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Droit pénal

Justice pénale des mineurs

  (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

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Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis...

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La perte d'un proche dans un accident de la route

La perte d'un proche dans un accident de la route : Premièrement, la perte d'un proche :     (La perte d'un proche dans un accident Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom.                                                     (La perte d'un proche dans un accident de la route) Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.          (La perte...

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Le permis de visite

Le permis de visite :Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sansautorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes.De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête surla personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie. L’obtention d’un permis de visite par le prévenu Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour...

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Le parloir visite de prisonniers en prison

Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut :Tout d'abord, avoir obtenu un permis de visite ; Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l'avance, par téléphone ou à l'accueil de la prison.Avant un parloir                                                  (Le parloir)Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure La durée est limitée30 à 45mn en Maison d'Arrêt, 1 à 3 heures en établissement pénitentiaireMaximum de 2-3 personnes par parloir Le nombre de visites autorisées est de :maximum 3 par semaine pour un prévenu maximum 1 à 2 par semaine pour un condamnéVos affaires restent au vestiaire, les visiteurs passent sous...

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Accusé d’un crime ou d’un délit

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat          (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude...

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Les voies de recours

Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. Les voies de recours ordinaires L’opposition Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu) Les effets de l’oppositionUn effet suspensif. Un effet dévolutif : le litige est ramené devant le juge...

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La concrétisation du droit d'action

La demande en justice La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente. Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les parties. Mais les affirmations des parties quant à la règle de droit ne...

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L’Action civile

Le but de l'action civile : C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle...

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Le fichier EDVIGE

Le fichier EDVIGE : Sa définition :                                                                            (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 Juin 2008, le ministère français de l’intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale. Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était de...

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