9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychiqueou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenueour pénalement responsable.La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer...

Continue reading

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :  d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale)Contactez un avocat  Pour votre défense :  pénaliste avocatcabinet pénalisteavocat pénaliste parisavocat pénaliste Ile de Francepénaliste célèbrepénaliste ou avocatdroit pénal avocatavocat pénaliste droit du travailavocat pénaliste droit des affairespénalistes francophonesdroit pénalistedroit pénalistepénaliste à Nanterrepénal quel tribunaldroit pénal état de nécessité droit pénal élément...

Continue reading

Faute pénale

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits...

Continue reading

L'intention

L'intention

L'intention : C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). Le mobile : De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera appliquée. En effet...

Continue reading

Les concours réels d'infractions

En principe la règle non bis in idem prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Lorsqu’un même fait est constitutif de deux infractions, normalement seule une incrimination peut être retenue. Cependant lorsque les infractions protègent des intérêts distincts alors elles peuvent être toutes les deux retenues. Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions chacune des peines encourues peut être prononcée. Cependant lorsque plusieurs peines de mêmes natures sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le...

Continue reading

Les infractions simples et les infractions complexes

Les infractions simples et les infractions complexes : L'infraction simple Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte.C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui.L'infraction complexe         (Les infractions simples et les infractions complexes) L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres.C’est notamment le cas de l’escroquerie.L'infraction d'habitude      (Les infractions simples et les infractions complexes) Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques.Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence...

Continue reading

Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées et les infractions continues : L'infraction instantanée                          (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps :C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui. La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise.Les infractions permanentes                 (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée car elle se...

Continue reading

Les délits contre la république

Les délits contre la république : Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels :                                    (Les délits contre la république)L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise :                                            (Les...

Continue reading

Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. Les crimes et délits commis par des français :                          (Les infractions commises hors du territoire de la République)Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

Continue reading

Les infractions commises en France

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal                            (Les infractions commises en France)dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. Il suffit d'ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire. Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal   (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis...

Continue reading