Réhabilitation
Réhabilitation :
I). — Définition et effets de la réhabilitation
A). — Définition de la réhabilitation
La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de
faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine.
L’objectif poursuivi à travers cette mesure s’avère semblable à celui de l’amnistie :
l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le
comportement montre les signes de la réintégration.
La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi
qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.
B). — Effets de la réhabilitation
La réhabilitation produit plusieurs effets, qui concernent principalement le condamné :
1). — Tout d’abord, elle a pour conséquence d’effacer complètement les déchéances ainsi que les
incapacités infligées lors d’une condamnation pénale (par exemple, la déchéance des droits civiques, civils et de famille, tels
que le droit de vote, l’interdiction d’exercer certaines professions, ou encore le droit de témoigner en justice ou d’être tuteur
ou curateur).
Cette conséquence de la réhabilitation est expressément prévue à l’article 133-16 du Code pénal.
2). — De plus, elle permet d’obtenir le retrait de la condamnation des bulletins 2 et 3 du casier
judiciaire du condamné.
3). — Enfin, elle a pour conséquence de refuser à quiconque de rappeler
l’existence de la condamnation première, ainsi que le prévoit l’article 133-11 du Code pénal.
Ce dernier effet parait identique à celui de l’amnistie :
** il s’agit de faire table rase du passé, pour donner une nouvelle chance au condamné.
** Il demeure cependant important de souligner le fait que la réhabilitation n’efface pas entièrement
la peine.
En effet, ainsi que le mentionne l’article 133-16 du Code pénal, seules les incapacités et déchéances résultant de
la condamnation sont effacées.
En conséquence, la condamnation figure toujours sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.
Par ailleurs, comme le précise l’alinéa 3 de l’article 133-16, la condamnation peut constamment être prise en compte afin
d’appliquer les règles de la récidive : cela signifie que si le condamné commet à nouveau l’infraction ayant fait l’objet
de la réhabilitation, ou une infraction similaire, il se trouvera en état de récidive malgré l’obtention d’une réhabilitation.
II). — Les différents moyens d’obtenir une réhabilitation
L’article 133-12 du Code pénal dispose que
« Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une
réhabilitation judiciaire de plein droit […], soit d’une réhabilitation judiciaire ».
Il y a donc deux façons d’obtenir une réhabilitation :
Soit automatiquement, en vertu de la loi :
c’est ce que l’on nomme la réhabilitation légale (A).
Soit en passant devant un juge :
c’est ce que l’on appelle la réhabilitation judiciaire (B).
Il est important de souligner que les effets de la réhabilitation légale et judiciaire se trouvent rigoureusement pareils,
à savoir, ainsi que nous l’avons vu, l’effacement des incapacités et déchéances résultant de la condamnation, ainsi
que le retrait de la mention de l’infraction des bulletins numéro 2 et 3 du casier judiciaire, et enfin l’interdiction faite à tous
d’évoquer l’existence de la condamnation ayant donné lieu à la réhabilitation.
A). — La réhabilitation légale
Les articles 133-13 et 133-14 du Code pénal, qui concernent respectivement les personnes physiques et les personnes
morales (par exemple, une société, ou bien une association), exposent les conditions d’obtention de la réhabilitation légale :
« La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne […] condamnée qui
n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ».
En vertu de ces dispositions, la réhabilitation légale intervient de façon automatique, il suffit donc que la personne ait
exécuté sa peine principale sans avoir subi d’autre condamnations pendant un délai donné.
La réhabilitation apparait ainsi comme une forme de mise à l’épreuve.
Le délai pendant lequel le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions varie selon qu’il s’agisse d’une personne
physique ou morale, et selon la gravité de l’infraction.
Les articles 133-13 et 133-14 du Code pénal exposent ces différents délais.
Enfin, il parait important de mentionner qu’en vertu de l’article 133-16-1 du Code pénal, la réhabilitation peut aussi concerner
la peine infligée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.
B) La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire, contrairement à la réhabilitation légale, est traitée dans le Code de procédure pénale, aux articles
785 et suivants.
Elle permet au condamné d’obtenir une réhabilitation alors même qu’il ne remplit pas les conditions relatives
à la réhabilitation légale.
Il lui est aussi possible d’obtenir la réduction du délai de réhabilitation légale qu’il devrait normalement respecter.
La demande de réhabilitation judiciaire doit être accomplie auprès du Procureur de la République.
Celui-ci la transmettra au Procureur général afin qu’il saisisse la Chambre de l’instruction, à qui revient la décision
d’octroyer ou non la réhabilitation.
La réhabilitation judiciaire est accordée selon les mêmes critères que pour la réhabilitation légale :
la bonne conduite de la personne condamnée et la gravité des faits qui lui sont reprochés.
On doit toutefois attendre qu’un délai minimal se soit écoulé avant de pouvoir effectuer une demande de réhabilitation
devant un juge
1). — 1 an pour les peines de nature contraventionnelle
2). — 3 ans pour les peines de nature correctionnelle
3). — 5 ans pour les peines de nature criminelle
Par ailleurs, dans le cadre de la récidive, si une réhabilitation a déjà été obtenue, mais que le condamné
a malgré tout commis une nouvelle infraction, les délais à attendre pour obtenir une seconde réhabilitation sont plus allongés :
1). — 6 ans pour les peines de nature correctionnelle
2). — 10 ans pour les peines de nature criminelle
L’ensemble de ces délais a pour point de départ le jour à partir duquel la peine s’applique.
Cependant, il y a deux exceptions à ce principe :
1). — D’une part, les peines d’amende, pour lesquelles le point de départ se situe au jour où la condamnation devient irrévocable.
2). — D’autre part, les peines privatives de liberté, pour lesquelles le point de départ se trouve au jour où la personne est libérée.
Dans l’éventualité où la Chambre de l’instruction décide de ne pas accorder de réhabilitation, il faut attendre que s’écoule un nouveau
délai de 2 ans afin de pouvoir former une seconde demande de réhabilitation par voie judiciaire.
Enfin, précisons que le condamné doit s’être acquitté du paiement de l’amende et des dommages-intérêts
dus à la victime, avant de pouvoir réclamer toute requête de réhabilitation.
Cette exigence apparait logique dans le sens où le paiement de l’amende de l’infraction ainsi que des dommages-intérêts
dus à la victime s’avèrent le premier pas vers la réparation du préjudice causé, et donc vers la réinsertion du condamné.
III). — Contacter un avocat (Réhabilitation)
Pour votre défense
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Réhabilitation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Réhabilitation)
En somme, Droit pénal (Réhabilitation)
Tout d’abord, pénal général (Réhabilitation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Réhabilitation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Réhabilitation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Réhabilitation)
De même, Le droit pénal douanier (Réhabilitation)
En outre, Droit pénal de la presse (Réhabilitation)
Et ensuite, (Réhabilitation)
pénal des nuisances (Réhabilitation)
Donc, pénal routier infractions (Réhabilitation)
Outre cela, Droit pénal du travail (Réhabilitation)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Réhabilitation)
Cependant, pénal de la famille (Réhabilitation)
En outre, Droit pénal des mineurs (Réhabilitation)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Réhabilitation)
En fait, pénal international (Réhabilitation)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Réhabilitation)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Réhabilitation)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Réhabilitation)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Réhabilitation)
Puis, Procédure pénale (Réhabilitation)
Pourtant, Notions de criminologie (Réhabilitation)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Réhabilitation)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Réhabilitation)
Enfin, CONTACT. (Réhabilitation)