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Droit pénal

Légitime défense des personnes

Légitime défense des personnes :La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements : « une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte. Tous les deux exigent également la...

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Parricide

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime.En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Abus de faiblesse en droit de la consommation Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.  I.)  --  Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation  Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal) 1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements  Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements. L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que...

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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit communCette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse de définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance mais donne une liste de personnes y répondant tels queles mineurs , personnes âgées etc.. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal a) La situation de la victimeLa victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :minorité; ...

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Quelle est la définition du vol

Quelle est la définition du volQu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines.QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». I.)  --  COMMENT LE PROUVER ?                  (Quelle est la définition du vol)           A.)  --  Conditions préalables                     1.)  --  LA CHOSE VOLÉE Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses...

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Définition du chantage

Définition du chantage :Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l'article 312-10 du Code pénal.           I.)  --   Les éléments constitutifs du chantage     (Définition du chantage) A. L’élément matériel             (Définition du chantage)L’emploi d’un moyen Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Une menace. Elle doit être...

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Abus

Abus :           I .)  --  Étymologie et définition de l’abus :            A.)  --  Étymologie : Le mot abus est un nom masculin provenant du latin « abusus » qui signifie mauvais usage. Le terme mauvais représente ce qui est défavorable, mal, qui comporte des erreurs, une imperfection, ou encore quelque chose qui n’est pas conforme à la norme. L'expression  usage signifie, l’emploi, la fonction de quelque chose.Le mot signifie donc l’emploi défavorable de quelque chose. Et ce quelque chose peut être constitué par une règle, une norme, une valeur, une aptitude, etc..           B.)  --  Définition commune : Communément le dictionnaire français défini l’abus comme...

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Justification mensongère de ressources et opérations de placement

Justification mensongère de ressources et opérations de placement :(Article 222-38 du Code pénal) L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal. Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic. Cette incrimination ne s'avère pas une infraction autonome. En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code...

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Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, detention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiantsL’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. »Cette...

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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle :Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (222-39) Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit...

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