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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le fichier des personnes recherchées

Le fichier des personnes recherchées

Le fichier des personnes recherchées

Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué

par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010.

Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police

nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère

de l’Intérieur.

Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles

effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police

nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant

des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents

du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier »

(décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).

I).  —  La composition du fichier des personnes

recherchées

(Le fichier des personnes recherchées)

Le fichier des personnes recherchées comprend à la fois des personnes ayant fait

l’objet de décisions judiciaires et d’autres, inscrites pour les besoins d’une enquête

de police judiciaire ou à la demande d’autorités administratives.

Concernant les premières, l’article 230-19 du Code de procédure pénale énonce

une longue liste de motifs d’inscription judiciaire.

(Le fichier des personnes recherchées)

Sont enregistrées les personnes, majeures ou mineures, faisant l’objet de certaines

obligations ou interdictions (suspension ou annulation du permis de conduire,

interdiction de détenir ou de porter une arme, d’exercer une activité professionnelle

ou sociale, de paraître dans certains lieux, de fréquenter ou d’entrer en relation

avec certaines personnes, etc.) prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire,

de peines principales ou complémentaires, d’alternatives à l’emprisonnement

dont désormais la contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un suivi

socio-judiciaire, d’aménagements de peine (libération conditionnelle, semi-liberté,

placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique) ou de mesures

de sûreté (surveillance judiciaire, surveillance de sûreté).

Le fichier des compris également les personnes faisant l’objet de mesures de sûreté

ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble

mental ou en cas de reconnaissance d’altération du discernement, ainsi que les

individus considérés comme insoumis ou déserteurs.

(Le fichier des personnes recherchées)

Quant aux personnes inscrites pour les besoins d’une enquête de police judiciaire

ou à la demande d’autorités administratives, leur liste est établie à l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

Y figurent les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une

enquête de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance

ou d’une commission rogatoire, dans le cadre de la mission d’animation et de

coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national, en cas

de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ou

de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

Les autorités administratives compétentes peuvent demander l’inscription de

personnes faisant l’objet de recherches « pour prévenir des menaces graves pour

la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des

indices réels ont été recueillis à leur égard ».

(Le fichier des personnes recherchées)

L’inscription de certaines personnes de nationalité étrangère est également possible.

C’est le cas des étrangers pour lesquels il existe « des éléments sérieux de nature à

établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public

susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé », de ceux

faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage interdisant l’entrée ou le transit

par le territoire, d’une obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté de

reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion ou d’une assignation à résidence.

Peuvent Également être inscrites les personnes mineures faisant l’objet d’une

opposition à la sortie du territoire, celles ayant quitté leur domicile ou s’étant

soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde.

(Le fichier des personnes recherchées)

Les autorités administratives compétentes peuvent encore décider de l’inscription

des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire

français en application de l’article L. 511-3-2 du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile, pendant sa période de validité ; des personnes qui

font l’objet d’une interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département

en application du 3 o de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée

relative à l’état d’urgence ; des personnes qui font l’objet d’une assignation à

résidence et, le cas échéant, d’une interdiction de se trouver en relation avec

certaines personnes, en application de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée

et des personnes qui font l’objet d’un contrôle administratif dès leur retour sur

le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application

des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure.

(Le fichier des personnes recherchées)

Dans la liste de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 figurent aussi

les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’État,

des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables

de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public ; les personnes

recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en

établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement ; les personnes

disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille ;

les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade ;

les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures

administratives concernant leur permis de conduire ; les personnes faisant

l’objet de mesures administratives liées au retrait d’un permis de conduire,

d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment.

(Le fichier des personnes recherchées)

Les diverses personnes inscrites au fichier des personnes recherchées sont classées

par catégories.

**  Il en existe vingt-et-une parmi lesquelles la célèbre « S » — pour Sûreté — qui

répertorie les individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

**  Dans les autres catégories,

figurent notamment celles classées « E » (police générale des étrangers),

« IT » (interdiction du territoire),

« R » (opposition à résidence en France),

« TE » (opposition à l’entrée en France),

« Al » (aliénés),

« M » (mineurs fugueurs),

« V » (évadés),

« T » (débiteurs envers le Trésor)

« J » et « PJ » (recherches de police judiciaire).

II).  —  Les données enregistrées et leur durée

de conservation

L’article 3 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 liste les données enregistrées dans

le fichier : l’était civil, l’alias, le sexe, la nationalité, le signalement, la photographie,

les motifs de la recherche et la conduite à tenir en cas de découverte.

Les données sensibles ne sont mentionnées que « dans les seuls cas où ces informations

sont nécessairement liées au motif même de l’inscription ou se rapportent à des signes

physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement

des personnes ».

(Le fichier des personnes recherchées)

Selon l’article 5 du décret de 2010, les seules personnes pouvant consulter les données

enregistrées sont des professionnels habilités.

Quant à la durée de conservation, l’article 7 du même décret dispose que les données

sont conservées « jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de

l’inscription ». À l’issue de ce délai, les données à caractère personnel enregistrées

dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement

au personnel chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnées à l’article 4.

Une fois les six mois écoulés, les données sont archivées pendant une durée de six ans.

III).  —  Les droits d’information, d’accès et de

rectification

Selon l’alinéa 1 de l’article 9 du décret du 28 mai 2010, les droits d’accès, d’effacement

et à la limitation s’exercent directement auprès du directeur général de la police

nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

L’alinéa 2 du même article précise que pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches

et des procédures administratives ou judiciaires, d’éviter de nuire à la prévention ou

à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à

l’exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale,

les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet

de restrictions.

(Le fichier des personnes recherchées)

La personne concernée par ces restrictions peut tout de même exercer ses droits auprès

de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cette institution est également compétente lorsque les droits d’accès, de rectification

et d’effacement affectent des données intéressant la sûreté de l’État.

Les droits d’opposition et d’information, quant à eux, ne peuvent être exercés.

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En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le fichier des personnes recherchées)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le fichier des personnes recherchées)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le fichier des personnes recherchées)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le fichier des personnes recherchées)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens. 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le fichier des personnes recherchées)

En somme, Droit pénal  (Le fichier des personnes recherchées)

Tout d’abord, pénal général (Le fichier des personnes recherchées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le fichier des personnes recherchées)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le fichier des personnes recherchées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le fichier des personnes recherchées)

De même, Le droit pénal douanier (Le fichier des personnes recherchées)

En outre, Droit pénal de la presse (Le fichier des personnes recherchées)

                 Et ensuite (Le fichier des personnes recherchées)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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