Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique :

I).  —  Selon l’article 122-1 du code pénal,

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique ayantaboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalementresponsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’apas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices.

II).  —  La personne va cependant être tenue de

laréparation du dommage.

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son internement, car cette décision ne peut être prise que par une autorité administrative. Il peut seulement avertir le préfet de la dangerosité de l’auteur de l’infraction. L’autorité administrative peut demander l’internement de la personne dans unhôpital psychiatrique à partir du moment où uncertificat médicalindique quela personne peut compromettre l’ordre public et la sécurité des personnes.

III).  —  Afin que l’irresponsabilité pénale de

l’auteur de l’infraction soit retenue il faut qu’un

certains nombres deconditionssoient remplies :

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1).  —  Il faut que la personne ait été atteinte par letrouble au moment de la commissionde l’infraction. 2).  —   Il faut que letrouble psychique ait aboli le discernementde la personne oule contrôle de ses actes.

IV).  —  Lescoauteurs ou complicesde la personne

irresponsable pénalement peuvent voir leur

responsabilité engagée.

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Selon l’article 122-1 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, elle demeure punissable. Cependant, la juridiction tient compte de cette circonstance lors de la détermination de la peine.

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VI)  Les domaines d’activité

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISTél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le trouble psychique ou neuro-psychique) En second lieu, Droit pénal (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d’abord, pénal général (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Aussi, Droit pénal fiscal  (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

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