COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction […]

Consentement de la victime à l’infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le […]

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sontradicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive3°) sa fonction protectrice.   […]

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à […]

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravitéen crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées surle mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré […]

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnentl’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I). avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  —  LA CITATION DIRECTE ; (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La […]

Erreur en droit pénal : I).  —  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal)      A).  —  Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption étaitla règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de […]

Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause […]