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Droit pénal

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 7)

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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Prise illégale d'intérêts

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels :L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne :dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...

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La corruption

La corruption

La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) Définition de la corruption active et de la corruption passive Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction.La corruption active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.La qualification se fera d'abord en fonction de la qualité...

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Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la...

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Trahison et espionnage

Trahison et espionnage

De la trahison et de l'espionnage Article 411-1: "Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne". De la livraison de tout ou partie du territoire nationale, de forces armées, ou de matériels à une puissance étrangère Article 411-2: "Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de...

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Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système : Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifsEst punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les peines...

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Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes : Les menaces de destructions ou de dégradations 1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées L’élément matériel  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie. Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet etc.L’élément moral  C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui...

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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matérielBiens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répressionD'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

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Recel

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Le recel est un délit de conséquence...

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Délit d’abus de confiance

abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal.Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification traditionnelle d’infraction...

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