Pédophilie
Pédophilie :
I). — Définition de la « pédophilie »
Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal.
Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, la pédophilie est une paraphilie qui se définit
comme une attirance sexuelle envers les enfants prépubères garçons ou filles.
L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son principe. Rien dans le
Code pénal ne punit une quelconque inclination charnelle par rapport aux enfants.
Cependant certaines infractions viennent réprimer la commission de certains actes en relation avec
les enfants.
On distingue ainsi entre la pédocriminalité, soit des actes délictueux qu’on peut qualifier comme ayant
un caractère pédophile et la pédophilie elle-même qui, si elle est une paraphilie, n’est pas une infraction
lorsque la personne en étant atteinte n’agit pas sur ses penchants.
À l’inverse, certaines personnes commettent des actes pédocriminels sans pour autant être atteint d’une
paraphilie pédophile.
II). — L’appréhension de la pédophilie par le droit pénal
De manière générale, la pédophilie est appréhendée par le droit pénal à travers la protection des mineurs
notamment dans le Livre II du Code pénal dans un chapitre VIII, section 5 intitulée « De la mise en péril
des mineurs ».
Le Code pénal envisage ainsi plus une protection des enfants qu’une répression de la paraphilie pédophile.
On peut ainsi distinguer entre l’infraction impliquant un contact physique entre l’enfant et l’adulte auteur
ainsi que les autres infractions où bien que le majeur ne commette pas d’atteinte directement sur l’enfant,
il se rend coupable de faits délictueux à caractère pédophile.
A). — L’interdiction des relations sexuelles avec les mineurs de 15 ans
Selon l’article 227-25 du Code pénal « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par
un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement
et de 100 000 € d’amende »
Ainsi le fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte menace ou surprise une atteinte sexuelle sur
mineur de moins de 15 ans dont les enfants prépubères font partie est sanctionné par la loi.
Cette infraction comprend aussi bien le fait de recourir à des attouchements sexuels qu’une pénétration sur
l’enfant.
Ce n’est que la concrétisation, le passage à l’acte pédocriminel, qui peut émaner d’une personne atteinte de
pédophilie, qui est ainsi sanctionnée par la loi.
La loi réprime cette infraction par une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Certaines qualités du majeur pédocriminel peuvent aggraver la répression et porter la peine à 10 ans
d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Ainsi le fait pour le majeur d’être un ascendant, d’avoir une autorité de droit ou de fait ou d’abuser de
l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
L’acte pédophile s’avère donc plus sévèrement puni lorsqu’il se produit au sein de la famille ou lorsque
l’auteur a un certain pouvoir vis-à-vis de l’enfant, par exemple lorsqu’il est son professeur.
La répression se trouve également portée à 10 ans de prison et 150 000 euros lorsque l’auteur se met en
relation avec l’enfant à travers l’internet.
Un angle est mort sont les actes pédocriminels commis par une personne presque majeure, par exemple
17 ans, sur un enfant prépubère. Celui-ci n’étant pas majeur il ne peut pas se rendre coupable de l’infraction
de l’article 227-25 du Code pénal. Il faudra prouver qu’il y a viol ou agression sexuelle dans ce cas.
Le fait que l’acte soit commis sur un enfant, mineur de moins de 15 ans dont les prépubères font partie,
aggrave la répression des infractions de viol et d’agressions sexuelles. C’est un moyen de punir l’aspect
pédocriminel, pédophile plus sévèrement.
B). — Les autres infractions relatives à des actes pédophiles
1). — La provocation à commettre des infractions à caractère pédophile
De manière plus ferme, celui qui n’agit pas sur ses désirs pédophiles peut tout même se voir sanctionné.
En effet, selon ll « Le fait de faire à une personne des offres ou des
promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à
l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,
227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée,
de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un délit,
et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime »
Cet article vient réprimer la provocation à commettre des atteintes, agressions sexuelles, viol sur
des enfants et donc des infractions à caractère pédophile.
La répression est sévère puisque c’est la seule provocation et donc le fait de proposer à un tiers de
commettre de tels actes sur enfants qui constituent l’infraction.
Dans cet aspect, la personne qui ne commet pas elle-même des faits délictueux à caractère pédophile
demeure quand même sanctionnée. Cette infraction atteste de la protection particulière accordée
aux enfants.
2). — La corruption de mineurs (Pédophilie)
Selon l’article 227-22 alinéa 1 du Code pénal « Le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption
d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
La corruption de mineur s’entend du comportement consistant à associer un mineur à son propre
comportement impudique.
Par exemple le fait de se livrer à des actes obscènes en présence d’enfants mineurs (Crim, 16 janvier 1947),
incluant ainsi les enfants prépubères constitue un tel comportement. De la même manière, inciter des mineurs
à se livrer entre eux à des actes obscènes constitue le comportement de corruption de mineur.
L’auteur de cet acte à caractère pédophile doit avoir la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles du mineur,
de pervertir sa sexualité et non seulement de satisfaire ses propres passions. Sinon infraction de l’article
227-22-1 du Code pénal.
La répression de cette infraction est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque
l’enfant est mis en contact avec l’auteur à travers un réseau de communication électronique.
Cette disposition vient ainsi réprimer le comportement des individus qui vont contacter des enfants sur internet
afin d’obtenir du mineur qu’il se comporte de manière sexuelle en se cachant derrière une identité virtuelle,
parfois sous les traits d’un enfant.
3). — L’organisation de réunions incluant des exhibitions ou des relations sexuelles
Selon l’article 227-22 alinéa 2 du Code pénal « le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions
comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou de
participer en connaissance de cause à de telles réunions» est puni des mêmes peines que l’infraction
de l’article 227-22 alinéa 1 soit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
4). — Propositions sexuelles faites par internet (Pédophilie)
Selon l’article 227-22-1 du Code pénal, « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un
mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication
électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Ainsi, cette infraction contient un aspect pédophile, du moins pédocriminel en ce qu’elle condamne le fait
pour un majeur, donc un adulte de faire des propositions de nature sexuelles à un enfant de moins de
15 ans sur internet.
De plus, «Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les
propositions ont été suivies d’une rencontre »
5). — L’exploitation d’images pédopornographiques
Selon l’article 227-22-3 du Code pénal le fait de fixer, enregistrer, transmettre, offrir, rendre disponible,
diffuser, importer ou exporter une image, représentation d’un mineur à caractère pornographique est puni
de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque l’image concerne la représentation d’un mineur de moins de 15 ans, incluant ainsi les enfants
prépubères, l’auteur est puni même s’il n’avait aucune intention de la diffuser.
Depuis le 1er août 2020, l’article prévoit qu’est puni des mêmes peines le fait de consulter habituellement
un site internet rendant disponible un tel contenu, soit des images à caractère pédophile. Auparavant,
cet acte était puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
On voit ainsi dans le droit positif une volonté renouvelée de lutte contre les infractions à caractère pédophile.
III). — Contacter un avocat (Pédophilie)
Pour votre défense
Pour votre défense :
avocat pénaliste pédophilie
cabinet avocat pédophilie
Avocat pédophilie
pénaliste paris pédophilie
avocat spécialiste pédophilie
cabinet d’avocat spécialisé pédophilie
avocat spécialisé pédophilie
avocat spécialiste paris pédophilie d’abord, (Pédophilie)
spécialiste pédophilie
avocat pénaliste pédophilie
avocat droit pénal pédophilie
spécialisé pédophilie
avocat paris pédophilie
cabinet avocats pédophilie
meilleur avocat pour pédophilie
avocat spécialiste pédophilie paris
avocat pour affaire de pédophilie
spécialiste affaire de pédophilie
avocat pour affaire pédophilie
avocat affaire pédophilie paris
convocation au tribunal pour pédophilie
avocat conduite pédophilie
meilleur avocat de paris pédophilie
avocat pénaliste pédophilie paris
avocat contre pédophilie
pénaliste paris pédophilie
avocat contre pédophilie puis, (Pédophilie)
avocat droit pénal pédophilie
cabinet pénalistes paris pédophilie
question avocat pédophilie
avocat enquête pédophilie
pénaliste paris pédophilie
avocat pédophilie*
droit d’alerte pédophilie*
avocat pédophilie* correctionnelle
avocat pédophilie* école
droit d’alerte et pédophilie*
avocat pédophilie* fonction publique
avocat pédophilie* internet
droit contre la pédophilie*
droit contre pédophilie*
avocat harcèlement moral famille
cabinet d’avocats pédophilie*
avocat pédophilie* paris
pénaliste avocat pédophilie*scolaire
avocat harcèlement téléphonique
délit pénal pédophilie*
avocat paris pédophilie*
avocat pour pédophilie*
délit pédophilie*
avocat spécialisé dans pédophilie*
avocat spécialisé dans pédophilie*
délit pédophilie*
avocat spécialisé dans pédophilie*
délit général pédophilie*
avocat spécialisé en pédophilie*
délit de harcèlement téléphonique
délit de harcèlement moral prescription
avocat spécialisé pédophilie*
avocat spécialiste en pédophilie*
pénaliste pédophilie*
avocat spécialiste pédophilie*
avocat spécialiste pédophilie* paris
cabinet avocat pédophilie*
prescription pédophilie*
pédophilie* délit code pénal
pédophilie* et droit pénal
avocat spécialiste pédophilie*
pédophilie* en droit pénal
pédophilie* droit pénal
pénaliste avocat paris pédophilie*
pédophilie* droit français
pédophilie* droit de la personne
droit et pédophilie*
pédophilie* délit sur plainte
droit femme contre pédophilie*
droit pédophilie*
pédophilie* délit pénal
droit pédophilie* au travail
pédophilie* délit ou crime
droit pédophilie*
pédophilie* délit loi
droit pédophilie* scolaire
pédophilie* définition
pédophilie* définition droit
droit pénal pédophilie*
droit pour pédophilie*
meilleur avocat pour pédophilie*
prescription pédophilie*
prescription délit pédophilie* ensuite, (Pédophilie)
quel avocat choisir pour pédophilie*
quel avocat pour pédophilie*
avocat pédophilie* cabinet d’avocats
pénaliste avocat pédophilie*
avocat spécialisé dans pédophilie*
cabinet Aci pédophilie*
avocat paris pédophilie*
cabinet d’avocat pédophilie*
avocat contre pédophilie*
cabinet avocat pédophilie*
avocat pénal pédophilie*
avocat spécialiste pédophilie*
pédophilie* et moral cabinet d’avocat
avocat pour pédophilie*
cabinet avocats pénaliste pédophilie*
avocat spécialisé en pédophilie* enfin, (Pédophilie)
pénaliste avocat pédophilie*
pénaliste pédophilie*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Pédophilie)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois, (Pédophilie)
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement, (Pédophilie)
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus, (Pédophilie)
et puis,
et aussi,
pénaliste pédophilie
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Pédophilie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Pédophilie)
En somme, Droit pénal (Pédophilie)
Tout d’abord, pénal général (Pédophilie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Pédophilie)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.