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Trafic d’influence

Trafic d’influence

Le trafic d’influence est un délit qui consiste pour  » une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer » et de » proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons,  des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables..) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse.

Trafic d’influence :

Le trafic d’influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu’elle dispose

  • d’abord des mêmes Sources légales
  • aussi, les Peines
  • puis, la Nature: ce sont des infractions formelles
  • enfin, Dichotomie entre l’infraction active et passive.

Comment les différencier ?

  • Le trafic d’influence a une finalité différente de la corruption:
  • Au regard de l’article 432-11 du code pénal, être l’auteur de trafic d’influence suppose l’abus de son influence réelle
  • ou supposée en vue de
  • « faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. » Le trafiquant se présente donc comme un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel et le destinataire de cet abus.
  • On parle de trafic actif lorsque l’initiative s’avère prise par un particulier qui demande à la personne influente d’en abuser.
  • On parle de trafic passif lorsque l’initiative se trouve prise par la personne influente.

L’élément matériel du trafic d’influence

S’avérant une infraction formelle comme la corruption, il se consomme dès lors que des manœuvres se trouvent effectuées pour faire jouer le trafiquant.
Peu importe la régularité ou l’irrégularité de la faveur obtenue.
La tentative de trafic d’influence ne se punit donc pas puisqu’elle n’a pas lieu d’exister.

L’élément moral du trafic d’influence

Pour caractériser moralement ce trafic, il faut réussir à prouver que leurs auteurs ont :

  • Conscience d’abuser de son influence illégalement ou de demander d’en abuser.
  • La volonté de faire obtenir ou d’obtenir d’une autorité une décision favorable.

 

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