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Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes :

I).  —  Les menaces de destructions ou de dégradations

(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

     A).  —  Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées

ou matérialisées

          a).  —  L’élément matériel  

1).  —  D’abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un

bien potentiellement dangereuse pour autrui.

L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser

des explosifs ou provoquer un incendie.

2).  —  Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces

3).  —  Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet, etc.

      b).  —  L’élément moral 

C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire des biens de la personne à

qui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).

    c).  —  Les peines encourues

—  en premier lieu, 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende

—  en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par

l’article 322-15 du Code pénal.

     B).  —  Les menaces avec ordre

(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnée

par un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression).

L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’une

personne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre.

Les peines encourues : 1 an et 15 000 euros.

Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 ans

et 45 000 euros d’amende.

     C).  —  Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles

Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.

II).  —  Les fausses alertes

(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

     A).  —  Art. 322-14 al.1 :

lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes.

—  Tout d’abord, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations

—  Ensuite, l’élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de faire

croire qu’il va y avoir une destruction.

—  Enfin, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

     B).  —  Art. 322.14 al.2 :

(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile.

—  pour commencer, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations

—  de nature à provoquer ensuite, l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que les

secours soient intervenus)

—  et finalement, intervention inutile.

Les peines encourues sont de 2 ans et 30 000 euros d’amende.

III).  —  Contactez un avocat 

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Pour votre défense : 

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à cause de,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

(Les menaces de destructions et les fausses alertes)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

En somme, Droit pénal  (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

Tout d’abord, pénal général  (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

 

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