Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire
commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant
** le STIC de la police nationale,
** et le JUDEX de la gendarmerie nationale.
Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.
Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure
pénale.
Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur.
Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
Seuls certains professionnels peuvent de le consulter.
Nous allons étudier tout au long de cet article les règles qui régissent ce fichier.
I). — À quoi sert le TAJ ?
(Traitement d’antécédents judiciaires)
A). — Premièrement, le fichier peut être utilisé lors
d’enquêtes judiciaires :
1). — ** constat des infractions
2). — ** rassemblement des preuves de ces infractions
3). — ** recherche des auteurs des infractions
B). — Deuxièmement, le fichier est également utilisé dans
le cadre d’enquêtes administratives
comme lors d’une enquête préalable à la naturalisation française ou dans le cas de
recrutements pour certains emplois publics ou sensibles.
C). — Enfin, il peut être recouru lors de certaines enquêtes
de renseignement.
Selon l’article 230-6 du code de procédure pénale, les informations contenues au sein
du TAJ sont recueillies dans certaines situations :
1). — ** enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5ᵉ classe
(trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens
ou à la sûreté de l’État)
2). — ** Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition
inquiétante
II). — Les personnes inscrites au sein du fichier
(Traitement d’antécédents judiciaires)
Conformément aux articles 230-7 et R40-25 dudit code, les personnes inscrites
au sein du TAJ sont :
1). — ** les personnes mises en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit
ou de certaines contraventions de 5ᵉ classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité
publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
2). — ** les victimes de ces infractions
3). — ** les personnes faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de
la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
III). — Les informations contenues au sein du
fichier (Traitement d’antécédents judiciaires)
Selon l’article R40-26 du code de procédure pénale, les informations recueillies
au sein du TAJ sont diverses.
Pour les personnes mises en causes et les personnes liées à la recherche de la cause
suspecte d’un décès ou d’une disparition, les informations recueillies sont généralement :
1). — ** son identité ainsi que ses éventuels surnoms
2). — ** sa date et lieu de naissance
3). — ** sa situation familiale
4). — ** sa* filiation,
5). — ** sa nationalité,
6). — ** ses adresses,
7). — ** ses mails,
8). — ** ses* numéros de téléphone
9). — ** sa profession,
10). — ** son état
11). — ** s’il fait l’objet de signalements
12). — ** des photos de son visage et autres
Concernant les victimes, les informations recueillies sont les mêmes à l’exception
des photos.
D’autres informations sont également enregistrées comme les faits de l’affaire,
l’objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données
et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement
d’identifier les personnes concernées.
IV). — L’accès au fichier
(Traitement d’antécédents judiciaires)
Le personnel qui dispose de l’accès à ce fichier est mentionné aux articles 230-10,
R40-28 et R 40-29 du Code de procédure pénale.
A). — Pour une enquête judiciaire
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, certaines personnes individuellement désignées
et spécialement habilitées peuvent consulter le TAJ :
1). — ** Agent de police nationale
2). — ** Militaire de la gendarmerie nationale
3). — ** Agent de la douane judiciaire
4). — ** Agent des services judiciaires
5). — ** Magistrat chargé du TAJ
6). — ** Les magistrats du parquet ont également la faculté de consulter le fichier.
Ainsi, les informations pourront être communiquées aux autres agents de l’État ayant
une mission de police judiciaire, au magistrat instructeur, aux organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire et enfin aux services de
police étrangers.
B). — Pour une enquête administrative
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Dans le cadre d’une enquête administrative, certaines personnes individuellement
désignées et spécialement habilitées peuvent consulter le TAJ :
1). — ** Personnel de la police et de la gendarmerie nationale
2). — ** Agent des services de renseignement
3). — ** Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
4). — ** Agent* du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
5). — ** Personnel de la préfecture
6). — ** Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois, il ne peut pas être communiqué les informations sur :
7). — ** une victimes
8). — ** une personne mise en cause ayant bénéficié d’une décision de classement sans
suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
9). — ** une* personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec dispense de peine
10). — ** une personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec dispense de mention
au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n° 2 du casier
judiciaire
V). — La durée de conservation des données
(Traitement d’antécédents judiciaires)
La durée de conservation des données au sein du TAJ est prévue à l’article R40-27
1). — ** En principe, pour les majeures mises en cause, la durée de sauvegarde des
informations au sein du TAJ est de 20 ans.
Toutefois, cette peine peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contravention
de 5ᵉ classe (les délits prévus au sein du code de la route par exemple)
2). — ** La durée peut être doublée, et donc être portée à 40 ans pour certaines infractions
graves (empoisonnement, enlèvement, séquestration, meurtre…)
En principe, pour les mineurs mis en cause, la durée de conservation des informations
au sein du TAJ est de cinq ans.
3). — ** Toutefois, la durée peut être portée à 10 ans pour certaines infractions
(exhibition sexuelle par exemple)
ou 20 ans pour certaines infractions graves (viol, meurtre…)
4). — ** Dans les deux cas, en cas de décision d’acquittement ou de relaxe, les informations
recueillies au sein du fichier sont effacés sauf si le procureur de la République décide
de les maintenir.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une
mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations
en cas de :
1). — ** condamnation avec dispense de peine
2). — ** condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire
3). — ** absence d’inscription pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Enfin, pour les victimes d’une infraction, la durée de conservation des informations est
de 15 ans.
À l’expiration de ces délais, les informations contenues au sein du fichier sont
automatiquement effacées.
VI). — Le droit d’information
(Traitement d’antécédents judiciaires)
Les personnes bénéficient d’un droit à l’information.
Le ministère de l’Intérieur doit prendre des mesures raisonnables aux fins de fournir
aux personnes toute information telle que :
** les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées
** le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données, leur
rectification, leur effacement ou leur limitation
En revanche, selon l’article R 40-33 I alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale
« le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent
traitement. »
Ainsi, le droit d’opposition est exclu, sauf pour les victimes si l’auteur des faits a été
condamné définitivement (article R 40-33 alinéa 2 du code de procédure pénale)
VII). — Le droit d’accès à sa fiche
(Traitement d’antécédents judiciaires)
Le décret n° 2018-687 du 1ᵉʳ août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais
d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier.
La demande se fait auprès du ministère de l’Intérieur (article R 40-33 II du code
La demande doit être adressée par courrier.
La personne doit préciser au sein de sa demande le ou les fichiers auxquels elle souhaite
avoir accès.
Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour répondre à partir de la réception de
la demande.
À l’issue de ce délai, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative à la demande,
la personne peut saisir la CNIL (Commission nationale de l’information et des libertés).
Auprès de la CNIL, les personnes doivent donc joindre à l’appui de leur demande
la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ainsi que la copie
du courrier qui leur a été adressé par le ministère de l’Intérieur en cas de réponse
négative.
À défaut de réponse de la part du ministère de l’Intérieur, la personne doit joindre l
la copie du courrier de demande initiale.
VIII). — L’effacement de l’inscription au TAJ
(Traitement d’antécédents judiciaires)
La procédure à suivre pour obtenir l’effacement des informations recueillies au sein
du TAJ est prévue aux articles 230-8, 230-9 et R 40-31 à R 40-31-1 du code de
procédure pénale.
En pratique, la demande d’effacement ou de rectification se fait auprès du procureur
de la République territorialement compétent sous le contrôle duquel le traitement
est mis en œuvre ou auprès du magistrat référent chargé du fichier.
Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la demande, le procureur dispose d’un délai de deux mois pour y r
Répondre.
Par la suite, la décision du procureur de la République pourra être contestée devant
le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction
de la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision
de refus.
Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat référent
sont informés sans délai et par tous moyens de l’exercice de ce recours.
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les informations
des personnes sont effacées.
Toutefois, le procureur de la République peut prescrire le maintien de ces informations.
Dans ce cas, la personne doit être informée d’une telle décision.
Le classement sans suite d’une plainte pénale et la décision de non-lieu entraînent
pas automatiquement l’effacement des données inscrites au sein du fichier.
Dans ce cas, si les données font l’objet d’une mention dans le TAJ, elles peuvent faire
l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Par conséquent, les données ne seront effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation
en fonction de la personne concernée et de la gravité de l’infraction.
En conclusion,
CONTACTER UN AVOCAT
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
POUR VOTRE DÉFENSE
article 40 du code de procédure pénale Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
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15 mentions au fichier des antécédents judiciaires
fichier adoc gendarmerie
fichier antécédent judiciaire
230-10 cpp
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(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
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articles r40-28 et r 40-29 du code de procédure pénale
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fichier virement bancaire
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Télécharger déclaration de non condamnation
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En somme,
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Malgré cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’examen médico-psychologique et social)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
En somme, Droit pénal (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Tout d’abord, pénal général (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.