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Droit pénal

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction :Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « l’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C'est dire que l'application de l'élément matériel est subordonné au passage à l'acte, à l'extériorisation de l'acte criminel et Merle et Vitu de préciser : " nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu'on ne punit pas l'état dangereux. Néanmoins...

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Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction :  Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Les quelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'en suit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non-intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle      (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, à la fois en...

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Compétence du cabinet en Proxénétisme

Compétence du cabinet en Proxénétisme : Compétence du cabinet en Proxénétisme : Le cabinet d'avocats ACI, est depuis longtemps spécialisé dans les infractions relatives au proxénétisme. Le cabinet ACI met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Le but vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale. Le cabinet Aci vous propose alors quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation. Pour pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, nous vous proposons, avec cet article, une première étude de votre situation. Nous allons d’abord définir ce qu’est le proxénétisme.Qu’est-ce...

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Compétence du cabinet en violences sexuelles

Compétence du cabinet en violences sexuelles : Compétence du cabinet en violences sexuelles : Le cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, possède une grande expérience en défense d’auteurs et de victimes de violences sexuelles. Les violences sexuelles s'avèrent donc un exemple de compétence du cabinet ACI, qui défend ses clients à tous les stades de la procédure, que ceux-ci soient victimes ou soupçonnés d’avoir commis une infraction sexuelle. On vous soupçonne d’avoir commis une infraction sexuelle ? Vous êtes victime d’une infraction sexuelle ? Les violences sexuelles regroupent plusieurs infractions du droit pénal. Qu’est-ce qu’une violence sexuelle ? (Compétence du cabinet en violences sexuelles) C’est le fait d’obliger quelqu’un...

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TRAFIC

Trafic   Trafic étymologie et définition   Le mot « trafic » peut s’écrire « traffic ». Sens du mot : « commerce » Vient de l’italien « traffico » du verbe « trafficare » (traduction = trafiquer) Mot emprunté par l’anglais avec un sens autre : « circulation de véhicules ou de piétons ». Pour Larousse le mot trafic se définit ainsi "commerce, honteux et clandestin" et au sens familier "ensemble d'activités plus ou moins mystérieuses et compliquées" Enfin au sens péjoratif du terme "Commerce plus ou moins clandestin, immoral ou illicite".Trafic est un nom commun masculin qui a plusieurs sens :D'abord, Commerce de marchandise Ensuite, Profit qu’on peut tirer de choses Aussi, Commerce illicite ou clandestin TRAFIC (DE CHOSES) : On parle ainsi à...

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Cabinet d’avocats spécialistes droit pénal 

Cabinet d’avocats spécialistes droit pénal  Un cabinet d’avocats est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C’est ainsi donc qu’un cabinet d’avocats spécialistes droit pénal se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialiste en droit pénal bénéficie d’une expertise...

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Avocat abus de faiblesse

Avocat abus de faiblesse : Avocat abus de faiblesse caractérise la situation ou l'avocat doit intervenir face à une personne se trouvant dans des conditions de faiblesses inhérentes à sa situation qu'il faut particulièrement  caractériser pour une défense de qualité. Qui mieux que le pénaliste peut s'en charger. En prenant un spécialiste en la matière vous vous donner plus de chance pour mieux présenter votre affaire. Analysons tout d'abord les deux termes en cause : avocat et abus de faiblesse. L’avocat peut recevoir définition d'auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente...

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Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé

Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé : La qualité pour agir du demandeur en nullité d’intérêt privéQualité pour agir demandeur nullité : Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». Le régime des nullités se voit laissé par le législateur à la jurisprudence. Laquelle cherche dès lors selon Jean DANET, maître de conférences à la faculté de Nantes à « demeurer le maître des équilibres entre intérêts individuels et intérêts collectifs, entre...

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Le verrou de Bercy

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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Crimes liés trafic stupéfiants

Crimes liés trafic stupéfiants : Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes  ou de délits. Les crimes liés au trafic de stupéfiants      Crimes liés trafic stupéfiants : ce commerce illégale vise plus particulièrement les grossistes en drogue. Nous avons à faire alors au narco-trafic et il représente un marché considérable dans le monde. Ce gros trafic en France, fait encourir de lourdes peines qui vont de 10 à 30 ans de prison. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication...

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