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Pédophilie

Pédophilie :

I).  —  Définition de la « pédophilie »

Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal.

Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, la pédophilie est une paraphilie qui se définit

comme une attirance sexuelle envers les enfants prépubères garçons ou filles.

L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son principe. Rien dans le

Code pénal ne punit une quelconque inclination charnelle par rapport aux  enfants.

Cependant certaines infractions viennent réprimer la commission de certains actes en relation avec

les enfants.

On distingue ainsi entre la pédocriminalité, soit des actes délictueux qu’on peut qualifier comme ayant

un caractère pédophile et la pédophilie elle-même qui, si elle est une paraphilie, n’est pas une infraction

lorsque la personne en étant atteinte n’agit pas sur ses penchants.

À l’inverse, certaines personnes commettent des actes pédocriminels sans pour autant être atteint d’une

paraphilie pédophile.

II).  —  L’appréhension de la pédophilie par le droit pénal

De manière générale, la pédophilie est appréhendée par le droit pénal à travers la protection des mineurs

notamment dans le Livre II du Code pénal dans un chapitre VIII, section 5 intitulée « De la mise en péril

des mineurs ».

Le Code pénal envisage ainsi plus une protection des enfants qu’une répression de la paraphilie pédophile.

On peut ainsi distinguer entre l’infraction impliquant un contact physique entre l’enfant et l’adulte auteur

ainsi que les autres infractions où bien que le majeur ne commette pas d’atteinte directement sur l’enfant,

il se rend coupable de faits délictueux à caractère pédophile.

     A).  —  L’interdiction des relations sexuelles avec les mineurs de 15 ans

Selon l’article 227-25 du Code pénal « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par

un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement

et de 100 000 € d’amende »

Ainsi le fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte menace ou surprise une atteinte sexuelle sur

mineur de moins de 15 ans dont les enfants prépubères font partie est sanctionné par la loi.

Cette infraction comprend aussi bien le fait de recourir à des attouchements sexuels qu’une pénétration sur

l’enfant.

Ce n’est que la concrétisation, le passage à l’acte pédocriminel, qui peut émaner d’une personne atteinte de

pédophilie, qui est ainsi sanctionnée par la loi.

La loi réprime cette infraction par une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

Certaines qualités du majeur pédocriminel peuvent aggraver la répression et porter la peine à 10 ans

d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Ainsi le fait pour le majeur d’être un ascendant, d’avoir une autorité de droit ou de fait ou d’abuser de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

L’acte pédophile s’avère donc plus sévèrement puni lorsqu’il se produit  au sein de la famille ou lorsque

l’auteur a un certain pouvoir vis-à-vis de l’enfant, par exemple lorsqu’il est son professeur.

La répression se trouve également portée à 10 ans de prison et 150 000 euros lorsque l’auteur se met en

relation avec l’enfant à travers l’internet.

Un angle est mort sont les actes pédocriminels commis par une personne presque majeure, par exemple

17 ans, sur un enfant prépubère. Celui-ci n’étant pas majeur il ne peut pas se rendre coupable de l’infraction

de l’article 227-25 du Code pénal. Il faudra prouver qu’il y a viol ou agression sexuelle dans ce cas.

Le fait que l’acte soit commis sur un enfant, mineur de moins de 15 ans dont les prépubères font partie,

aggrave la répression des infractions de viol et d’agressions sexuelles. C’est un moyen de punir l’aspect

pédocriminel, pédophile plus sévèrement.

     B).  —  Les autres infractions relatives à des actes pédophiles  

          1).  —  La provocation à commettre des infractions à caractère pédophile

De manière plus ferme, celui qui n’agit pas sur ses désirs pédophiles peut tout même se voir sanctionné.

En effet, selon ll   « Le fait de faire à une personne des offres ou des

promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à

l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,

227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée,

de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un délit,

et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime »

Cet article vient réprimer la provocation à commettre des atteintes, agressions sexuelles, viol sur

des enfants et donc des infractions à caractère pédophile.

La répression est sévère puisque c’est la seule provocation et donc le fait de proposer à un tiers de

commettre de tels actes sur enfants qui constituent l’infraction.

Dans cet aspect, la personne qui ne commet pas elle-même des faits délictueux à caractère pédophile

demeure quand même sanctionnée. Cette infraction atteste de la protection particulière accordée

aux enfants.

          2).  —  La corruption de mineurs   (Pédophilie)

Selon l’article 227-22 alinéa 1 du Code pénal « Le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption

d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

La corruption de mineur s’entend du comportement consistant à associer un mineur à son propre

comportement impudique.

Par exemple le fait de se livrer à des actes obscènes en présence d’enfants mineurs (Crim, 16 janvier 1947),

incluant ainsi les enfants prépubères constitue un tel comportement. De la même manière, inciter des mineurs

à se livrer entre eux à des actes obscènes constitue le comportement de corruption de mineur.

L’auteur de cet acte à caractère pédophile doit avoir la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles du mineur,

de pervertir sa sexualité et non seulement de satisfaire ses propres passions. Sinon infraction de l’article

227-22-1 du Code pénal.

La répression de cette infraction est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque

l’enfant est mis en contact avec l’auteur à travers un réseau de communication électronique.

Cette disposition vient ainsi réprimer le comportement des individus qui vont contacter des enfants sur internet

afin d’obtenir du mineur qu’il se comporte de manière sexuelle en se cachant derrière une identité virtuelle,

parfois sous les traits d’un enfant.

          3).  —  L’organisation de réunions incluant des exhibitions ou des relations sexuelles

Selon l’article 227-22 alinéa 2 du Code pénal « le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions

comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou de

participer en connaissance de cause à de telles réunions» est puni des mêmes peines que l’infraction

de l’article 227-22 alinéa 1 soit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

          4).  —  Propositions sexuelles faites par internet     (Pédophilie)

Selon l’article 227-22-1 du Code pénal, « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un

mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication

électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ainsi, cette infraction contient un aspect pédophile, du moins pédocriminel en ce qu’elle condamne le fait

pour un majeur, donc un adulte de faire des propositions de nature sexuelles à un enfant de moins de

15 ans sur internet.

De plus, «Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les

propositions ont été suivies d’une rencontre »

          5).  —  L’exploitation d’images pédopornographiques

Selon l’article 227-22-3 du Code pénal le fait de fixer, enregistrer, transmettre, offrir, rendre disponible,

diffuser, importer ou exporter une image, représentation d’un mineur à caractère pornographique est puni

de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Lorsque l’image concerne la représentation d’un mineur de moins de 15 ans, incluant ainsi les enfants

prépubères, l’auteur est puni même s’il n’avait aucune intention de la diffuser.

Depuis le 1er août 2020, l’article prévoit qu’est puni des mêmes peines le fait de consulter habituellement

un site internet rendant disponible un tel contenu, soit des images à caractère pédophile. Auparavant,

cet acte était puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

On voit ainsi dans le droit positif une volonté renouvelée de lutte contre les infractions à caractère pédophile.

III).  —  Contacter un avocat    (Pédophilie)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci   (Pédophilie)

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