La corruption et le trafic d’influence passifs

La corruption et le trafic d’influence passifs :
Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal. 

Les éléments constitutifs          (La corruption et le trafic d’influence passifs)

L’auteur                                                                                         (La corruption et le trafic d’influence passifs)

  • En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique
  • En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public
  • Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public

L’acte                                                                                              (La corruption et le trafic d’influence passifs)

  • C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.

Le but                                                                                             (La corruption et le trafic d’influence passifs)

  • D’abord, la corruption proprement dite : le but est alors d’accomplir un acte de sa fonction de sa mission ou de son mandant que l’acte soit juste ou non.. dans ce cas la , il y a corruption même si l’acte ou l’abstention est seulement de facilitée par la fonction.
  • Ensuite, Le trafic d’influence : le but est de faire obtenir d’une autorité ou d’une administrations publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décisions favorables. L’auteur abuse ainsi de son influence réelle ou supposée (joue le rôle d’un intermédiaire).

Dans les deux hypothèses, il y a infraction :

  • D’abord, Si la sollicitation n’a pas eu d’effet
  • Puis, Si les avantages profitent à des tiers.

Répression                                (La corruption et le trafic d’influence passifs)

Prescription                                                                                    (La corruption et le trafic d’influence passifs)

Au jour de la conclusion du pacte de corruption. Mais si il y a perception de dons, c’est au jour du versement que commence à courir le délai de prescription (s’il y en a eu plusieurs, le point de départ est fixé au dernier versement). Enfin s’il est dissimulé, la prescription ne court qu’a dater du moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Les peines                                                                                        (La corruption et le trafic d’influence passifs)

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