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Droit pénal

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction , il faut la réunion d’un élément matériel et moral.1. Premièrement, l'élément matériel En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.2. L’élément moral Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de consentement de la victime. L’article 222-22 du code pénal précise...

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Les rejets polluants

Les rejets polluants Définition des rejets polluants : A. L’élément légal en premier lieu                                       (Les rejets polluants)L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en...

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Contravention de grande voirie

Contravention de grande voirie : A. L’élément légal de la contravention de grande voirie Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au delà, les contraventions de grande voirie relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

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Les infractions en matière environnementale

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l'environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) D'abord, La contravention de grande voirie  Puis, Les rejets polluants  Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages  Encore,    Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures Aussi, Les infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement Enfin, Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable ...

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Le cumul d'emploi

Le cumul d'emploi : Les articles L 324-2 et suivants du Code du Travail   (Le cumul d'emploi) réglementent le cumul d'emplois pour la durée du travail : aucun salarié ne peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées au-delà de la durée maximale du travail et aucun employeur ne peut recourir à une personne qui ne respecte pas cette obligation. Le cumul dans le secteur privé est possible à condition de ne pas dépasser la durée maximal du travail autorisée par la loi pour la profession. On peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d'emploi peuvent être prévues par...

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La fraude aux revenus de remplacement

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement)D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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Le prêt illicite de main d'œuvre

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail :                       (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». Les éléments constitutifs                        (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : - D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une opération...

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Le marchandage

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs                                   (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

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L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère: La réglementation repose sur deux principes :Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail.Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque...

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Travail dissimulé

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimuléIl y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratifLe code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelleL’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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