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Droit pénal

Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales)Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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Le régime des infractions involontaires

Le régime des infractions involontaires : Le préjudice en matière d'infractions involontaires :table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;}Décès tout d'abordIncapacité totale de travail de plus de trois mois ensuiteIncapacité totale de travail de moins de trois mois aussiAucune incapacité totale de travail, finalementDélit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CPLa faute d'imprudence :   (Le régime des infractions involontaires)Elle se...

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Responsabilité pénale en droit routier

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

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Prescription abrégée

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." Domaine de la prescription abrégée :Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881. Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la liberté d'expression, mais ne prive pas...

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L'injure en droit français

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : Les éléments constitutifs de l'injure :Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. C'est la distinction importante entre les deux incriminations. De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est à dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. Ensuite, tout comme la diffamation, il faut avoir la conscience de...

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Qu’est-ce que la diffamation ?

Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa 1 et l'injure à l'alinéa 2.La diffamation définitionLes éléments constitutifs :Il faut qu'il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves elles ne sont pas suffisantes Il faut que les personnes...

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Les infractions de presse

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique                          (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles (  prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits                     (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

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Les poursuites en droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Ceci dit à grand trait de cette infraction : I.)  -   Infraction pénale douanière L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. L’action fiscale : afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation)....

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Les infractions douanières

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales :Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction.Les procédures à caractère administratif :  Les infractions douanièresLe droit de visite général :    Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Le droit de contrôle :    Il est prévu par les articles L10 et...

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Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. Les principaux délits sont prévus aux articles suivants :414, 415, 459 et 465 du code des douanes– La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut      atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,  le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465...

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