Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites
Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (§1) et la phase d'instruction (§2). I). -- La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A). -- Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de la phase d'enquête,...
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