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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 80)
23 juin
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Collant

L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son...

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23 juin
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Collant

La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

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23 juin
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Collant

Le contrôle des conditions de recevabilité

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal international, Les Procédure pénale

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la...

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23 juin
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Collant

Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Les requêtes devant la CEDH Les requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l'extrait succint ci-dessous. I).  --  La Cour peut être saisie d’une requête étatique. (Les requêtes devant la CEDH) L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre État contractant.  (Les requêtes devant la CEDH) Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également...

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23 juin
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Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...

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23 juin
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Collant

La cour d’assises

posté par Maître
dans Droit pénal

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I).  --  Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il y a...

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23 juin
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Collant

Droit de contester une décision de justice

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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23 juin
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Collant

Droit de préparer sa défense

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. I).  --  le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : **  - par signification d'huissier d’une citation à comparaitre ( art 551 CPP),  la réception...

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23 juin
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Collant

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

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23 juin
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Collant

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  --  Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par...

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