LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre […]

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent àl’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de […]

Les qualités de la loi pénale : Quelles sont les qualités de la loi qui sont nécessaires à la prévisibilité de la répression ? Quels sontles devoirs qui s’imposent au législateur pour assurer la sécurité juridique en matière pénale ? On constate que le législateur doit répondre à deux types d’obligations lorsqu’il fabrique la loi pénale, le […]

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative […]

Histoire du droit pénal avant le code pénal : I).  —  Le droit pénal avant 1789  (Histoire du droit pénal avant le code pénal) On peut parler d’un droit prémoderne, pourtant fortement critiqué.      A).  —   Les traits essentiels du droit pénal d’avant 1789           a).  —  Un droit coutumier et royal Le droit […]

« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires » L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le […]

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  —  Le harcèlement verbal      A).  —  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliseret d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées […]

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractionsd’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délitde chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a […]