Fraudes informatiques
Fraudes informatiques :
Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des
fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols.
L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques)
Les éléments constitutifs
Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements
des données (SATD).
Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.
Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système.
C’est évidemment une infraction intentionnelle.
Les peines
- D’abord les personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
- Ensuite si suppression, modification, ou altération du fonctionnement du système, mêmes non voulues la peine est portée 3 ans
- et 45.000 euros d’amende.
- Enfin les personnes morales : peines de l’article 131-39 du code pénal
Les atteintes au système informatique (Fraudes informatiques)
Le fonctionnement
- Tout d’abord, c’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatique de données (art 323-2 du code pénal).
- C’est aussi une infraction intentionnelle
- Enfin, la peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Les données
- Tout d’abord, est punissable le fait d’introduire des données dans un système informatique, ou bien de supprimer ou également, de modifier des données (art 323-3 du code pénal).
- 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros.
- C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (art 411-9 du code pénal).
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