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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 27)

- Offre de soins, exigence rétention sûreté :

Offre de soins, exigence rétention sûreté :   (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-prealable-a-la-retention-de-surete) Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés...

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- § 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle :

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient au législateur...

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- § 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence :

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions des 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle a trait, en premier lieu, au droit de la preuve mais garantit surtout la liberté individuelle. Cependant, dans la décision du 16 juin 1999[3],...

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- Légalité criminelle :

Légalité criminelle :                                                                      (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars...

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- Justice pénale des mineurs :

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

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- Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 :

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis...

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- La perte d'un proche dans un accident de la route :

La perte d'un proche dans un accident de la route : Premièrement, la perte d'un proche :     (La perte d'un proche dans un accident Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom.                                                     (La perte d'un proche dans un accident de la route) Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.          (La perte...

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- Le permis de visite :

Le permis de visite : Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie. L’obtention d’un permis de visite par le prévenu Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour...

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- Le parloir visite de prisonniers en prison :

Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut : Tout d'abord, avoir obtenu un permis de visite ; Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l'avance, par téléphone ou à l'accueil de la prison. Avant un parloir                                                  (Le parloir) Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure La durée est limitée 30 à 45mn en Maison d'Arrêt, 1 à 3 heures en établissement pénitentiaire Maximum de 2-3 personnes par parloir Le nombre de visites autorisées est de : maximum 3 par semaine pour un prévenu maximum 1 à 2 par semaine pour un condamné Vos affaires restent au vestiaire, les visiteurs passent sous...

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- Accusé d’un crime ou d’un délit :

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat          (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude...

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