Fraudes : tromperie et falsificationLes fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification […]

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveurde certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  —  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  —  La réglementation de la publicité pour […]

Pratiques commerciales déloyales : ce que dit la loi et comment nous vous défendons Dans un contexte commercial de plus en plus concurrentiel, les pratiques commerciales déloyales constituent un véritable enjeu juridique et économique. Que vous soyez professionnel mis en cause ou consommateur lésé, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette notion, les […]

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à sonsiège à La Haye. I).  —  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États […]

Interpol (International police) ou OIPC : I).  —  Qu’est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S’avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s’élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un […]

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a étémis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  —  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre […]

Le délaissement de mineur : I).  —  Définition du délaissement de mineur (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissementont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l’article […]

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à […]