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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique :

I).  —  Selon l’article 122-1 du code pénal,

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d’un trouble psychique

ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue

our pénalement responsable.

La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes

et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices.

II).  —  La personne va cependant être tenue de la réparation

du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son internement car cette décision

ne peut être prise que par une autorité administrative. Il peut seulement avertir le préfet de la dangerosité

de l’auteur de l’infraction. L’autorité administrative peut demander l’internement de la personne

dans un hôpital psychiatrique à partir du moment où un certificat médical indique que la personne

peut compromettre l’ordre public et la sécurité des personnes.

III).  —  Afin que l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction

soit retenue il faut qu’un certain nombre de conditions soient remplies :

1).  —  Il faut que la personne ait été atteinte par le trouble au moment de la commission de l’infraction.

2).  —   Il faut que le trouble psychique ait aboli le discernement de la personne ou le contrôle de ses actes.

IV).  —  Les coauteurs ou complices de la personne irresponsable pénalement peuvent

voir leur responsabilité engagée.       (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Selon l’article 122-1 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits,

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes,

elle demeure punissable. Cependant, la juridiction tient compte de cette circonstance lors de la détermination de la peine.

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
A cause de cela,                                                                            (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

à cause de,

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Ainsi,

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Aussi,

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car,

Cependant,                                                                                         (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                         (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                 (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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A cause de cela,                                                                                             (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

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de même,

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d’après,

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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI)  Les domaines d’activité (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

En second lieu, Droit pénal (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, pénal général (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

De même, Le droit pénal douanier  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

                 Et ensuite,  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT