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Mandat criminel : définition et sanctions

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Mandat criminel : définition et sanctions

Le mandat criminel

Mandat criminel :
Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004,

qui a inséré l’article 221-5-1 du Code pénal
Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de « mandat criminel »

et qu’elle soit insérée dans une partie du code qui traite des crimes de meurtre, n’est cependant qu’un délit.
L’introduction de ce texte s’explique par l’existence d’une lacune dans notre arsenal répressif, depuis longtemps soulignée :
recruter un tueur à gage qui n’exécute pas son contrat ne pouvait être réprimé, la complicité étant alors inopérante.
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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