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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Supériorité de la constitution sur les lois pénales :

La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base dans toutes

les législations démocratiques.

Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que

l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes

institutions qui composent l’État.

« Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée

n’a point de constitution. »

Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution

du 4 octobre 1958 (modifiée ou amendée à plusieurs reprises depuis) qui a instauré la Vème République.

La loi pénale est une loi de droit interne élaborée conformément aux processus établis par la Constitution.

Il s’agit, comme les autres lois, d’une norme dont l’adoption revient au pouvoir législatif.

Elle est adoptée par le Parlement, sur la base d’une proposition de loi du Parlement ou d’un projet de loi

du Gouvernement. Elle vise à régir les domaines relevant du droit pénal. Il pourra procéder d’une norme

de droit pénal de fond, créant une nouvelle infraction, ou modifiant voire abrogeant une infraction existante,

ou là une loi pénale de forme, qui changera les normes relatives à la procédure pénale.

Il est alors intéressant de voir en quoi la Constitution, texte suprême de la hiérarchie des normes en France,

est supérieure aux lois pénales (I) avant d’analyser les conséquences que cela entraine sur celles-ci (II).

I).  —  La supériorité hiérarchique de la Constitution

sur les lois pénales   (Supériorité de la constitution

sur les lois pénales)

     A).  —  La théorie de la hiérarchie des normes : la pyramide de Kelsen

(Supériorité de la constitution sur les lois pénales

La Constitution est la loi fondamentale, la norme suprême de la hiérarchie des normes, aussi appelée pyramide

de Kelsen. La cohérence de cette pyramide est assurée par la conformité de chacune des normes à celle qui lui

est supérieure.

La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, suivie des conventions internationales, puis des textes législatifs

et enfin des écrits adoptés par le pouvoir règlementaire. Ainsi les critères inférieurs dans la pyramide doivent être

conformes aux normes qui leur sont supérieures dans la hiérarchie. Par conséquent la Constitution est la norme

à laquelle toutes les autres doivent se plier.

Toutefois, depuis une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnait

valeur constitutionnelle au « bloc de constitutionnalité ». Il s’agit du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

et des textes auxquels il renvoie ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Dès lors, les normes de droit interne doivent être conformes au corps de la Constitution et au bloc de constitutionnalité

tel que défini par le Conseil constitutionnel.

     B).  —  Le principe de constitutionnalité des lois pénales   (Supériorité de la constitution

sur les lois pénales)

Le principe de constitutionnalité des lois est une expression qui fait référence au fait que les lois doivent être conformes

à la Constitution.

La loi pénale est un texte législatif adopté par le Parlement composé par les représentants du peuple, élus au suffrage

universel (direct pour l’Assemblée nationale et indirecte pour le Sénat).

Conformément à la hiérarchie des normes, elle est donc de fait subordonnée à la Constitution.

Par conséquent, les lois doivent impérativement être conformes à la Constitution de 1958 et au bloc de constitutionnalité.

Or le Conseil d’État a dégagé de la Constitution, et surtout du bloc de constitutionnalité, des principes qui ont valeur

constitutionnelle et qui s’imposent en droit pénal. Les lois pénales doivent dès lors s’y conformer.

Le législateur n’est pas entièrement libre en droit pénal, il doit veiller à élaborer des textes conformément aux principes

et valeurs dégagés par la Constitution.

Seul le Conseil constitutionnel est en droit de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

II).  —  Les conséquences de la supériorité de la Constitution

sur les lois pénales  (Supériorité de la constitution

sur les lois pénales)

     A).  —  Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales  (Supériorité

de la constitution sur les lois pénales)

Les lois pénales doivent être conformes à la Constitution, pour veiller à cela, des mécanismes de contrôle existent.

Le premier qui a été pensé dès l’adoption de la Constitution est un contrôle a priori, autrement dit avant l’entrée

en vigueur de la loi. Le Conseil Constitutionnel se trouve saisi par le Président de la République, le Premier ministre,

le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, pour exercer

son contrôle sur une loi avant sa promulgation, en vertu de l’Article 61. Si la loi est jugée contraire à la Constitution,

alors elle ne pourra être promulguée, ou elle devra être interprétée dans un sens déterminé par le Conseil constitutionnel

garantissant qu’elle respecte les droits et principes fondamentaux protégés par la Constitution.

À côté de ce mécanisme, un autre moyen de contrôle est en vigueur depuis 2009, prévu à l’article 61-1 de la Constitution,

pour les lois qui ont déjà été promulguées. Il s’agit donc d’un contrôle a posteriori, appelé question prioritaire

de constitutionnalité et qui permet à un justiciable de soulever devant une des juridictions suprêmes, la Cour de cassation

ou le Conseil d’État, un doute sur la constitutionnalité d’une loi qui est invoquée dans son affaire. Ces deux juridictions

exercent alors une sorte de filtre sur les questions qui seront effectivement transmises au Conseil constitutionnel,

au regard de certains critères préétablis. Si à l’issue d’une QPC, une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle sera

alors abrogée et cessera d’être appliquée, conformément à l’article 62 de la Constitution.

De cette manière, toute loi pénale qui serait considérée comme contraire à la Constitution et aux principes qu’elle protège

ne pourrait plus être applicable. Ces principes ne concernent pas directement la matière pénale, néanmoins on peut

constater que le droit pénal s’avère de plus en plus encadré par le droit constitutionnel. Mais cela n’est pas surprenant,

le droit pénal s’intéressant directement aux libertés individuelles ce qui entraine une interaction inévitable avec

le droit constitutionnel.

     B).  —  Les principes à valeur constitutionnelle impactant les lois pénales

(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Il est possible de retenir au moins huit principes à valeur constitutionnelle propres à la matière pénale :

1).  —  Le principe de légalité des délits et des peines : de l’article 8 de la DDHC, le Conseil constitutionnel

a déduit l’obligation pour le législateur de rédiger des textes clairs et précis.

2).  —  Le principe de la liberté individuelle : article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel en a

notamment déduit l’interdiction pour le pouvoir règlementaire d’énoncer des peines privatives

de liberté (contraventionnelles).

3).  —  Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

4).  —  Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui se déduit du précédent et de l’article

8 de la DDHC qui prévoit que la loi ne doit prévoir que des peines strictement nécessaires,

or si une nouvelle loi est plus douce que l’ancienne (dépénalisation ou réduction de la peine)

alors il n’y a plus d’utilité à réprimer de tels faits, même commis antérieurement.

5).  —  Le principe de la nécessité et la proportionnalité des peines, posé par l’article 8 de la DDHC.

                        Mais dont le Conseil constitutionnel n’assure qu’un contrôle restreint, en cas de disproportion manifeste.

C’est sur la base de ce principe que le Conseil constitutionnel a érigé en 1997 un nouveau principe

à valeur constitutionnelle, le non-cumul des peines.

6).  —  Le principe de responsabilité personnelle et de la personnalité des peines, qui signifie que l’on est

responsable de son propre fait et que la peine ne peut être subie par aucune personne que le coupable

de l’infraction. L’un de ses fondements étant la présomption d’innocence consacrée à l’article 9 de la DDHC.

7).  —  Le principe d’individualisation judiciaire des peines : il impose au juge de prononcer et d’adapter

la peine au regard de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Ce n’est pas une règle absolue,

mais il s’oppose à ce que le législateur revienne à des peines fixes (les lois ne fixent que la peine

maximale encourue pour une infraction).

8).  —  Le principe de prohibition de la peine de mort visé expressément à l’article 66-1 de la Constitution.

D’autres principes constitutionnels s’appliquent à la procédure pénale, tels que les droits de la défense,

l’inviolabilité du domicile, etc.

En tout état de cause, cette liste n’est pas immuable, ces principes sont dégagés par le Conseil constitutionnel

et sont ainsi complétés par les principes indispensables reconnus par les lois de la République.

En outre, la loi pénale doit également se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales.

III).  —  Contacter un avocat

(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

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hiérarchie des normes selon Kelsen

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la hiérarchie des normes en droit du travail

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la hiérarchie des normes en droit de l’union européenne

la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme

hiérarchie des normes sources internes

hiérarchie des normes temps de travail

la hiérarchie des normes en droit civil

la hiérarchie des normes en droit communautaire

hiérarchie des normes textes

hiérarchie des normes textes juridiques

la hiérarchie des normes en droit

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la hiérarchie des normes droit

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la hiérarchie des normes

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hiérarchie des normes union européenne

la création du bloc de constitutionnalité

la hiérarchie classique des normes en droit du travail

hiérarchie des normes urbanisme

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la cour pénale internationale

la CPI

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la constitutionnalisation du principe de la légalité criminelle en droit pénal camerounais

la cour pénale

hiérarchie des normes valeur

hiérarchie des normes vie publique

la constitutionnalité des lois

la construction du bloc de constitutionnalité

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la constitution française du 4 octobre 1958

la constitution hiérarchie des normes

hiérarchie normes France

histoire du bloc de constitutionnalité

interdiction de la peine de mort constitution

la constitution dans la hiérarchie des normes

la constitution et la hiérarchie des normes

interdiction peine de mort constitution

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intime conviction code de procédure pénale

inversion de la hiérarchie des normes

jean Pradel droit pénal général

jean Pradel procédure pénale

jurisprudence bloc de constitutionnalité

la composition du bloc de constitutionnalité

la constitution au sommet de la hiérarchie des normes

jurisprudence dans la hiérarchie des normes

jurisprudence hiérarchie des normes

principe de faveur et hiérarchie des normes en droit du travail

la hiérarchie des normes en droit français

la hiérarchie des normes en droit international

principe de légalité criminelle article

la hiérarchie des normes en droit international public

la hiérarchie des normes en droit social

principe de légalité code pénal

la hiérarchie des normes en France

la hiérarchie des normes est-elle inversée en droit du travail

principe de laïcité constitution

la hiérarchie des normes européennes

la hiérarchie des normes France

principe de la responsabilité personnelle

la laïcité principe

la légalité pénale

principe de la responsabilité pénale personnelle

la loi bloc de constitutionnalité

la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

principe de la responsabilité civile

la norme en droit pénal

la notion de bloc de constitutionnalité

principe de la personnalité des peines définition

la place de la constitution dans la hiérarchie des normes dissertation

la portée du principe de légalité en droit pénal

principe de la personnalisation des peines

la procédure pénale

la question de la hiérarchie des normes en droit international

principe de la personnalité des peines

la rétroactivité de la loi pénale

la rétroactivité de la loi pénale plus douce

principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

la supériorité de la constitution

principe de la non rétroactivité de la loi pénale

la supériorité de la constitution dans la hiérarchie des normes

la supériorité de la constitution sur les traités internationaux

principe de la loi pénale plus douce

laïcité 3 principes

laïcité principe constitutionnel                                                      Supériorité de la constitution sur les lois pénales

principe de la liberté individuelle

laïcité principe fondamental reconnu par les lois de la république

laïcité principes

principe de la légalité pénale

laïcité principes fondamentaux

laquelle constitution supérieure aux lois pénales France

laquelle constitution supérieure aux lois pénales pourquoi

l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme

l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

principe de la légalité procédure pénale

l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

hiérarchie des normes objectif

hiérarchie des normes ordonnance

l’article 4 de la drh

l’article 55 de la constitution française

hiérarchie des normes schéma

hiérarchie des normes Scot

l’article 61 de la constitution

l’article 61-1

hiérarchie des normes réponse ministérielle

hiérarchie des normes résumé

l’article 61-1 de la constitution

l’article 61-1 de la constitution de la cinquième république française

hiérarchie des normes règlement intérieur

hiérarchie des normes réglementaires

l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984

l’article 62 de la constitution

hiérarchie des normes règlement

hiérarchie des normes règlement européen

l’article 66 de la constitution

l’article 68 de la constitution française

hiérarchie des normes pyramide de Kelsen

hiérarchie des normes qui

l’article 8 de la drh

l’article 8 de la drh de 1789

hiérarchie des normes principes généraux du droit

hiérarchie des normes pyramide

l’article 9 de la drh

l’articulation des normes en droit du travail

hiérarchie des normes plu

hiérarchie des normes principe constitutionnel

le bloc de constitutionnalité

le bloc de constitutionnalité aujourd’hui                                                                Supériorité de la constitution sur les lois pénales

hiérarchie des normes origine

hiérarchie des normes plan

le bloc de constitutionnalité notion et évolution

le bloc de constitutionnalité une source ignorée du droit administratif

hiérarchie des normes ordonnance macron

hiérarchie des normes ordre

le code de procédure pénale

le code pénal

hiérarchie des normes ordonnance loi

hiérarchie des normes organisation

le conseil constitutionnel et la hiérarchie des normes

le contenu du bloc de constitutionnalité

hiérarchie des normes ordonnance décret

le contrôle de constitutionnalité des lois

le contrôle de constitutionnalité des lois en France

les normes impératives en droit international

les normes internationales commerciales en droit interne

le contrôle de constitutionnalité des lois en France est-il légitime

les sources du droit comptable et les normes comptables ifs

les tribunaux pénaux internationaux

le contrôle de constitutionnalité des lois est-il démocratique

le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république définition

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république droit administratif

le contrôle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire

le contrôle de constitutionnalité des lois est-il systématique

les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république

les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel

le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème république

les principes de valeur constitutionnelle

les principes et objectifs de valeur constitutionnelle

le droit international pénal

le droit pénal

les principes à valeur constitutionnelle définition

les principes de la laïcité 3ème

le droit pénal des affaires

le droit pénal général

les principes à valeur constitutionnelle

les principes de laïcité

le droit pénal international

le droit pénal spécial

les normes internationales en droit interne

les normes législatives

le hiérarchie des normes

le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des lois

les normes internationales droit administratif

les normes internationales en droit administratif

le pénal

les normes en vigueur

les normes impératives du droit international général

le principe de la légalité criminelle

le principe de la légalité criminelle dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

les normes en droit du travail

les normes en droit international                                            Supériorité de la constitution sur les lois pénales

le principe de la légalité criminelle et le juge

le principe de la légalité des délits et des peines

les normes en droit commercial

les normes en droit communautaire

le principe de la légalité en droit pénal

le principe de la légalité en matière pénale

les normes du droit international public

les normes en droit

le principe de la légalité en matière pénale contenu et implications

le principe de la légalité pénale

les normes du droit bancaire

les normes du droit international humanitaire

le principe de la liberté individuelle et collective des salariés

le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

les normes du droit communautaire

les normes du droit de l’union européenne

le principe de la responsabilité pénale personnelle

le principe de la responsabilité personnelle

les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal

les normes de droit commun

le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce

le principe de légalité criminelle en 2020

les normes du droit du travail

les normes du droit international

le principe de légalité criminelle en 2020 dissertation

le principe de légalité criminelle et ses corollaires

les normes de droit interne

les normes du droit

le principe de légalité des délits et des peines

le principe de légalité des délits et des peines constitution

les normes constitutionnelles droit administratif

les normes de droit

le principe de légalité pénale

le principe de liberté

les grands arrêts de la procédure pénale

les grands arrêts du droit pénal général

le principe de non rétroactivité de la loi pénale

le principe de personnalité des peines

les conventions de la constitution normes non écrites du droit politique

les différentes normes du droit du travail

le principe de responsabilité

le principe d’individualisation des peines                                              Supériorité de la constitution sur les lois pénales

les conflits de normes en droit international

les conflits de normes en droit international public

le principe général de responsabilité pour faute personnelle

le sénat contrôle la constitutionnalité des lois

principe de légalité criminelle cedh

principe de légalité criminelle citation

l’évolution du principe de la légalité criminelle

l’extension du bloc de constitutionnalité

principe de légalité des délits et des peines fondement

principe de légalité des délits et des peines latin

l’extension du bloc de constitutionnalité en 1971

liberté d’association 1971 bloc de constitutionnalité

liberté d’association bloc de constitutionnalité

principe de légalité des délits et des peines en latin

principe de légalité des délits et des peines exemple

liberté d’expression bloc de constitutionnalité

l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois

liste des principes à valeur constitutionnelle

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principe de légalité des délits et des peines droit

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principe de légalité des délits et des peines drh

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normes du droit fiscal                                                                  Supériorité de la constitution sur les lois pénales

principe de légalité des délits et des peines constitution

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normes en droit

principe de légalité criminelle constitution

principe de légalité criminelle valeur constitutionnelle

normes en droit civil

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observatoire de la laïcité principes et valeurs

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principe de légalité criminelle code pénal

origine principe de personnalité des peines

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principe de légalité des délits et des peines code pénal

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présentation de la hiérarchie des normes

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principes reconnus par les lois de la république

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principes fondamentaux reconnus par les lois de la république liste

principes généraux reconnus par les lois de la république

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principes fondamentaux reconnus par les lois de la république conseil constitutionnel

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république def

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principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (parler)

pyramide de la hiérarchie des normes en France

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quand constitution supérieure aux lois pénales en France

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que constitution supérieure aux lois pénales en France

principes de valeur constitutionnelle

principes fondamentaux de la laïcité

que contient le bloc de constitutionnalité

principes de laïcité

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que signifie hiérarchie des normes en droit

que signifie la hiérarchie des normes

principes à valeur constitutionnelle droit

principes à valeur constitutionnelle exemple

quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des normes

quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques

principes à valeur constitutionnelle liste

principes à valeur constitutionnelle objectifs

que signifie le principe de la responsabilité personnelle

principes à valeur constitutionnelle 1946

principes à valeur constitutionnelle date

que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

que ‘est-ce constitution supérieure aux lois pénales

principe reconnu par les lois de la république

principes à valeur constitutionnelle

que ‘est-ce constitution supérieure aux lois pénales France

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quel constitution supérieure aux lois pénales en France

quelle constitution supérieure aux lois pénales en France

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principe de légalité droit

qu’entend- on par bloc de constitutionnalité

principe hiérarchie des normes

principe individualisation des peines

Quesque le bloc de constitutionnalité

qu’est-ce que la hiérarchie des normes

principe fondamentaux reconnu par les lois de la république

principe fondamentaux reconnus par les lois de la république

qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité

principe d’individualisation des peines principe constitutionnel

principe et limites de la responsabilité personnelle

qu’est-ce que la hiérarchie des normes en droit

principe d’individualisation des peines

principe d’individualisation des peines code pénal

question droit pénal

principe de valeur constitutionnelle définition

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qui compose le bloc de constitutionnalité

principe de responsabilité unique

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qui constitution supérieure aux lois pénales en France

principe de responsabilité définition                                                          Supériorité de la constitution sur les lois pénales

principe de responsabilité pénale personnelle

qui contrôle la constitutionnalité des lois en France

quoi constitution supérieure aux lois pénales en France

principe de proportionnalité valeur constitutionnelle

principe de responsabilité

rebut le principe de la légalité des délits et des peines

principe de précaution valeur constitutionnelle

principe de proportionnalité des peines

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principe de personnalité des peines personne morale

principe de personnalité des peines personnes morales

réforme bloc de constitutionnalité

principe de personnalité des peines code pénal

principe de personnalité des peines en droit pénal

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

principe de légalité droit pénal général

principe de légalité en droit pénal international

respect de la hiérarchie des normes

rétroactivité de la loi pénale plus douce

rétroactivité de la loi pénale plus douce article

réunion code pénal

rôle du bloc de constitutionnalité

schéma de la hiérarchie des normes

schéma de la hiérarchie des normes juridiques

principe de personnalité des peines article

principe de personnalité des peines assurance

schéma hiérarchie des normes

principe de personnalisation des peines

principe de personnalité des délits et des peines

schéma hiérarchie des normes droit du travail

schéma hiérarchie des normes en droit français

secret professionnel code pénal

sujet le contrôle de constitutionnalité des lois

supériorité constitutionnelle

principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

supériorité de la constitution

principe de nécessité et de proportionnalité des peines

principe de neutralité valeur constitutionnelle

supériorité de la constitution sur le droit communautaire

supériorité de la constitution sur les lois

principe de nécessité des peines

principe de nécessité et de proportionnalité

supériorité de la constitution sur les traités

supériorité de la constitution sur les traités internationaux

terme juridique bloc de constitutionnalité

traité de droit criminel

traité de droit criminel merle et Vitu

principe de liberté individuelle

principe de l’individualisation des peines

traité de procédure pénale

tribunaux pénaux

tribunaux pénaux internationaux

un contrôle de constitutionnalité des lois

un principe à valeur constitutionnelle                                                          Supériorité de la constitution sur les lois pénales

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utilisation de bloc de constitutionnalité

valeur constitutionnelle des principes de la commande publique

valeur du principe de légalité des délits et des peines

vie publique définition bloc de constitutionnalité

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                    Supériorité de la constitution sur les lois pénales

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                                                                        Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                      Supériorité de la constitution sur les lois pénales

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                    Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,                                                                            Supériorité de la constitution sur les lois pénales

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                                          Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                                            Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

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c’est ainsi que,                                                                              Supériorité de la constitution sur les lois pénales

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,                                                                                                        Supériorité de la constitution sur les lois pénales

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                                                      Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,                                                                                      Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

y a-t-il une hiérarchie des normes en droit international public

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

En somme, Droit pénal  (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Tout d’abord, pénal général  (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Aussi, Droit pénal fiscal (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

De même, Le droit pénal douanier (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

En outre, Droit pénal de la presse (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

                 Et ensuite,(Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

pénal des nuisances (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Donc, pénal routier infractions (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Outre cela, Droit pénal du travail (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Cependant, pénal de la famille (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

En outre, Droit pénal des mineurs (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

En fait, pénal international (Supériorité de la constitution sur les lois pénales)

Tandis que, Droit pénal des sociétés Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Toutefois, Lexique de droit pénal Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Alors, Principales infractions en droit pénal Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Puis, Procédure pénale                    Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Pourtant, Notions de criminologie Supériorité de la constitution sur les lois pénales

En revanche, DÉFENSE PÉNALE Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Aussi, AUTRES DOMAINES Supériorité de la constitution sur les lois pénales

Enfin, CONTACT.  Supériorité de la constitution sur les lois pénales