9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les victimes  > Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits

Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits

Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits :

Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,

  — d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,

  —  et d’autre part pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.

I).  —  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL :

(Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer

une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen

pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.

En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction.

Ainsi, la victime a le droit d’effectuer :

  —  des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation de la vérité)

  —  des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction

Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat

puisque seul l’avocat a accès au dossier !

PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

II).  —  LE SYSTÈME D’INDEMNISATION DES VICTIMES   (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

     —  Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits :

Si vous apparaissez victime d’une infraction pénale, vous pouvez prétendre à une indemnisation du fait du préjudice subi.

Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre

une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le versement

d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).

     —  Le dommage subi doit être certain (c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel)

et direct (le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine).

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet.

Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi

que du préjudice économique consécutif à l’infraction. Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit

une action en réparation, son droit s’avère transmis à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances

subies par la victime directe. Si la victime directe se trouve encore en vie, seul le préjudice moral s’avère indemnisé.

     —  Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent l’intervention

d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.  Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours

possible de former un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions  (CIVI). 

III).  —  Contactez un avocat  (Vous êtes victime d’une infraction pénale ?

vos droits)

Pour votre défense : 

droits des victimes

droit des victimes dans le procès pénal

avocat droit des victimes paris

droit des victimes en France

association droits des victimes                                                             d’abord, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

les droits des victimes

droits des victimes de guerre

droits des victimes d’infractions pénales

droit des victimes de la route

droit des victimes de terrorisme en France

droits des victimes d’actes criminels

avocat droit des victimes paris                                                                            puis, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

charte des droits des victimes d’actes criminels

avocat droits des victimes devant la CPI

droits des victimes d’accident de la route

droits des victimes d’attentats

fiche les droits des victimes devant la CPI

indemnisation des ayants droits des victimes de l’amiante

charte droits des victimes                                                                                    ensuite, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

aux droits des victimes

droit des victimes paris

droit des victimes plainte

guide droits des victimes

les droits des victimes de guerre

directive sur les droits des victimes

droits des victimes procédure pénale

les droits des victimes du terrorisme                                                  également, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

droit des victimes ccp

droit des victimes d’agression

information sur les droits des victimes

droit des victimes définition

les droits des victimes dans la procédure pénale

avocat droits victimes

pénaliste avocat droit des victimes

avocat droit des victimes paris

avocat droit victime                                                                    davantage encore, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

indemnisation droits des victimes

indemnisation des victimes en droit pénal

pénal droits des victimes

droit pénal des victimes

droits des victimes procédure pénale                                                       mais, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

droit pénal consentement victime

avocat audition victime

avocat confrontation victime

avis à victime avocat

avocat contre la violence

avocat contre violence                                                                   et puis, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

association victime abus de faiblesse

avocat contre violence conjugale

avocat de la victime

assistance avocat victime confrontation

avocat de la victime définition

avocat de la victime rôle                                                                         ainsi, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

assistance avocat mineur victime

avocat de victimes

avocat de violence                                                                                      aussi, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

abus d’ignorance ou de faiblesse

avocat défense victime

avocat divorce violence conjugale

abus d’état d’ignorance

avocat divorce violence psychologique

avocat droit victime                                                                             et puis, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse

avocat en violence

avocat et victime

abus de l’état d’ignorance

avocat femme et violence

avocat indemnisation victime                                                        par ailleurs, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

abus de faiblesse victime décédée

avocat mineur victime

avocat obligatoire mineur victime

abus de faiblesse et d’ignorance

avocat paris victime                                                           (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat paris violence

pénaliste droit pénal

avocat paris violences conjugales

avocat qui défend la victime

pénaliste droit pénal paris

avocat spécialisé en violence conjugale

avocat spécialisé victime                                                             ainsi, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

cabinet droit pénal

avocat spécialisé victime de la route

cabinet d’avocats pénalistes paris

avocat spécialisé violence

avocat spécialisé violence conjugale

violence un avocat

avocat spécialisé violence psychologique

avocat spécialiste victime

victimes avocat paris

avocat spécialiste violence                                                          outre, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat spécialiste violence conjugale

victime son avocat

avocat spécialiste violence policière

avocat spécialiste violence psychologique

victime et avocat

avocat victime                                                                (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat victime accident

victime d’un abus de faiblesse

avocat victime accident de la route

avocat victime acte criminel

victime avocat obligatoire

avocat victime agression

avocat victime attentat

victime avocat commis d’office

avocat victime d’accident

avocat victime de la route

victime abus de faiblesse                                                autant, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat victime erreur médicale

avocat victime manipulateur

secret professionnel avocat violence mineur

avocat victime paris

avocat victime pénal                                                               (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

quel avocat pour violences conjugales

avocat victime Pontoise

avocat victime préjudice corporel

présence avocat confrontation victime

avocat victime terrorisme

avocat victime violence                                                                          ensuite, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

mineur victime avocat obligatoire

avocat victime violence conjugale

avocat victimes

meilleur avocat violence conjugale

avocat victimes d’infractions                                                        (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat violence

lettre abus de faiblesse ou d’ignorance

avocat violence conjugale

avocat violence conjugale paris

l’avocat de la victime

avocat violence faite aux femmes

avocat violence familiale

l’abus de faiblesse ou d’ignorance

avocat violence femme

avocat violence policière                                                          aussi, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

crpc victime avocat obligatoire

avocat violence psychologique

avocat violences policières

crpc avocat victime                                                                   enfin, (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

avocat violences volontaires

cabinet avocat victime

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                               (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                      (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                          (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                            (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci (Vous êtes victime

d’une infraction pénale ? vos droits)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
puis, Tél : 01.42.71.51.05
aussi, Fax : 01.42.71.66.80
ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
En second lieu, Droit pénal (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Tout d’abord, pénal général (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
De même, Le droit pénal douanier (Vous êtes victime d’une infraction pénale ? vos droits)
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.