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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 65)

- Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse :

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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- Le délit d’initié définition et sanctions :

Le délit d'initié

Le délit d'initié définition et sanctions I).  --  Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions)      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).      --  En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

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- L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

Position dominante et ententes prohibées : I).  --  L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché et le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.      A).  --  Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables : 1).  --  L’entreprise ou le groupe doit exercer...

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- Favoritisme :

Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  --  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  --  L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés      B).  --  L’élément matériel du favoritisme, 1).  --  D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2).  --  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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- La corruption :

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité...

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- Abus de biens sociaux :

L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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- Les délits connexes au délit de la banqueroute :

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

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- Le délit de banqueroute :

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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- Prise illégale d’intérêts et pantouflage :

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I).  --  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d'intérêts et pantouflage)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne :      **  dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou **  chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique,          crim., 14 juin...

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- Corruption :

La corruption

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.      a).  --  La qualification se...

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