La protection du secret des correspondances en droit pénal
La protection du secret des correspondances en droit pénalLe secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810.
En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832.
Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires.
Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violationde l’intimité de la personne.
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerneégalement les particuliers.
Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pourla violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise parun fonctionnaire.
I). — L’élément matériel de l’atteinte au secret des
correspondances
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
A). — Les caractéristiques de l’auteur de l’atteinte au secret des
correspondances
** Une correspondance
est un échange de lettre ou d’autres messages. Une correspondance peut être matérialiséeou dématérialisée.
— Pour la correspondance matérielle, cela désigne toute lettre, même fermée, confiée ou non
à la Poste, qui a déjà voyagé ou non. Une lettre que l’on écrit actuellement n’est pas considéréecomme une correspondance. Lorsqu’il n’y a pas de message, comme un colis ou un journal,
la doctrine reste partagée sur la notion de correspondance.
— Pour la correspondance dématérialisée, cela correspond aux appels téléphoniques, aux SMS,
aux échanges par messagerie électronique, aux courriels ou encore aux fax. Même s’il s’agit d’uncontenu professionnel, il s’agit d’une correspondance.
** Concernant l’auteur de la violation,
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l’article 226-15 du Code pénal prévoit, pour les particuliers, que la correspondance doit être adressée
à un tiers. Ce tiers peut être une personne physique ou une personne morale. Par exemple, un collèguecorrespond à un tiers. Les époux sont également tiers. L’adresse est l’acte par lequel on extériorise lavolonté d’expédier une lettre. Cela signifie que la lettre que l’on écrit n’est pas encore adressée.
La correspondance est protégée à partir du moment où elle est adressée, pendant le cheminementet pareillement lorsqu’elle est arrivée à destination.
** Pour les fonctionnaires,
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la doctrine tend à penser que les précédents raisonnements s’appliquent également à l’article 432-9 du
Code pénal puisqu’aucune jurisprudence n’existe encore à ce propos. Pour le statut et la fonction,
l’auteur de la violation doit être un dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de servicepublic, un agent d’un fournisseur de téléphonie ou de réseau de télécommunication.
L’auteur doit avoir agi dans le cadre de ses fonctions pour entrer dans le champ d’application de l’article
432-9 du Code pénal
B). — Le comportement caractérisant l’atteinte au secret des correspondances
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
a). — Pour les correspondances matérielles,
il existe trois types de comportements.
— La suppression, l’ouverture, la destruction et le détournement
sont communs à toutes les violations.
Le retard sera exclusivement réservé aux particuliers.
1).** L’ouverture signifie que la correspondance doit être close et que l’auteur ouvre la lettre.
2).** La suppression correspond à la disparition de la correspondance, temporairement ou définitivement.
3).** La destruction constitue pour une part de la doctrine, une violation, alors qu’elle correspond à un volde lettre pour une autre part. Pour la suppression temporaire, les auteurs n’admettant pas la suppressiondéfinitive pensent qu’il s’agit d’une atteinte. En revanche, ceux qu’il l’admette pensent qu’il s’agit d’un retardet non d’une suppression temporaire.
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** Le retard n’est pas applicable uniquement aux particuliers, pour éviter notamment de porter atteinteau droit de grève des fonctionnaires. Lorsqu’une personne reçoit par erreur une lettre, prendre du tempsà la transmettre au bon destinataire ou ne la transmet pas, on considère qu’il s’agit d’un acte positif,
puisqu’il s’agit ici d’une infraction de commission.
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** Le détournement concerne le contenu de la lettre. Cela signifie que l’on prend connaissance desinformations, et on les utilise pour d’autres finalités.
— L’auteur doit également prendre connaissance des informations.
Les auteurs considèrent que l’on se situe plus dans une faute morale que d’une faute pénale.
Apporter matériellement la preuve de la prise de connaissance reste très compliqué.
— La révélation du contenu ne concerne pas les particuliers. En effet, seuls les fonctionnaires etles agents sont concernés par cette disposition.
b). — Pour les correspondances dématérialisées, il existe deux types de comportements.
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Il doit d’abord y avoir l’interception, la divulgation, l’utilisation ou le détournement de la correspondance.
** L’interception et le détournement suivent les mêmes règles que les correspondances matérielles.
** La divulgation correspond au fait de transmettre la correspondance à un tiers ou au public,
notamment par transmission aux médias.
** L’utilisation correspond à l’utilisation des informations contenues dans la lettre et non pas àl’utilisation du support.
Il faut également qu’il y ait l’installation d’un appareil de nature à permettre la réalisation detelles interceptions.
II). — L’élément moral de l’atteinte au secret des
correspondances
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A). — L’atteinte au secret des correspondances constitue un délit.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit que les délits sont intentionnels, sauf si la loi endispose autrement.
L’article 226-15 code pénal admet l’action faite de mauvaise foi, frauduleusementou encore avec malveillance. Il n’admet pas cependant l’intention de nuire.
La connaissance du droit est présumée. La connaissance du fait est d’avoir conscienceque la correspondance soit adressée à autrui. Si l’on pense que la correspondance nousest adressée, il s’agit d’une erreur de fait.
La volonté du comportement représente la volonté d’avoir effectué les actions prévuespar l’article 226-15 du Code pénal (supprimer, retarder, détourner, etc.).
B). — Aux articles 122-4, 122-5 et 122-7 du Code pénal, on retrouve
les trois faits justificatifs généraux :
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l’ordre de la loi, la légitime défense et l’état de nécessité, qui s’applique à l’ensemble desinfractions pénales. Le devoir d’éducation des parents, notamment le contrôle des correspondancespar les parents pour un enfant mineur, constitue également un fait justificatif. Enfin, le droit de ladéfense, prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, correspondà un fait justificatif. En effet, dans un arrêt du 23 février 2011, la chambre criminelle de la Cour decassation a admis que la violation du secret des correspondances peut être justifiée afin d’assurerles droits de la défense.
III). — La répression
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Si l’auteur de la violation est un particulier, l’article 226-15 prévoit une peine d’un an de prison
et de 45 000 € d’amende.
Il n’existe pas d’immunité familiale. Par ailleurs, les immunités sont des obstacles procéduraux etnon pas un fait d’irresponsabilité. Ainsi, lorsqu’ils sont commis par le conjoint de la victime, cesfaits sont punis par une peine de deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Pour les fonctionnaires, la peine s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal.
Pour les personnes morales, les peines se trouvent quintuplées.
La tentative n’est pas incriminée.
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
432-9 du code pénalsecret de la correspondance code civilsecret de la correspondance code pénal4ᵉ alinéa de l’article 121 3 du code pénalsecret de la correspondance définitionsecret de la correspondance droit pénalAlinéa 2 de l’article 432-9 du code pénalsecret de la correspondance peinesecret de la correspondance postaleAlinéa 3 & 4 article 121-3 du code pénalsecret de la correspondance sanction pénalesecret de la défense nationale code pénalAlinéa 3 article 121-3 du code pénalsecret de la correspondance entre époux
secret de la correctionnelle
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correspondance mail
Alinéa 3 et 4 de l’article 121-3 du code pénalamende secret de la correspondanceAnalyse de l’article 121-3 du code pénalsecret de la correspondance avocat clientsecret de la correspondance codeAncien article 121-3 du code pénalart 226-15 code pénalsecret de la correspondance explicationsecret de la correspondance jurisprudenceart 226-15 cpsecret de la correspondancesecret de la correspondance articleart 432-9 al 1 code pénalsecret de la correspondance privéesecret de la correspondance professionnelleart 432-9 code pénalsecret de la correspondancesecret de la correspondance articleart 432-9 du code pénalsecret de la correspondance courrier
secret de la correspondance def
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secret des correspondances code civil
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Article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal
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Article 121-3-4 du code pénal
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Article 226-15 code pénal
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Article l 121-3 du code pénal
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Articles 121-3 du code pénal
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Articles 121-3 et 221-6 du code pénalsecret correspondance pénalsecret de correspondancearticles 226-13 du code pénalarticles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénalsecret correspondance mail employeursecret correspondance notaireArticles 226-15 et 226-31 du code pénalArticles 226-15 et 432-9 du code pénalsecret correspondance entre avocatsarticles 432-12 et 432-13 du code pénalatteinte au secret de la correspondanceatteinte au secret des correspondancessecret correspondance avocat clientsecret correspondance destinataireatteinte au secret des correspondances code pénalatteinte au secret des correspondances émises par voie électroniquesecret correspondance infractionatteinte au secret des correspondances Légifrance
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quel secret peut-on avoir
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le secret des correspondances au travaille secret des correspondances droitprescription délit correctionnelprescription secret professionnelle secret des correspondances en droit pénalle secret des correspondances téléphoniquesL’entrée en vigueur des articles 121-3 du code pénalLes réformes de l’article 121-3 du code pénalL’obscur article 121-3 du code pénal p conte Dallozloi renforçant la protection du secret des sources des journalistesloi sur la protection du secret des affairespeine encourue pour secret de la correspondancePersonne physique article 121-3 alinéa 4 du code pénalpourquoi secret de la correspondanceprescription code pénalproposition de loi relative à la protection du secret des affairesprotection du secret de la correspondanceprotection du secret des affaires autorité de la concurrencesecret des correspondances vie privéesecret des correspondances WhatsApp
protection du secret médical
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Quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénalQue comprendre de l’article 121-3 du code pénalqu’est-ce que le secret des correspondancesque signifie secret de correspondanceque veut dire secret de correspondancequi correspond à la normequel est le secret de la Jocondequelle peine encourue pour un délitqu’est-ce qu’une correspondancequestions-réponses relatives à la protection du secret des affairesR l’article 121-3 du code pénalréaliser des correspondances terme à termeréforme de la protection du secret de la défense nationalerègles de protection du secret de la défense nationaleRésumé article 121-3 du code pénalSanctions article 121-3 du code pénalsans secret l’écureuil agent secretsecret professionnel correspondance avocat clientsecret professionnel correspondance entre avocatsTableau récapitulatif de l’article 121-3 du code pénalViol article 121-3 du code pénalZ l’article 121-3 du code pénalZ l’article 121-3 du code pénal commentaire
à cause de cela,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Et ensuite (La protection du secret des correspondances en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.