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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Qu’est-ce que le droit pénal

Qu’est-ce que le droit pénal

Qu’est ce que le droit pénal :

I).  —  Qu’est-ce que le droit pénal  :

c’est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite qu’impose aux citoyens
la société sous peine de sanctions pénales que sont les infractions qui apparaissent ainsi comme des actes ou comportements
jugés antisociaux. Ces manquements sont frappés de peines. Ce droit passionne au même titre qu’il intrigue et effraye.
Son succès dû pour partie aux séries télévisées, aux reportages, et autres émissions qui ne cessent de traiter d’affaires pénales.
Qui n’a jamais regardé un reportage sur l’affaire du petit Grégory, de reportage sur la personnalité du violeur récidiviste
de Natacha Mou-gel, d’épisodes de séries policières, ou d’émissions types « Crimes » ?
Le droit pénal intéresse en ce qu’il touche à des affaires sensibles et mystérieuses.
La curiosité du public permet de faire couler beaucoup d’encre au plus grand bonheur des journaux qui s’empressent de raconter quelques détails d’enquêtes, de relater le verdict d’un procès pour viol, meurtre ou braquage qui tourne mal.
Mais en réalité le droit pénal ce n’est pas seulement les meurtres, les viols et les vols.

C’est bien plus que ça.
Tout d’abord, d’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux.
Toutes sociétés posent des règles que chacun se doit de respecter, lorsqu’elles sont enfreintes, il est nécessaire de réagir.
Il s’agit du but principal du droit pénal.

II).  —  La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines.

(Qu’est ce que le droit pénal )

La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès.
Le ministère public, représentant de la société en droit pénal, peut lui aussi engager la procédure. C’est ce que l’on appelle l’action publique. Cette dernière se trouve mise en mouvement par la plainte de la victime. C’est ce que fait le ministère public a connaissance d’une infraction pénale. Puis, d’un point de vue juridique, le droit pénal se compose de l’ensemble des règles applicables aux infractions, il s’agit du pénal général.  Ou spécialement à chaque infraction, il s’agit du pénal spécial.

     —  Le droit pénal est l’étude du phénomène criminel 

C’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, et degrés différents vont être considérés comme contraires à un ordre social et contraire à la sécurité publique, pour cette raison ces comportements doivent être sanctionnés.
Touchant à des sujets sensibles et délicats tels que :

le viol, les agressions sexuelles, la pédophilie ou encore le trafic de stupéfiants 

     —  le droit pénal subit une certaine rigueur.

Il doit répondre au grand principe constitutionnel : le principe de légalité criminelle.
Ce dernier implique que toutes les infractions doivent être incriminées par un texte qui doit être clair et précis. Ces textes d’incrimination se trouvent dans le code pénal. Les articles dudit code donnent alors les éléments constitutifs de l’infraction, et le quantum maximal de la peine encourue. Pour exemple nous pouvons citer l’homicide volontaire.
L’article 221-1 du Code pénal dispose que « le fait de donner volontaire la mort à autrui constitue un meurtre.
Il encourt trente ans de réclusion criminelle ».
De ce grand principe découle le principe de non rétroactivité de la loi pénale
plus sévère, le principe d’individualisation des peines, de proportionnalité des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale
et le principe de personnalité des peines.

III).  —  Le droit pénal est donc une matière très encadrée     (Qu’est ce que le droit pénal )

En cas de non-respect du principe de légalité criminelle, un texte d’incrimination se voit abrogé. En effet, il subit un contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil Constitutionnel.
Ce contrôle peut être réalisé a priori ou a posteriori depuis la mise en place du mécanisme des Questions Prioritaire de Constitutionnalité introduit à l’article 61-1 de la Constitution de 1958.

Pour exemple nous pouvons citer l’abrogation du texte d’incrimination relatif au harcèlement sexuel.

Les modalités d’application du droit pénal relèvent de la procédure pénale. Elles figurent dans le code de procédure pénale. La procédure pénale a pour objet l’organisation des juridictions répressives. Elles s’occupent également du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu’à l’épuisement des voies de recours. Outre le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale, le droit pénal touche aussi à d’autres domaines. C’est le cas du droit de l’exécution des peines. Ce dernier englobe le droit de la mise à exécution des sentences pénales.
Il en est de même de la pénologie qui étudie les sanctions encourues. Mais étudie aussi de leur mode d’exécution et d’extinction. Enfin  pour finir la criminologie qui est l’étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle. Il s’agit là de l’étude des causes et des conséquences de la criminalité.

IV).  —  On comprend que le droit pénal est un droit complexe car très complet et large.

Toute personne voulant faire du droit pénal se doit de s’ouvrir à la criminologie,  cela permet de mieux comprendre le phénomène criminel, les motivations du passage à l’acte.  Mais il ne faut pas oublier le côté psychologique du phénomène social. Il est important d’étudier la psychologie de l’auteur des faits pour mieux le comprendre, le défendre. Ainsi on peut trouver des solutions adaptées à sa personnalité. Mais le droit pénal ne concerne pas que l’accusé, il ne faut pas oublier la victime. Elle aussi a sa place dans le procès pénal surtout lorsque elle se constitue partie civile.

A ce titre, l’étude de la victimologie semble importante

car après avoir été victime d’une infraction pénale il est primordial pour la victime de se reconstruire et de se réinsérer elle aussi dans la société.
Face à ce droit si complexe on comprend qu’il n’est pas nécessaire mais indispensable d’être conseiller, assister, représenter par un avocat. Mais pas n’importe quel avocat, car qui mieux qu’un avocat pénaliste, c’est-à-dire spécialisé en droit pénal, est compétent pour répondre aux attentes d’un client accusé de volharcèlement sexuelmeurtre, ou de violences par exemple ou encore d’une victime de l’une de ces infractions ?

V).  —  Contacter un avocat          (Qu’est ce que le droit pénal )

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci     (Qu’est ce que le droit pénal )

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINE
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme
Et aussi, Droit pénal de la presse

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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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