Z l’article 121-3 du code pénal
Z l’article 121-3 du code pénal commentaire
à cause de cela,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
à cause de,
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En premier lieu,
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touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Et ensuite, (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.