9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Concussion : définition et sanctions

Concussion : définition et sanctions

Concussion :
Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation.
Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s’observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités.
Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité,
qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens.
C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion.

La base légale de l’infraction concussion

Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal :

Article 432-10 :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir,
exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait
ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque
et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts
ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article encourt les mêmes peines. »

Les éléments constitutifs de l’infraction concussion

L’existence d’une condition préalable personnelle

L’auteur de l’infraction doit nécessairement exercer une fonction publique, c’est-à-dire qu’il doit être
dépositaire de l’autorité publique ou bien chargé d’une mission de service public.
Concrètement, il peut s’agir soit d’un élu, ou encore d’un agent contractuel d’une collectivité territoriale, etc.

L’élément matériel

La structure de l’incrimination laisse clairement apparaître deux types de comportements délictuels :
Premièrement, le fonctionnaire concussionnaire perçoit le paiement de sommes versées à titre de taxes ou d’impôts,
alors même que l’administration ne l’exige pas.
Il peut alors s’agir de taxes ou voire d’impôts fictifs ou de surcroit d’une surévaluation du montant de ceux-ci.
Dans une telle configuration, la victime est le particulier.
Deuxièmement, le fonctionnaire concussionnaire exempte des droits ou des taxes le particulier, alors devenu le bénéficiaire du délit.
Dans ce cas, la victime est l’État.
Mais en cas de doutes sérieux, faites appel à un conseil ou référez-vous aux textes légaux et réglementaires
pour savoir ce qui reste  ou non à l’administration.

L’élément intentionnel

Le fonctionnaire sait que les montants encaissés n’étaient pas exigés ou que les exonérations étaient irrégulièrement accordées.
Il est possible d’obtenir des relaxes dès que les textes légaux et réglementaires étaient rédigés
en des termes particulièrement obscurs, ou faisaient l’objet de modifications fréquentes et successives.

Les peines de la concussion

La peine pour concussion est tout d’abord de cinq ans d’emprisonnement et plus  de 75 000 euros d’amende.
Le législateur a également prévu la possibilité d’assortir la peine principale de peines complémentaires :
Article 432-17 du Code Pénal : « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées,

à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° D’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2°Ensuite, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16,
d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être cumulatives ;

3°Encore, la confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21,

des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
4°Enfin, dans les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,
dans les conditions prévues par l’article 131-35. »
Du Code electoral  L7 : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans
à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées
pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal
ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ».

CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat spécialisé concussion

Concussionnaire

Pénaliste concussion

concussion droit pénal

cabinet avocat concussion

concussion et corruption

cabinet spécialisé concussion

concussion corruption

droit concussion

fonctionnaire concussionnaire

concussion fonctionnaire

concussion football

concussion avocat

avocat concussion

concussion sport

droit concussion

concussion droit pénal

concussion définition droit

droit pénal français concussion

concussion en droit

droit de concussion

concussion code pénal

la concussion en droit français

délit concussion code pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,   

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT