Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale
État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale :
Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompliune action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoitdes faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsablesles personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectivesqui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux.
Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal :
1). — L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal)
2). — Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal)
3). — La légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal)
4). — L’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal)
5). — Le signalement ou la révélation légitime par un lanceur d’alerte (article 122-9 du Code pénal)
Ces faits justificatifs d’irresponsabilité pénale permettent
à un acte normalement puni par la loi
d’être considéré comme objectivement légitime, car il apparait de la même manière que l’exerciced’un droit ou l’accomplissement d’un devoir. Par conséquent, le fait ayant les apparences d’uneinfraction punissable, cesse de l’être en raison des circonstances, l’incrimination disparait.
C’est donc l’élément légal qui n’existe plus lorsqu’une cause de non-responsabilité est caractérisée.
Ces faits justificatifs sont à distinguer des causes de non-imputabilité
faisant disparaitre
l’élément moral de l’infraction, l’individu invoquant des causes subjectives, c’est-à-dire tenantà lui-même.
Selon l’article 122-7 du Code pénal, l’état de nécessité est accordé à
« la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,
accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion
entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Les conditions permettant de retenir l’état de nécessité sont strictement appréciées par la jurisprudence,
il convient alors de les étudier (I). Le fait justificatif d’état de nécessité est similaire sur certains pointsavec celui de légitime défense, nous évoquerons dès lors leurs différences justifiant de les distinguer (II).
I). — La définition du fait justificatif d’état de nécessité
(État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Pour qu’un individu puisse bénéficier de ce fait justificatif il faut qu’il ait été face à un danger actuel
ou imminent (A)
le menaçant lui, autrui ou un bien (B)
et qu’il ait alors répliqué à ce danger en accomplissant un acte nécessaire à la sauvegarde
de la personne ou du bien, cet acte de riposte doit être proportionné à la gravité de la menace (C).
A). — Un danger actuel ou imminent
La situation dangereuse doit être d’une cause extérieure à l’agent. Le danger doit être lié à
la fatalité d’après la jurisprudence, il ne doit pas avoir pour origine une faute antérieure
de celui qui réclame le bénéfice du fait justificatif. Ainsi, il a été jugé, qu’une personnequi avait franchi un passage à niveau malgré le feu rouge clignotant et qui une fois coincée surla voie a détruit les barrières ne pouvait tirer parti du fait justificatif d’état de nécessité
(Rennes, 12 avr. 1954).
Ce danger doit être actuel ou imminent, c’est-à-dire réel. Alors l’état de nécessité ne peutêtre accordé à la mère qui refuse de représenter son enfant à son père, car ce dernier manqueraitde sérieux (Crim, 3 sept. 1996).
B). — Un danger menaçant l’auteur de l’acte, autrui ou un bien
(État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Le danger peut être physique, il peut menacer un bien ou l’intégrité physique d’un individu.
Au danger physique doit être assimilé le danger moral. La jurisprudence a refusé toutevaleur justificative aux actes répondant à une atteinte à l’honneur, car le péril est réparable,
mais elle a légitimité les actes qui répondent à une atteinte à la moralité.
C). — Une réaction nécessaire et proportionnée entre les moyens
employés et la gravité de la menace
(État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Le texte dispose que l’acteur doit accomplir « un acte nécessaire à la sauvegarde
de la personne ou du bien ». La riposte doit être la conséquence d’une urgence pour la vieou la protection d’un bien, l’acte de sauvegarde doit donc être concomitant au danger.
Pour retenir l’état de nécessité, l’acte de sauvegarde doit être subsidiaire, ce doit êtrel’unique moyen de conjurer le danger.
La loi exige que les moyens employés par celui qui invoque l’état de nécessité
soient proportionnés à la gravité de la menace. Le juge doit donc comparer les deuxvaleurs en présence, celle qui a été sauvegardée et celle qui a été bafouée.
En effet l’article 122-7 du Code pénal exclut la justification s’il y a disproportion entre les moyensemployés et la gravité de la menace. Si la valeur sacrifiée est supérieure à celle sauvegardée,
notamment en cas de sauvegarde d’un bien matériel au prix d’une atteinte à l’intégrité corporelle,
la justification est exclue. En revanche, si la valeur sacrifiée est inférieure à celle sauvegardéele prévenu est au contraire justifié.
II). — La distinction entre l’état de nécessité
et la légitime défense
(État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
En vertu de l’article 122-5 du Code pénal la légitime défense rend pénalement irresponsable la
« personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans
le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,
sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Mais aussi la personne « qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,
accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité
de l’infraction ».
La légitime défense, elle aussi, est une riposte nécessaire et proportionnée à une atteinte actuelle
sur une personne ou sur un bien. Par conséquent, les faits justificatifs de légitime défenseet d’état de nécessité peuvent sembler difficiles à distinguer, c’est pourquoi nous allons nous penchersur leurs différences.
L’origine du danger (A), l’administration de la preuve (B) et les effets civils (C) sont les différencesmajeures entre ces deux faits justificatifs.
A). — Une différence quant à l’origine du danger
(État de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Il existe en effet, une différence fondamentale entre la légitime défense et l’état de nécessité :
la première a pour point de départ une agression humaine délibérée,
tandis que le second repose sur une situation résultant de circonstances matérielles accidentelles.
Pour que la légitime défense soit retenue, il faut une atteinte ce qui suppose l’intervention d’un tierset il faut que cette atteinte ait été injuste, il n’y a pas de légitime défense contre celui qui ne faitqu’exercer un droit. La menace nécessaire pour caractériser l’état de nécessité a pour origineun concours de situations qui mettent en danger une personne ou un bien. Ainsi celui qui seprévaut de l’état de nécessité n’a pas à démontrer qu’il repoussait l’acte injuste d’un tiers.
B). — Une différence quant à l’administration de la preuve
En principe, c’est à celui qui se prévaut de l’état de nécessité ou de la légitime défense
de prouver que les conditions sont remplies. Cependant en ce qui concerne
la légitime défense, celle-ci peut être présumée (article 122-6 du Code pénal) dans deux cas :
** En cas d’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité la nuit
** En cas de vols ou pillages exécutés avec violenceCes présomptions sont simples, la preuve contraire peut donc être rapportée.
C). — Une différence quant aux effets civils
En principe la responsabilité civile peut être engagée à l’encontre de l’agent relaxé
pour état de nécessité, mais ne peut l’être à l’encontre de l’agent relaxé sur le
fondement de la légitime défense. Les effets de ces deux causes d’irresponsabilitépénale diffèrent alors.
L’état de nécessité rend le fait licite, mais l’agent reste tenu sur le plan civil de la réparation des
préjudices subis par la victime. À la différence de l’agresseur dans le schéma de la légitime défense,
la victime est ici complètement innocente. Cependant, le fondement est discuté puisque l’auteurdu dommage n’a pas commis de « faute » la responsabilité civile n’est pas satisfaisante, la notiond’enrichissement sans cause intervient alors comme le fondement le plus adapté selon la doctrine,
si l’auteur doit indemniser la victime, c’est parce qu’il a accompli un acte de sauvegarde de lui-même,
d’autrui ou d’un bien au détriment d’une autre personne. En ce qui concerne l’agresseur ayant subi
un préjudice du fait de la légitime défense il est la raison d’une telle riposte parce qu’il allait porter
atteinte à une personne ou un bien, c’est cette atteinte injustifiée qui a provoqué la légitime défense.
Par conséquent, celui qui bénéficie de la légitime défense ne peut pas non plus voir sa responsabilitécivile engagée (Crim. 13 déc. 1989). De plus, l’exonération profite à tous les participants à l’acte.
III). — Contacter un avocat (État de nécessité, un fait
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
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Tout d’abord, pénal général (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Et ensuite, (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
pénal des nuisances (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Donc, pénal routier infractions (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Outre cela, Droit pénal du travail (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Cependant, pénal de la famille (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
En outre, Droit pénal des mineurs (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
En fait, pénal international (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Puis, Procédure pénale (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Pourtant, Notions de criminologie (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)
Enfin, CONTACT.(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)