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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 25)

- L’infraction d’atteinte sexuelle :

L'infraction d'atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  --  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  --  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal : --  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans --  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur      B).  --  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :           --  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.           -- ...

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- La réparation du préjudice né d’un dommage corporel :

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

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- La garde à vue en matière de terrorisme :

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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- L’entente illicite :

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité...

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- Organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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- La complicité en droit pénal :

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction, et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la...

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- L’enquête pénale en matière de terrorisme :

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

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- Le terrorisme en droit pénal français :

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Il y a donc, en droit, plusieurs...

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- Le principe de légalité des délits et des peines :

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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- L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions :

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs...

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