Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut : —  Tout d’abord, avoir obtenu un permis de visite ; —  Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l’avance, par téléphone ou à l’accueil de la prison. I).  —  Avant un parloir  (Le parloir ) 1).  —  Arrivez 15 à 30 minutes avant l’heure2).  —  La […]

Accusé d’un crime ou d’un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c’est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décidede ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal […]

Les voies de recoursLes voies de recours : actions permettant un nouvel examen d’une décision de justice, soit pour l’annuler ou la réformer. I).  —  Les voies de recours ordinaires       A).  —  L’opposition           a).  —  Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte […]

La concrétisation du droit d’action ; I).  —  La demande en justice (La concrétisation du droit d’action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  —  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive […]

  L’Action civile réparation pécuniaire : I).  —  Le but de l’action civile : (L’Action civile réparation pécuniaire ) C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation […]

Le fichier EDVIGE : I).  —  Sa définition : (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et […]

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. […]

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : I).  —  Qu’est-ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d’abord, le fichier national des empreintes génétiques a été créé d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profilgénétique et d’autre part pour rechercher les […]