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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale :

Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli

une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit

des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables

les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives

qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux.

Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal :

1).  —  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal)

2).  —  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal)

3).  —  La légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal)

4).  —  L’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal)

5).  —  Le signalement ou la révélation légitime par un lanceur d’alerte (article 122-9 du Code pénal)

Ces faits justificatifs d’irresponsabilité pénale permettent à un acte normalement puni par la loi

d’être considéré comme objectivement légitime, car il apparait de la même manière que l’exercice

d’un droit ou l’accomplissement d’un devoir. Par conséquent le fait ayant les apparences d’une

infraction punissable, cesse de l’être en raison des circonstances, l’incrimination disparait.

C’est donc l’élément légal qui n’existe plus lorsqu’une cause de non-responsabilité est caractérisée.

Ces faits justificatifs sont à distinguer des causes de non-imputabilité faisant disparaitre

l’élément moral de l’infraction, l’individu invoquant des causes subjectives, c’est-à-dire tenant

à lui-même.

Selon l’article 122-7 du Code pénal, l’état de nécessité est accordé à

« la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,

accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion

entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Les conditions permettant de retenir l’état de nécessité sont strictement appréciées par la jurisprudence,

il convient alors de les étudier (I). Le fait justificatif d’état de nécessité est similaire sur certains points

avec celui de légitime défense, nous évoquerons dès lors leurs différences justifiant de les distinguer (II).

I).  —  La définition du fait justificatif d’état de nécessité

(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Pour qu’un individu puisse bénéficier de ce fait justificatif il faut qu’il ait été face à un danger actuel

ou imminent (A)

le menaçant lui, autrui ou un bien (B)

et qu’il ait alors répliqué à ce danger en accomplissant un acte nécessaire à la sauvegarde

de la personne ou du bien, cet acte de riposte doit être proportionné à la gravité de la menace (C).

     A).  —  Un danger actuel ou imminent

La situation dangereuse doit être d’une cause extérieure à l’agent. Le danger doit être lié à

la fatalité d’après la jurisprudence, il ne doit pas avoir pour origine une faute antérieure

de celui qui réclame le bénéfice du fait justificatif. Ainsi, il a été jugé, qu’une personne

qui avait franchi un passage à niveau malgré le feu rouge clignotant et qui une fois coincée sur

la voie a détruit les barrières ne pouvait tirer parti du fait justificatif d’état de nécessité

(Rennes, 12 avr. 1954).

Ce danger doit être actuel ou imminent, c’est-à-dire réel. Alors l’état de nécessité ne peut

être accordé à la mère qui refuse de représenter son enfant à son père, car ce dernier manquerait

de sérieux (Crim, 3 sept. 1996).

     B).  —  Un danger menaçant l’auteur de l’acte, autrui ou un bien

(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Le danger peut être physique, il peut menacer un bien ou l’intégrité physique d’un individu.

Au danger physique doit être assimilé le danger moral. La jurisprudence a refusé toute

valeur justificative aux actes répondant à une atteinte à l’honneur, car le péril est réparable,

mais elle a légitimité les actes qui répondent à une atteinte à la moralité.

     C).  —  Une réaction nécessaire et proportionnée entre les moyens

employés et la gravité de la menace  (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Le texte dispose que l’acteur doit accomplir « un acte nécessaire à la sauvegarde

de la personne ou du bien ». La riposte doit être la conséquence d’une urgence pour la vie

ou la protection d’un bien, l’acte de sauvegarde doit donc être concomitant au danger.

Pour retenir l’état de nécessité, l’acte de sauvegarde doit être subsidiaire, ce doit être

l’unique moyen de conjurer le danger.

La loi exige que les moyens employés par celui qui invoque l’état de nécessité

soient proportionnés à la gravité de la menace. Le juge doit donc comparer les deux

valeurs en présence, celle qui a été sauvegardée et celle qui a été bafouée.

En effet l’article 122-7 du Code pénal exclut la justification s’il y a disproportion entre les moyens

employés et la gravité de la menace. Si la valeur sacrifiée est supérieure à celle sauvegardée,

notamment en cas de sauvegarde d’un bien matériel au prix d’une atteinte à l’intégrité corporelle,

la justification est exclue. En revanche si la valeur sacrifiée est inférieure à celle sauvegardée

le prévenu est au contraire justifié.

II).  —  La distinction entre l’état de nécessité

et la légitime défense

(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En vertu de l’article 122-5 du Code pénal la légitime défense rend pénalement irresponsable la

« personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans

le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,

sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Mais aussi la personne « qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,

accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement

nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité

de l’infraction ».

La légitime défense elle aussi est une riposte nécessaire et proportionnée à une atteinte actuelle

sur une personne ou sur un bien. Par conséquent les faits justificatifs de légitime défense

et d’état de nécessité peuvent sembler difficiles à distinguer, c’est pourquoi nous allons nous pencher

sur leurs différences.

L’origine du danger (A), l’administration de la preuve (B) et les effets civils (C) sont les différences

majeures entre ces deux faits justificatifs.

     A).  —  Une différence quant à l’origine du danger

(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Il existe en effet une différence fondamentale entre la légitime défense et l’état de nécessité :

la première a pour point de départ une agression humaine délibérée,

tandis que le second repose sur une situation résultant de circonstances matérielles accidentelles.

Pour que la légitime défense soit retenue, il faut une atteinte ce qui suppose l’intervention d’un tiers

et il faut que cette atteinte ait été injuste, il n’y a pas de légitime défense contre celui qui ne fait

qu’exercer un droit. La menace nécessaire pour caractériser l’état de nécessité a pour origine

un concours de situations qui mettent en danger une personne ou un bien. Ainsi celui qui se

prévaut de l’état de nécessité n’a pas à démontrer qu’il repoussait l’acte injuste d’un tiers.

     B).  —  Une différence quant à l’administration de la preuve

En principe c’est à celui qui se prévaut de l’état de nécessité ou de la légitime défense

de prouver que les conditions sont remplies. Cependant en ce qui concerne

la légitime défense, celle-ci peut être présumée (article 122-6 du Code pénal) dans deux cas :

**  En cas d’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité la nuit

**  En cas de vols ou pillages exécutés avec violence

Ces présomptions sont simples, la preuve contraire peut donc être rapportée.

     C).  —  Une différence quant aux effets civils

En principe la responsabilité civile peut être engagée à l’encontre de l’agent relaxé

pour état de nécessité, mais ne peut l’être à l’encontre de l’agent relaxé sur le

fondement de la légitime défense. Les effets de ces deux causes d’irresponsabilité

pénale diffèrent alors.

L’état de nécessité rend le fait licite, mais l’agent reste tenu sur le plan civil de la réparation des

préjudices subis par la victime. À la différence de l’agresseur dans le schéma de la légitime défense,

la victime est ici complètement innocente. Cependant le fondement est discuté puisque l’auteur

du dommage n’a pas commis de « faute » la responsabilité civile n’est pas satisfaisante, la notion

d’enrichissement sans cause intervient alors comme le fondement le plus adapté selon la doctrine,

si l’auteur doit indemniser la victime, c’est parce qu’il a accompli un acte de sauvegarde de lui-même,

d’autrui ou d’un bien au détriment d’une autre personne. En ce qui concerne l’agresseur ayant subi

un préjudice du fait de la légitime défense il est la raison d’une telle riposte parce qu’il allait porter

atteinte à une personne ou un bien, c’est cette atteinte injustifiée qui a provoqué la légitime défense.

Par conséquent, celui qui bénéficie de la légitime défense ne peut pas non plus voir sa responsabilité

civile engagée (Crim. 13 déc. 1989). De plus, l’exonération profite à tous les participants à l’acte.

III).  —  Contacter un avocat  (Etat de nécessité, un fait

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ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

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de nouveau

de plus,                                                                        (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

en dernier lieu,

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puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

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Mais,

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Outre cela,

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Pour conclure,

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à nouveau,

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Ainsi,

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Après cela,

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D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                        (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                                                        (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                      (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                    (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,                                      (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Vaud prononce l’état de nécessité

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En somme, Droit pénal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Tout d’abord, pénal général (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

                 Et ensuite, (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

pénal des nuisances (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Donc, pénal routier infractions (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Cependant, pénal de la famille (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En outre, Droit pénal des mineurs (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En fait, pénal international (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Puis, Procédure pénale  (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Pourtant, Notions de criminologie (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

Enfin, CONTACT.(Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale)

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