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Personnalisation des peines

Personnalisation des peines :

Personnalisation des peines :

il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction

des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce

une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et

des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines

et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur.

I.). —  La dispense de peine et l’ajournement 

(Personnalisation des peines)

La dispense de peine est une décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable

sans la condamner à une peine. Autrement dit, la culpabilité de l’auteur est reconnue.

Elle est généralement prononcée lorsque le trouble à l’ordre public est devenu inexistant.

Il s’agit d’une mesure personnelle qui bénéficie au seul intéressé et donc, a fortiori, ne s’applique pas

au co-auteur ou encore au complice.

L’ajournement, quant à lui, est une décision par laquelle un tribunal déclare une personne

coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience.

On distingue trois types d’ajournements :

– L’ajournement simple :

Il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable (Art 132-60 du Code pénal).

L’ajournement simple n’est possible que si le prévenu est présent à l’audience.

– L’ajournement avec mise à l’épreuve :

Il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine sous le régime de la probation

(Art 132-63 du Code pénal), à l’issue du délai d’épreuve, la juridiction peut prononcer soit une peine

soit une dispense de peine ou encore un ajournement.

– L’ajournement avec injonction :

Il permet à la juridiction de jugement de donner un ordre précis au coupable (Art 132-66 du Code pénal),

autrement dit le juge peut soumettre le coupable à une ou plusieurs prescriptions légales ou règlementaires.

Toutefois, la présence du prévenu est facultative à l’audience.

II). —  Le sursis  (Personnalisation des peines)

Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée (prison ou amende).

Il peut être révoqué en cas de non-respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle

infraction. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l’épreuve,

et sursis avec un travail d’intérêt général (TIG).

Toutefois, depuis le 24 mars 2020, les deux seuls types de sursis qui peuvent être prononcés sont le sursis

simple et le sursis probatoire.

               Le sursis simple :

Il permet de suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende pendant un temps,

ce temps est appelé délai d’épreuve.

Cette peine simple peut être soit totale, soit partielle ;

Le sursis simple entraine la suspension de la totalité de la peine de prison ou d’amende.

Tandis, que le sursis partiel provoque la suspension d’une partie de la peine et qu’une autre partie, qui est

ferme, doit être exécutée.

               Le sursis probatoire :    (Personnalisation des peines)

Depuis le 24 mars 2020, les anciennes peines de sursis avec mise à l’épreuve (SME), de sursis assorti

d’un travail d’intérêt général (STIG) et de contrainte pénale sont regroupées au sein du sursis probatoire.

Il s’agit en réalité d’une suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à la condition

que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

Tout comme le sursis simple, le sursis probatoire peut être total ou partiel ; en effet quand il sera total

cela signifiera que toute la peine de prison est suspendue et ne sera pas mise à exécution à condition

que le condamné respecte les obligations et interdictions qui seront fixées par le tribunal.

Enfin, quand il sera partiel, cela voudrait dire qu’une partie de la peine sera suspendue et qu’une autre,

qui doit être de la prison ferme, devra être exécutée.

III). —  L’aménagement des peines   (Personnalisation

des peines)

La juridiction de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme

en prononçant l’une des mesures suivantes :

libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à

l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).

Des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions.

Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d’emprisonnement

fera l’objet d’un aménagement.

Concernant la semi-liberté :

C’est un régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d’y

retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération.

Concernant le placement sous surveillance :  (Personnalisation des peines)

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure de contrainte utilisée

dans le cadre d’une enquête pénale. Elle peut être prise à l’égard d’une personne mise en cause dans

l’enquête, avant même son procès.

Elle impose à la personne qui en fait l’objet :

1).  —  De rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et aux jours

décidés ;

2).  —  de sortir uniquement pour des motifs définis (par exemple pour le travail) et ;

3).  —  de porter à la cheville un bracelet électronique.

Le bracelet électronique est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence retenu.

La personne qui fait l’objet de cette mesure devra justifier d’un domicile et devra également être titulaire

d’une ligne téléphonique.

Le fractionnement de la peine :

Il est possible d’obtenir un fractionnement de la peine si plusieurs conditions sont réunies.

La juridiction peut, pour des motifs graves, d’ordre médical, familial, professionnel ou encore

social décider que l’emprisonnement prononcé pourra être exécuté par fraction. Cette possibilité

est énoncée à l’art 132-27 du Code pénal.

IV).  —  Contacter un avocat  (Personnalisation des peines)

Pour votre défense

1 an de sursis probatoire

132-24 du code pénal

art 132-71-1 code pénal

art 132-8 code pénal

2 ans avec sursis probatoire

3 mois de sursis probatoire

art 132-2 code pénal

art 132-59

3 violences

4 mois de sursis probatoire

art 132-24 code pénal

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6 mois de sursis simple                                                    (Personnalisation des peines)

6 mois sursis probatoire

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                                                              (Personnalisation des peines)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                                                            (Personnalisation des peines)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                  (Personnalisation des peines)

Après cela,

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de façon,

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De la même manière,

De même,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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Suivant,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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parce que,

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Par conséquent,

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Par conséquent,

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Par contre,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                                                (Personnalisation des peines)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                                                              (Personnalisation des peines)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Personnalisation des peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Personnalisation des peines)

En somme, Droit pénal (Personnalisation des peines)

Tout d’abord, pénal général (Personnalisation des peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Personnalisation des peines)

Aussi, Droit pénal fiscal (Personnalisation des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Personnalisation des peines)

De même, Le droit pénal douanier (Personnalisation des peines)

En outre, Droit pénal de la presse (Personnalisation des peines)

                 Et ensuite, (Personnalisation des peines)

pénal des nuisances (Personnalisation des peines)

Donc, pénal routier infractions (Personnalisation des peines)

Outre cela, Droit pénal du travail (Personnalisation des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Personnalisation des peines)

Cependant, pénal de la famille (Personnalisation des peines)

En outre, Droit pénal des mineurs (Personnalisation des peines)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Personnalisation des peines)

En fait, pénal international (Personnalisation des peines)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Personnalisation des peines)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Personnalisation des peines)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Personnalisation des peines)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Personnalisation des peines)

Puis, Procédure pénale  (Personnalisation des peines)

Pourtant, Notions de criminologie (Personnalisation des peines)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Personnalisation des peines)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Personnalisation des peines)

Enfin, CONTACT. (Personnalisation des peines)