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Droit pénal

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 10)

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou...

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Le racolage public

Le racolage public

Le racolage public : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Définition En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. Sanction Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les peines complémentaires applicables...

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La traite des êtres humains

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes  sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions tels que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre II du livre II,...

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Les discriminations

Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. La discrimination commise par un particulier L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants :D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique. Ensuite, Le...

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Les atteintes aux libertés

les atteintes aux libertés :

Les atteintes aux libertés : Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l’infraction Élément matériel :      D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et et la priver de la liberté d’aller et venir.     Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise d’otage concerne les hypothèses dans lesquelles l’auteur...

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Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. I. Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit : D'abord, un mineur ; Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité ; Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.II. Deuxièmement, l'élément matériel de l'infraction Il faut : Tout d'abord, un acte ou une...

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La provocation au suicide : définition et sanctions

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,Une provocationLe provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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Interruption illégale de grossesse

L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende". I. Les éléments constitutifsd'abord, une interruption de grossesse Puis, un défaut de consentement de l’intéresséeII. Peines et répressionPremièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Deuxièmement, la tentative non incriminée.Éléments constitutifsen premier, interruption de grossesse après la 12ème semaine de grossesse (sauf motif thérapeutique). en second, pratiquée par un non médecin ensuite, dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire mais aussi, à la suite d’un diagnostic prénatal,...

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De l'expérimentation sur la personne humaine

expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : Article 223-8   (De l'expérimentation sur la personne humaine ) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. premièrement,  les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a...

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L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I. Les éléments constitutifs de l'infraction A. L’élément matérielTout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune...

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