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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique :

I).  —  Selon l’article 122-1 du code pénal,

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou

le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable.

La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’a pas eu conscience

de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices.

II).  —  La personne va cependant être tenue de

la réparation du dommage.

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son

internement,

car cette décision ne peut être prise que par une autorité administrative.

Il peut seulement avertir le préfet de la dangerosité de l’auteur de l’infraction.

L’autorité administrative peut demander l’internement de la personne dans un

hôpital psychiatrique à partir du moment où un certificat médical indique que

la personne peut compromettre lordre public et la sécurité des personnes.

III).  —  Afin que l’irresponsabilité pénale de

l’auteur de l’infraction soit retenue il faut qu’un

certains nombres de conditions soient remplies :

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

1).  —  Il faut que la personne ait été atteinte par le trouble au moment de la commission

de l’infraction.

2).  —   Il faut que le trouble psychique ait aboli le discernement de la personne ou

le contrôle de ses actes.

IV).  —  Les coauteurs ou complices de la personne

irresponsable pénalement peuvent voir leur

responsabilité engagée.

(Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Selon l’article 122-1 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits,

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes,

elle demeure punissable. Cependant, la juridiction tient compte de cette circonstance lors de la détermination de la peine.

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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

En second lieu, Droit pénal (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, pénal général (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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