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Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques :

Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des

fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols.

L’introduction dans le système :             (Fraudes informatiques)

Art.323-1 à 323-7

Les éléments constitutifs

Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements

des données (SATD).

Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.

Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système.

C’est évidemment une infraction intentionnelle.

Les peines

  • D’abord les personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
  • Ensuite si suppression, modification, ou altération du fonctionnement du système, mêmes non voulues la peine est portée 3 ans
  • et 45.000 euros d’amende.
  • Enfin les personnes morales : peines de l’article 131-39 du code pénal

Les atteintes au système informatique         (Fraudes informatiques)

Le fonctionnement

  • Tout d’abord, c’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatique de données (art 323-2 du code pénal).
  • C’est aussi une infraction intentionnelle
  • Enfin, la peine encourue :  5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Les données

  • Tout d’abord, est punissable le fait d’introduire des données dans un système informatique, ou bien de supprimer ou également, de modifier des données (art 323-3 du code pénal).
  • 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros.
  • C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (art 411-9 du code pénal).

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Ainsi,

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Alors,

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Après que,

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bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,                                                                                                                                      (Fraudes informatiques)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Fraudes informatiques)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

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et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET  (Fraudes informatiques*)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Fraudes informatiques*)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Fraudes informatiques*)
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Tout d’abord, pénal général   (Fraudes informatiques*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Fraudes informatiques*)
Puis, pénal des affaires   (Fraudes informatiques*)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Fraudes informatiques*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Fraudes informatiques*)
De même, Le droit pénal douanier  (Fraudes informatiques*)
Et aussi, Droit pénal de la presse

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Surtout, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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