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Le fichier des personnes recherchées

Posté par Maître dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différents fichiers
Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il […]
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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Posté par Maître dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, L'effacement du casier judiciaire, Les différents fichiers
 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré […]
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