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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 61)

- L’injure en droit français :

L'injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I).  --  Les éléments constitutifs de l'injure :    (L'injure en droit français) --  Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. --  Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. --  C'est la distinction importante entre les deux incriminations. --  De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est-à-dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. --  Ensuite, tout comme la...

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- Qu’est-ce que la diffamation ? :

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa 1 et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative,                 des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de...

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- Les infractions de presse :

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique                          (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles (  prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits                     (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

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- Les poursuites en droit pénal douanier :

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Ceci dit à grand trait de cette infraction : I.)  -   Infraction pénale douanière L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. L’action fiscale : afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation)....

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- Les infractions douanières :

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes.      B).  --  Le droit de contrôle :   Il...

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- Les sanctions en droit pénal douanier :

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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- La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I).  --  L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : **  D'abord, L’auteur matériel des faits ; **  Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : **  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction  **  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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- L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration :

Douanes : marchandages sans déclaration   L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises. I).  --  L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : marchandages sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code...

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- Contrebande CD :

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement, la contrebande  par extension : toute violation des...

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- Contravention douanière de 5ème classe :

Article 413 du Code des douanes « 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus. 2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit...

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