L’incrimination de harcèlement moral : I).  —  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L’incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par […]

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  —  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption […]

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l’égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), […]

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui […]

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  —  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  —  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du  droit pénal s’est traduit par la consécration de principes  directeurs du droit pénal […]

Le décès de la victime et la victime par ricochet : La perte d’un proche dans un accident I).  —  la perte d’un proche : (Le décès de la victime et la victime par ricochet) Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédéde ce fait, […]

Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui impliquecertaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite […]