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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 49)
07 novembre
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Collant

Perquisition

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Perquisition : Perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire. I).  --  Compétence dans la perquisition (Perquisition) En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de procédure pénale). Par exception,...

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07 novembre
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exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I).  --  DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE (Exhibition sexuelle) L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral.      A).  --  L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT  (Exhibition sexuelle)           a).  --  Un acte impudique Tout...

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25 octobre
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Les infractions par ordre alphabétique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique. (1). - Abandon de famille (2). - Abus : (3). -    "     d'autorité (4). -    "     de confiance et les autres détournements (5). -    "     frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (6.) - Administration de substances nuisibles(article 222-15) (7). - Agressions sexuelles (art 222-27) (8). - Appels téléphoniques malveillants (9). - Assassinat (art 221-3) (10). -  Atteinte à la vie privée (11). -        "       au secret des correspondances (12). -       "        aux droits de la personne par l’informatique (13). - Atteintes à l’action de la Justice (14). -    ...

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25 octobre
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Infractions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions sexuelles : --  Premièrement, agressions sexuelles (art 222-27).    (Infractions sexuelles) --  Deuxièmement, atteintes sexuelles --  Troisièmement, Exhibition sexuelle                          (Infractions sexuelles) --  Quatrièmement, happy slapping --  Cinquièmement, Harcèlement --  Sixièmement, harcèlement sexuel (art 222-33)                 (Infractions sexuelles) --  Par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. (art 227-25 CP). --  Par une personne ayant autorité sur un mineur de 15 à 18 ans. (art 227-27 CP). Septièmement, Viol (art. 222-23). Contactez un avocat (Infractions sexuelles) Pour votre défense : avocat pénaliste 92 pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste fiscaliste pénaliste français avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste citation droit pénal et procédure pénale droit pénal et criminologie pénaliste célèbre droit pénal des affaires droit pénal et sciences criminelles (Infractions sexuelles) pénaliste droit...

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25 octobre
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Liste alphabétique des infractions : atteintes à l’intégrité et à la vie de la personne

posté par Maître
dans Droit pénal

Liste alphabétique des infractions : atteintes à l'intégrité et à la vie de la personne : regroupe les infractions traitées de manières détaillée dans le site du cabinet Aci (www.cabinetaci.com). I.)  --  Atteintes à la vie de la personne : (Liste alphabétique des infractions : atteintes… personne) --  Le meurtre (art 221-1) --  L’assassinat (art 221-3) --  L’empoisonnement (art 221-5) --  Le mandat criminel (art 221-5-1) II.)  --  Atteintes à l'intégrité physique de la personne :  --  Violences volontaires 1).  --  Tortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2) 2).  --  Administration de substances nuisibles (article 222-15) 3). --  Happy slapping 4).  --  Violences involontaires :  III.)  --  Atteintes à l'intégrité psychique de...

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24 octobre
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Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires : Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires regroupe un grand nombre d'infractions de droit pénal des affaires traitées de façon détaillée. 1) D'abord, Abus de biens sociaux  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 2) Ensuite,     "     de confiance 3) Puis,  Abus de position dominante et ententes prohibées 4) aussi, Banqueroute 5) également, Blanchiment 6) de même, Chantage  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 7) mais aussi, Corruption 8) ainsi que, Délit d'initié 9) voire, Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse 10) de plus, Démarchage 11) mieux, Escroquerie 12) demande mieux, Extorsion 13)Falsifications 14) Faux et usage de faux (Liste alphabétique...

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21 août
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Droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal
Droit pénal

Droit pénal I).  --  Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste.      A).  --  Du point de vue social, il détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entraînent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier de ce  droit. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle serra alors partie au procès. Le ministère public, représentant de la société, peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle l’action publique, mise en mouvement par...

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12 juillet
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Proxénète

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénète : Proxénète : homme qui vit de la prostitution d'autrui. Il comporte plusieurs synonymes dont notamment maquereau, souteneur, entremetteur, En droit pénal, le proxénétisme est l’une des formes d’exploitation de l’activité d’une personne physique. Proxénète   (Proxénète) est un tiers qui tire profit de l’exploitation de la prostitution. Si la prostitution n’est pas, en elle-même, une activité illicite incriminée sous le seul angle du racolage public, son exploitation par un tiers, est prohibée. Pour reconnaitre le délit de proxénétisme, il faut donc la prostitution comme condition préalable, ce qui suppose de connaître la définition de prostitution. Cette dernière consiste à se prêter à des contacts physiques de toute...

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22 juin
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Définition de la prescription

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de la prescription : Définition de la prescription est étudiée ci-dessous de façon détaillée. La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l'infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale. En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part, de la prescription de la peine d'autre part. I).  --  La prescription de l’action publique (Définition de la prescription) [caption id="attachment_19341" align="aligncenter" width="300"] Tableau des délais de prescription de l'action publique...

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19 juin
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Flagrant délit

posté par Maître
dans Droit pénal

Flagrant délit : I).  --  Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant, vient de l’expression latine « En flagrant délit ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction ; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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