Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré […]

Réhabilitation : I).  —  Définition et effets de la réhabilitation       A). —  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet defaciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s’avère […]