La non-représentation d’un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non-représentation ainsi que sa répression. I).  —  La non-représentation d’un mineur : (La non-représentation d’un mineur)      A).  —  Les éléments constitutifs           a).  —  Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de […]

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C’est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments […]

Les violences volontaires subies par l’enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  —  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l’enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matérielet moral.      A).  —  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes […]

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d’abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairementaux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui […]

L’inceste de l’article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’unacte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion […]

L’inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  —  L’élément matériel (L’inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel […]

L’inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autoritéL’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entreun homme et une […]

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d’abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  —  Premièrement, l’élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier […]