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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 79)

Les libertés d’opinion et d’expression

Les libertés d'opinion et d'expression : I).  --  Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. (Les libertés d'opinion et d'expression) La première est, en effet, la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui.      A).  --  Elles sont toutes les deux consacrées (Les libertés d'opinion et d'expression) dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.      B).  --  Elles sont également...

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Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH

Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH : confère l'étude succinct ci-dessous : I).  --  Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. (Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH) Il arrive également que les juges nationaux fassent...

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L’exécution des arrêts de la CEDH

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  --  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L'exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire.   (L'exécution des arrêts de la CEDH) En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures correctives particulières...

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L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son...

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La charge de la preuve

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

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Le contrôle des conditions de recevabilité

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la...

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Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

Les requêtes devant la CEDH Les requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l'extrait succint ci-dessous. I).  --  La Cour peut être saisie d’une requête étatique. (Les requêtes devant la CEDH) L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre État contractant.  (Les requêtes devant la CEDH) Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également...

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Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...

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La cour d’assises

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I).  --  Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il y a...

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Droit de contester une décision de justice

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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