Cabinet ACI

Droit pénal de l'informatique

Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques :

Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des

fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols.

L’introduction dans le système :

Art.323-1 à 323-7

Les éléments constitutifs

Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD).
Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.
Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système.
C’est évidemment une infraction intentionnelle.

Les peines

  • D’abord les personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
  • Ensuite si suppression, modification, ou altération du fonctionnement du système, mêmes non voulues la peine est portée 3 ans et 45.000 euros d’amende.
  • Enfin les personnes morales : peines de l’article 131-39 du code pénal

Les atteintes au système informatique

Le fonctionnement

  • Tout d’abord, c’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatique de données (art 323-2 du code pénal).
  • C’est aussi une infraction intentionnelle
  • Enfin, la peine encourue :  5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Les données

  • Tout d’abord, est punissable le fait d’introduire des données dans un système informatique, ou bien de supprimer ou également, de modifier des données (art 323-3 du code pénal).
  • 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros.
  • C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (art 411-9 du code pénal).

 

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Pour votre défense :

Avocat fraudes informatiques

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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