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Droit pénal spécial

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes :

Les menaces de destructions ou de dégradations

1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées

L’élément matériel  

  • D’abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie.
  • Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces
  • Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet etc.

L’élément moral 

C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).

Les peines encourues

  • en premier lieu, 6 mois de prison et 7500 euros d’amende
  • en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par l’article 322-15 du Code pénal.

2. Les menaces avec ordre

L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnée par un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression).
L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’une personne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre.
Les peines encourues : 1 an et 15.000 euros.
Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 ans et 45.000 euros d’amende.

3. Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles

Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.

Les fausses alertes

Art. 322-14 al.1 : lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes.

  • Tout d’abord, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations
  • Ensuite, l’élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de faire croire qu’il va y avoir une destruction.
  • Enfin, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Art. 322.14 al.2 : Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile.

  • pour commencer, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations
  • de nature à provoquer ensuite, l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que les secours soient intervenus)
  • et finalement, intervention inutile.

Les peines encourues sont de 2 ans et 30.000 euros d’amende.

 

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