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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 84)

Présomption d’innocence

La présomption d'innocence : I).  --  La présomption d'innocence définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : --   d'abord, d’une présomption légale --  et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II).  --  Fondements juridiques : (présomption d'innocence)      A).  --  tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1).  --  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça culpabilité n'a pas été établie. Puis, les...

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Droit pénal de la consommation

Le droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation :   I).  --  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? (le droit pénal de la consommation) Depuis le développement du droit de la consommation, les relations entre les professionnels et les consommateurs n’ont pas échappé au mouvement de pénalisation. //  La naissance du droit de la consommation est ancienne et remonte au début du XXe siècle. **  En effet, la protection pénale du consommateur contre les tromperies en matière de produits relève de la loi du 1ᵉʳ août 1905 et est considérée comme « l’ancêtre du droit pénal de la consommation » même si le principal objectif de cette loi était d’assurer...

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Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés : I).   --  Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés.  Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles pour ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit un...

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Droit pénal international

Droit pénal international

Droit pénal international : I).  --  Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international.  (Droit pénal international) Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. *  Le premier repose sur l'extranéité des protagonistes. C'est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. *  Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des...

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Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité brièvement traitée ci-dessous. Le droit pénal de l'informatique, comprenant aussi la cybercriminalité, est pris en considération dans plusieurs types de délits liés aux ordinateurs par des avocats spécialistes dans le droit pénal à Paris. I).  --  La contrefaçon  L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité) Il y a tout d'abord, la contrefaçon, qui est un acte commis par une tierce personne dont elle ne dispose pas les droits, ceci appartenant à une autre personne. Il peut également s'agir d'une image, d'un texte, d'une photo, d'une vidéo, d'un logiciel, d'une marque, d'une base de...

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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain à part entière et non pour un adulte réduit. Il s’agit donc...

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Le droit pénal famille

Le droit pénal famille

Le droit pénal famille : Le droit pénal famille vise la défense que nous menons pour protéger les familles des délits spécifiques qui sanctionnent atteintes, manquement à celle-ci Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? I).  --  Le droit pénal de la famille regroupe -- en premier lieu, diverses compétences --  et en second lieu, il est destiné à régler l’ensemble des problèmes liés au concubinage, au mariage et au divorce. --  Le droit pénal de la famille traite également les désaccords lié à l’autorité parentale et la filiation. Les délits et crimes qui sont concernés par les textes de loi peuvent également faire l’objet de poursuites, et donc...

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Droit pénal du travail

Droit pénal du travail

Droit pénal du travail : Les infractions en droit pénal du travail dans le domaine de l'artisanat sont de deux registres : en premier, le délit d'entrave à la liberté du travail et puis le délit d'entrave aux Institutions représentatives du personnel.      *  En ce qui concerne le délit d'entrave à la liberté du travail, le Code pénal dispose à l'article 431-1 : "Le fait d'entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende". Le fait d'entraver, et de manière concertée et...

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Droit pénal des nuisances

Droit pénal des nuisances

Droit pénal des nuisances ; Sur le droit pénal des nuisances que dit la loi et quels sont nos recours face à ces bruits excessifs et intenses? Nous avons tous été au moins une fois dans notre vie confronté à la voisine du dessus qui décide de jouer de la trompette à 7 heures du matin ou encore le voisin d'à côté qui bricole le dimanche jusqu'à pas d'heure. Dans un premier temps, vous pouvez tenter de rencontrer les fautifs et de résoudre le problème à l'amiable, mais lorsque le dialogue reste difficile et qu'aucune solution ne semble possible, le droit pénal des nuisances est votre...

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Droit pénal de la presse

Droit pénal de la presse

Droit pénal de la presse : I).  --  Droit pénal de la presse et la loi du 29 juillet 1881 Le droit pénal de la presse se fonde sur la loi du 29 juillet 1881 qui porte sur la liberté de la presse française. En terme général, il concerne d'abord les libertés et ensuite les responsabilités des organes de presse. C’est le cadre légal des différents médias tels par exemple que les journaux, ou bien la presse audiovisuelle ou encore l’affichage public. Il faut noter que ce cadre légal se conforme au droit européen. Ce qui explique la censure de certains articles. Parmi les...

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