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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 7)
12 septembre
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Collant

Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à une action, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’un assentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expression d’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place importante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisque l’infraction sexuelle...

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05 août
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La participation à une manifestation illicite en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte même...

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22 juillet
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L’eugénisme en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal spécial

L’eugénisme en droit pénal : Le principe de la dignité humaine est au cœur des droits fondamentaux et récuse toute discrimination entre les hommes et les femmes. Il refuse donc une sorte de modèle de normalité génétique. L’affirmation du principe s’oppose à des pratiques qualifiables d’eugéniques. Pour autant, certains autres droits comme le droit à la santé, le droit à la qualité de vie, le droit à être libre de tout handicap peuvent venir justifier certaines pratiques eugéniques que le législateur tend de plus en plus à appréhender et à normaliser. L’eugénisme est un terme qui a émergé à la fin du XIXᵉ siècle, grâce à son utilisation par le...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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16 juillet
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La prostitution et le proxénétisme en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prostitution et le proxénétisme en droit pénal : Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est régulièrement soulevée. La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en désintéresser ? Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ? Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en Allemagne et interdite dans d’autres. La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire. En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal sanctionnant le proxénétisme. Sans...

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11 juillet
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Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un acte...

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09 juillet
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La pédopornographie et la protection des mineurs

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

La pédopornographie et la protection des mineurs La pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion est corrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplication des supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus et notamment, le développement du Dark Web. Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021, dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels sur mineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à du contenu pornographique. Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les...

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29 juin
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La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénal Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation de l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne également les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par un...

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25 juin
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La protection judiciaire de la jeunesse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l'étude détaillée. I).  --  Introduction En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié. Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne, l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin de favoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publics ont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du 2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambule que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait...

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24 juin
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Collant

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, droit victime, Infractions

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 10) ou encore dans la Charte européenne des droits de l’Homme et du citoyen (articles 10 et 11). La protection de cette liberté est également prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette liberté fondamentale rencontre des limitations. En effet, bien qu’une opinion non exprimée publiquement ne puisse être sanctionnée, la loi réprime pour autant le racisme ou l’antisémitisme manifestés par des propos insultants, des traitements discriminatoires ou des violences physiques, motivés...

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