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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Réhabilitation

Réhabilitation

Réhabilitation :

I] Définition et effets de la réhabilitation  (Réhabilitation)

     A) Définition de la réhabilitation

La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de

faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine.

L’objectif poursuivi à travers cette mesure s’avère semblable à celui de l’amnistie :

l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le

comportement montre les signes de la réintégration.

La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi

qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.

     B) Effets de la réhabilitation

La réhabilitation produit plusieurs effets, qui concernent principalement le condamné :

          1).  —  Tout d’abord, elle a pour conséquence d’effacer complètement les déchéances ainsi que les

incapacités infligées lors d’une condamnation pénale (par exemple, la déchéance des droits civiques, civils et de famille, tels

que le droit de vote, l’interdiction d’exercer certaines professions, ou encore le droit de témoigner en justice ou d’être tuteur

ou curateur).

Cette conséquence de la réhabilitation est expressément prévue à l’article 133-16 du Code pénal.

        2).  —  De plus, elle permet d’obtenir le retrait de la condamnation des bulletins 2 et 3 du casier

judiciaire du condamné.

         3).  —  Enfin, elle a pour conséquence de refuser à quiconque de rappeler

l’existence de la condamnation première, ainsi que le prévoit l’article 133-11 du Code pénal.

Ce dernier effet parait identique à celui de l’amnistie :

     **  il s’agit de faire table rase du passé, pour donner une nouvelle chance au condamné.

     **  Il demeure cependant important de souligner le fait que la réhabilitation n’efface pas entièrement

la peine.

En effet, ainsi que le mentionne l’article 133-16 du Code pénal, seules les incapacités et déchéances résultant de

la condamnation sont effacées.

En conséquence, la condamnation figure toujours sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.

Par ailleurs, comme le précise l’alinéa 3 de l’article 133-16, la condamnation peut constamment être prise en compte afin

d’appliquer les règles de la récidive : cela signifie que si le condamné commet à nouveau l’infraction ayant fait l’objet

de la réhabilitation, ou une infraction similaire, il se trouvera en état de récidive malgré l’obtention d’une réhabilitation.

II] Les différents moyens d’obtenir une réhabilitation (Réhabilitation)

L’article 133-12 du Code pénal dispose que

« Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une

réhabilitation judiciaire de plein droit […], soit d’une réhabilitation judiciaire ».

Il y a donc deux façons d’obtenir une réhabilitation :

Soit automatiquement, en vertu de la loi :

c’est ce que l’on nomme la réhabilitation légale (A).

Soit en passant devant un juge :

c’est ce que l’on appelle la réhabilitation judiciaire (B).

Il est important de souligner que les effets de la réhabilitation légale et judiciaire se trouvent rigoureusement pareils,

à savoir, ainsi que nous l’avons vu, l’effacement des incapacités et déchéances résultant de la condamnation, ainsi

que le retrait de la mention de l’infraction des bulletins numéro 2 et 3 du casier judiciaire, et enfin l’interdiction faite à tous

d’évoquer l’existence de la condamnation ayant donné lieu à la réhabilitation.

     A).  —  La réhabilitation légale

Les articles 133-13 et 133-14 du Code pénal, qui concernent respectivement les personnes physiques et les personnes

morales (par exemple, une société, ou bien une association), exposent les conditions d’obtention de la réhabilitation légale :

« La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne […] condamnée qui

n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ».

En vertu de ces dispositions, la réhabilitation légale intervient de façon automatique, il suffit donc que la personne ait

exécuté sa peine principale sans avoir subi d’autre condamnations pendant un délai donné.

La réhabilitation apparait ainsi comme une forme de mise à l’épreuve.

Le délai pendant lequel le condamné ne doit pas commettre de nouvelles infractions varie selon qu’il s’agisse d’une personne

physique ou morale, et selon la gravité de l’infraction.

Les articles 133-13 et 133-14 du Code pénal exposent ces différents délais.

Enfin, il parait important de mentionner qu’en vertu de l’article 133-16-1 du Code pénal, la réhabilitation peut aussi concerner

la peine infligée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne.

     B) La réhabilitation judiciaire

La réhabilitation judiciaire, contrairement à la réhabilitation légale, est traitée dans le Code de procédure pénale, aux articles 

785 et suivants.

Elle permet au condamné d’obtenir une réhabilitation alors même qu’il ne remplit pas les conditions relatives

à la réhabilitation légale.

Il lui est aussi possible d’obtenir la réduction du délai de réhabilitation légale qu’il devrait normalement respecter.

La demande de réhabilitation judiciaire doit être accomplie auprès du Procureur de la République.

Celui-ci la transmettra au Procureur général afin qu’il saisisse la Chambre de l’instruction, à qui revient la décision

d’octroyer ou non la réhabilitation.

La réhabilitation judiciaire est accordée selon les mêmes critères que pour la réhabilitation légale :

la bonne conduite de la personne condamnée et la gravité des faits qui lui sont reprochés.

On doit toutefois attendre qu’un délai minimal se soit écoulé avant de pouvoir effectuer une demande de réhabilitation

devant un juge

1).  —  1 an pour les peines de nature contraventionnelle

2).  —  3 ans pour les peines de nature correctionnelle

3).  —  5 ans pour les peines de nature criminelle

Par ailleurs, dans le cadre de la récidive, si une réhabilitation a déjà été obtenue, mais que le condamné

a malgré tout commis une nouvelle infraction, les délais à attendre pour obtenir une seconde réhabilitation sont plus allongés :

1).  —  6 ans pour les peines de nature correctionnelle

2).  —  10 ans pour les peines de nature criminelle

L’ensemble de ces délais a pour point de départ le jour à partir duquel la peine s’applique.

Cependant, il y a deux exceptions à ce principe :

1).  —  D’une part, les peines d’amende, pour lesquelles le point de départ se situe au jour où la condamnation devient irrévocable.

2).  —  D’autre part, les peines privatives de liberté, pour lesquelles le point de départ se trouve au jour où la personne est libérée.

Dans l’éventualité où la Chambre de l’instruction décide de ne pas accorder de réhabilitation, il faut attendre que s’écoule un nouveau

délai de 2 ans afin de pouvoir former une seconde demande de réhabilitation par voie judiciaire.

Enfin, précisons que le condamné doit s’être acquitté du paiement de l’amende et des dommages-intérêts

dus à la victime, avant de  pouvoir réclamer toute requête de réhabilitation.

Cette exigence apparait logique dans le sens où le paiement de l’amende de l’infraction ainsi que des dommages-intérêts

dus à la victime s’avèrent le premier pas vers la réparation du préjudice causé, et donc vers la réinsertion du condamné.

III).  —  Contacter un avocat  (Réhabilitation)

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c’est pourquoi,

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de façon,

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enfin,

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deuxièmement,

Donc,

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En conséquence,                                                                          (Réhabilitation)

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                                        (Réhabilitation)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                                          (Réhabilitation)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                                                                      (Réhabilitation)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,                                                                                                              (Réhabilitation)

bien que,

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Cependant,

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c’est pour cela que,

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D’autant plus,

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De même,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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parce que,

plus précisément,                                                                          (Réhabilitation)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,                                                                                                          (Réhabilitation)

et aussi,

réhabiliter définition droit

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Réhabilitation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Réhabilitation)

En somme, Droit pénal (Réhabilitation)

Tout d’abord, pénal général (Réhabilitation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Réhabilitation)

Aussi, Droit pénal fiscal (Réhabilitation)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Réhabilitation)

De même, Le droit pénal douanier (Réhabilitation)

En outre, Droit pénal de la presse (Réhabilitation)

                 Et ensuite, (Réhabilitation)

pénal des nuisances     (Réhabilitation)

Donc, pénal routier infractions     (Réhabilitation)

Outre cela, Droit pénal du travail     (Réhabilitation)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement     (Réhabilitation)

Cependant, pénal de la famille      (Réhabilitation)

En outre, Droit pénal des mineurs      (Réhabilitation)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique      (Réhabilitation)

En fait, pénal international     (Réhabilitation)

Tandis que, Droit pénal des sociétés     (Réhabilitation)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation      (Réhabilitation)

Toutefois, Lexique de droit pénal          (Réhabilitation)

Alors, Principales infractions en droit pénal     (Réhabilitation)

Puis, Procédure pénale                (Réhabilitation)

Pourtant, Notions de criminologie        (Réhabilitation)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE      (Réhabilitation)

Aussi, AUTRES DOMAINES      (Réhabilitation)

Enfin, CONTACT.     (Réhabilitation)

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