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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 36)

Impôts infractions communes

Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d'abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts infractions communes ) L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations. Cette infraction est punie d'une amende de 15 000 euros. Celle-ci...

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Les infractions de résistance à l'impôt

Les infractions de résistance à l'impôt : La résistance à l’action des agents de impôts :                              (Les infractions de résistance à l'impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts. Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale. Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction. Deuxièmement,Cette infraction peut être commise par le contribuable ou bien un tiers. Exemple : refus de fournir certains documents… Cette infraction est surtout commise intentionnellement. Elle est punie d’une amende de 25.000 euros. En cas de récidive, la personne encourt...

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Entremise frauduleuse

Entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse - I.)  -- En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. I.)  --  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L'entremise frauduleuse) 1. ) D'abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2. ) Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés. 3. ) Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre...

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L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes

L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes : Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu. En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

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Fraude fiscale définition

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes susceptibles de donner...

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La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services (qu'on appelle communément la vente par lots) implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n'est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme des prix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite. Ce type de...

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Le refus de vente et de prestation de services

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client. D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion de "motif légitime". On ne peut...

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Le démarchage

Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchage Il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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Les falsifications et délits connexes

Les falsifications

Définition de la falsification L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. L’élément matériel : La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle. Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation. Les délits connexes de la falsifications L'offre et vente de denrées falsifiées Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples). ...

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La tromperie

La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation La condition préalable tout d'abord Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit partie au contrat. Cela peut être un tiers. Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). Les éléments constitutifs ensuite L’élément matériel Le mensonge incriminé peut être exprès , (rare en pratique)...

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