Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits
Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits :
Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits, sachez alors, que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,
— d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,
— et d’autre part pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.
I). — LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL :
(Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer
une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen
pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction.
Ainsi, la victime a le droit d’effectuer :
— des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation de la vérité)
— des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction
Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat
puisque seul l’avocat a accès au dossier !
PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
II). — LE SYSTÈME D’INDEMNISATION DES VICTIMES (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
— Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits :
Si vous apparaissez victime d’une infraction pénale, vous pouvez prétendre à une indemnisation du fait du préjudice subi.
Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre
une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le versement
d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).
— Le dommage subi doit être certain (c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel)
et direct (le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine).
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet.
Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi
que du préjudice économique consécutif à l’infraction. Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit
une action en réparation, son droit s’avère transmis à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances
subies par la victime directe. Si la victime directe se trouve encore en vie, seul le préjudice moral s’avère indemnisé.
— Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.
Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent l’intervention
d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière. Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours
possible de former un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
III). — Contactez un avocat (Vous êtes victime d’une infraction pénale ?
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci (Vous êtes victime
d’une infraction pénale ? vos droits)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
puis, Tél : 01.42.71.51.05
aussi, Fax : 01.42.71.66.80
ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
En second lieu, Droit pénal (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Tout d’abord, pénal général (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
De même, Le droit pénal douanier (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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