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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 47)
21 mars
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Compétence en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Compétence en droit pénal des affaires Méta-description : Cabinet Aci : Compétence en droit pénal des affaires – défense des dirigeants, entreprises et sociétés poursuivis pourinfractions financières. Cabinet Aci : Compétence en droit pénal des affaires Table des matières I. Le droit pénal des affaires : définition, sources et enjeux A. Définition et périmètre du droit pénal des affaires B. Sources textuelles et autorités spécialiséesC. Enjeux pour les dirigeants, les sociétés et les victime II. Les principales infractions de droit pénal des affaires traitées par le Cabinet ACI A. Abus de biens sociaux et infractions voisinesB. Abus de confiance, escroquerie et fraudes diversesC. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts D....

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21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la consommation

(Compétence en droit pénal de la consommation) Méta-description : Cabinet Aci compétence en droit pénal de la consommation – défense des professionnels et consommateurs, pratiques trompeuses, agressives, tromperie et fraudes. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la consommation Table des matières I. Le cadre du droit pénal de la consommation 1).  Finalités protectrices et sources textuelles2).  Articulation entre Code de la consommation, Code pénal et droit de l’Union européenne3).  Rôle des autorités de contrôle et du ministère public II. Les principales infractions en droit pénal de la consommation A. Les pratiques commerciales trompeuses B. Les pratiques commerciales agressives et l’abus de faiblesse C. La tromperie sur les produits...

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18 mars
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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, L'avocat

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractionssusceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être répriméespénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, enmatière de droit de la consommation ou le délit d'initié, en matière de droit boursier, par...

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17 mars
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Extension victime pénale à victime indirecte

posté par Maître
dans Droit pénal

Extension victime pénale à victime indirecte : I).  --  Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité devictime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignesd’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé parl’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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15 mars
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Immunités familiales

posté par Maître
dans Droit pénal

Immunités familiales : I).  --  Définition des immunités familiales :  (Immunités familiales) L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parentéou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause...

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13 mars
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Droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste du droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet, les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience et leurs connaissances pour satisfaire et répondre parfaitement aux demandes de ses clients. 1) Qu'est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels comportements sont sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel est l'intérêt de faire appel spécifiquement à l'AIC ? 4) Quand puis-je contacter l'AIC ? 1) Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce...

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12 mars
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   Avocat droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal de la consommation

Avocat droit pénal de la consommation : Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisédans le droit pénal de la consommation. Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocatspénalistes Aci. Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes dela procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinéesà vous éclairer à propos de votre situation.     --  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ?     --  Est-ce que mon affaire relève du...

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09 mars
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Signification européenne du terme « pénal » 

posté par Maître
dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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09 mars
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L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures

posté par Maître
dans Droit pénal

L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures : Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I).  --  Nouvelles infractions (L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un...

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09 mars
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Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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