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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire

commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant

**  le STIC de la police nationale,

**  et le JUDEX de la gendarmerie nationale.

Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure

pénale.

Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur.

Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.

Seuls certains professionnels peuvent de le consulter.

Nous allons étudier tout au long de cet article les règles qui régissent ce fichier.

I).  —  À quoi sert le TAJ ?

(Traitement d’antécédents judiciaires)

     A).  —  Premièrement, le fichier peut être utilisé lors

d’enquêtes judiciaires :

**  constat des infractions

**  rassemblement des preuves de ces infractions

**  recherche des auteurs des infractions

     B).  —  Deuxièmement, le fichier est également utilisé dans

le cadre d’enquêtes administratives

comme lors d’une enquête préalable à la naturalisation française ou dans le cas de

recrutements pour certains emplois publics ou sensibles.

     C).  —  Enfin, il peut être recouru lors de certaines enquêtes

de renseignement.

Selon l’article 230-6 du code de procédure pénale, les informations contenues au sein

du TAJ sont recueillies dans certaines situations :

**  enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5ᵉ classe

(trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens

ou à la sûreté de l’État)

**  Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition

inquiétante

II).  —  Les personnes inscrites au sein du fichier

(Traitement d’antécédents judiciaires)

Conformément aux articles 230-7 et R40-25 dudit code, les personnes inscrites

au sein du TAJ sont :

**  les personnes mises en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit

ou de certaines contraventions de 5ᵉ classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité

publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

**  les* victimes de ces infractions

**  les personnes faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de

la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

III).  —  Les informations contenues au sein du

fichier (Traitement d’antécédents judiciaires)

Selon l’article R40-26 du code de procédure pénale, les informations recueillies

au sein du TAJ sont diverses.

Pour les personnes mises en causes et les personnes liées à la recherche de la cause

suspecte d’un décès ou d’une disparition, les informations recueillies sont généralement :

**  son identité ainsi que ses éventuels surnoms

**  sa date et lieu de naissance

**  sa situation familiale

**  sa* filiation,

**  sa nationalité,

**  ses adresses,

**  ses mails,

**  ses* numéros de téléphone

**  sa profession,

**  son état

**  s’il fait l’objet de signalements

**  des photos de son visage et autres

Concernant les victimes, les informations recueillies sont les mêmes à l’exception

des photos.

D’autres informations sont également enregistrées comme les faits de l’affaire,

l’objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données

et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement

d’identifier les personnes concernées.

IV).  —  L’accès au fichier

(Traitement d’antécédents judiciaires)

Le personnel qui dispose de l’accès à ce fichier est mentionné aux articles 230-10,

R40-28 et R 40-29 du Code de procédure pénale.

     A).  —  Pour une enquête judiciaire  

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, certaines personnes individuellement désignées

et spécialement habilitées peuvent consulter le TAJ :

**  Agent de police nationale

**  Militaire de la gendarmerie nationale

**  Agent de la douane judiciaire

**  Agent des services judiciaires

**  Magistrat chargé du TAJ

**  Les magistrats du parquet ont également la faculté de consulter le fichier.

Ainsi, les informations pourront être communiquées aux autres agents de l’État ayant

une mission de police judiciaire, au magistrat instructeur, aux organismes de

coopération internationale en matière de police judiciaire et enfin aux services de

police étrangers.

     B).  —  Pour une enquête administrative

(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Dans le cadre d’une enquête administrative, certaines personnes individuellement

désignées et spécialement habilitées peuvent consulter le TAJ :

**  Personnel de la police et de la gendarmerie nationale

**  Agent des services de renseignement

**  Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

**  Agent* du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

**  Personnel de la préfecture

**  Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

Toutefois, il ne peut pas être communiqué les informations sur :

**  une victimes

**   une personne mise en cause ayant bénéficié d’une décision de classement sans

suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement

**  une* personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec dispense de peine

**  une personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec dispense de mention

au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n° 2 du casier

judiciaire

V).  —  La durée de conservation des données

(Traitement d’antécédents judiciaires)

La durée de conservation des données au sein du TAJ est prévue à l’article R40-27

du code de procédure pénale.

   **  En principe, pour les majeures mises en cause, la durée de sauvegarde des

informations au sein du TAJ est de 20 ans.

Toutefois, cette peine peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contravention

de 5ᵉ classe (les délits prévus au sein du code de la route par exemple)

   **  La durée peut être doublée, et donc être portée à 40 ans pour certaines infractions

graves (empoisonnement, enlèvement, séquestration, meurtre…)

En principe, pour les mineurs mis en cause, la durée de conservation des informations

au sein du TAJ est de cinq ans.

   ** Toutefois, la durée peut être portée à 10 ans pour certaines infractions

(exhibition sexuelle par exemple)

ou 20 ans pour certaines infractions graves (viol, meurtre…)

   **  Dans les deux cas, en cas de décision d’acquittement ou de relaxe, les informations

recueillies au sein du fichier sont effacés sauf si le procureur de la République décide

de les maintenir.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une

mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations

en cas de :

**  condamnation avec dispense de peine

**  condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire

**  absence d’inscription pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Enfin, pour les victimes d’une infraction, la durée de conservation des informations est

de 15 ans.

À l’expiration de ces délais, les informations contenues au sein du fichier sont

automatiquement effacées.

VI).  —  Le droit d’information

(Traitement d’antécédents judiciaires)

Les personnes bénéficient d’un droit à l’information.

Le ministère de l’Intérieur doit prendre des mesures raisonnables aux fins de fournir

aux personnes toute information telle que :

**  les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées

**  le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données, leur

rectification, leur effacement ou leur limitation

En revanche, selon l’article R 40-33 I alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

« le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent

traitement. »  

Ainsi, le droit d’opposition est exclu, sauf pour les victimes si l’auteur des faits a été

condamné définitivement (article R 40-33  alinéa 2 du code de procédure pénale) 

VII).  —  Le droit d’accès à sa fiche

(Traitement d’antécédents judiciaires) 

Le décret n° 2018-687 du 1ᵉʳ août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais

d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier.

La demande se fait auprès du ministère de l’Intérieur (article R 40-33 II du code

de procédure pénale).

La demande doit être adressée par courrier.

La personne doit préciser au sein de sa demande le ou les fichiers auxquels elle souhaite

avoir accès.

Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour répondre à partir de la réception de

la demande.

À l’issue de ce délai, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative à la demande,

la personne peut saisir la CNIL (Commission nationale de l’information et des libertés).

Auprès de la CNIL, les personnes doivent donc joindre à l’appui de leur demande

la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ainsi que la copie

du courrier qui leur a été adressé par le ministère de l’Intérieur en cas de réponse

négative.

À défaut de réponse de la part du ministère de l’Intérieur, la personne doit joindre l

la copie du courrier de demande initiale.

VIII).  —  L’effacement de l’inscription au TAJ

(Traitement d’antécédents judiciaires)  

La procédure à suivre pour obtenir l’effacement des informations recueillies au sein

du TAJ est prévue aux articles 230-8, 230-9 et R 40-31 à R 40-31-1 du code de

procédure pénale.

En pratique, la demande d’effacement ou de rectification se fait auprès du procureur

de la République territorialement compétent sous le contrôle duquel le traitement

est mis en œuvre ou auprès du magistrat référent chargé du fichier.

Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès réception de la demande, le procureur dispose d’un délai de deux mois pour y r

Répondre.

Par la suite, la décision du procureur de la République pourra être contestée devant

le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction

de la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision

de refus.

Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat référent

sont informés sans délai et par tous moyens de l’exercice de ce recours.

En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les informations

des personnes sont effacées.

Toutefois, le procureur de la République peut prescrire le maintien de ces informations.

Dans ce cas, la personne doit être informée d’une telle décision.

Le classement sans suite d’une plainte pénale et la décision de non-lieu entraînent

pas automatiquement l’effacement des données inscrites au sein du fichier.

Dans ce cas, si les données font l’objet d’une mention dans le TAJ, elles peuvent faire

l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives.

Par conséquent, les données ne seront effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation

en fonction de la personne concernée et de la gravité de l’infraction.

En conclusion,

CONTACTER UN AVOCAT

(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

POUR VOTRE DÉFENSE

article 40 du code de procédure pénale Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

fichier adoc gendarmerie

fichier antécédent judiciaire

15 mentions au fichier des antécédents judiciaires

fichier adoc gendarmerie

fichier antécédent judiciaire

230-10 cpp

fichier antécédent judiciaire nahel

fichier antécédents judiciaires

230-20 du code de procédure pénale

fichier attestation sur l’honneur de non-condamnation

fichier automatisé des empreintes digitales

230-6 à 230-11 du code de procédure pénale

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230-6 code de procédure pénale

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230-9 cpp

fichier casier judiciaire
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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230-9 du code de procédure pénale

Fichier de condamnation

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Fichier de condamnation

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Fichier de condamnation

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antécédent judiciaire Laval

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(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
contraventions

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(Le traitement d’antécédents judiciaires )TAJ

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

antécédents judiciaires enseignement

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(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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article 230-7 du code de procédure pénale,

article 230-9 du code de procédure pénale

Fichier taj

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(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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article r 40-33 alinéa 2 du code de procédure pénale

article r.40-33 ii du code de procédure pénale

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article r40-29 du code de procédure pénale

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article r40-33 du code de procédure pénale

article r40-33 ii du code de procédure pénale

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(Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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articles 230-32 cpp

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articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale

articles 230-6 du code de procédure pénale

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articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

articles r40-28 et r 40-29 du code de procédure pénale

attestation absence condamnation

attestation absence de condamnation médaille du travail

fichier virement bancaire

fichier zandvoort

attestation antécédents judiciaires

attestation condamnation bulletin n° 2 casiers judiciaire

fichiers automatisés de données personnelles

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’examen médico-psychologique et social)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

En somme, Droit pénal (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Tout d’abord, pénal général (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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