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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 74)

L’extorsion : définition et sanction

L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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Les filouteries

Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : **  En premier lieu, Boissons / aliments **  En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). **  Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la...

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Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : I).  --  Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.      A).  --  Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants :           a).  --  Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur

exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci dessous. I).  --  Les...

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Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur)      A).  --  Élément matériel           a).  --  L’objet de l’infraction 1).  **  D'abord, un message à caractère violent 2).  **  Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : 3).  **  De plus, il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. 4).  **  Enfin, ses caractères punissables n’ont pas à être établis en même temps, un seul suffit.           b).  --  La forme de l’infraction (Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur) 1).  **  Il suffit que...

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Provocation de mineur à l’infraction

La provocation de mineur

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. I).  --  La provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant  (Provocation de mineur à l'infraction) L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite...

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Le défaut de scolarisation en droit pénal

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : --  D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie --  Puis, un non respect de cette mise en demeure      A).  --  Élément matériel     Il faut donc :     --  Tout d'abord, une absence de...

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La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : I).  --  Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II).  --  Condition préalable  (La privation d'aliments ou de soins) Il faut tout d'abord que la victime ait moins...

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Bigamie

La bigamie en droit pénal

Bigamie : La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. I).  --  La condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce). II).  --  Les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal.      A).  --  Élément matériel (Bigamie) Matériellement, la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable (abstraction faite...

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La substitution d’enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  --  Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. --  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.      A).  --  L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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