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Droit pénal

La cour d’assises

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. Premièrement, les cours d'assises de droit commun  (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et 9 jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il...

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Droit de contester une décision de justice

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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Droit de préparer sa défense

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. Premièrement, le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense)Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : - par signification par huissier d’une citation à comparaitre ( art...

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Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Délai raisonnable : Le principe du délai raisonnable est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que: "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable". L'article préliminaire du CPP...

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Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. A. Premièrement, le droit à l’assistance d’un avocat     (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé à le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à...

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L’état de nécessité

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre de conditions...

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Le commandement de l'autorité légitime

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans son second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ordre qu’elle a exécuté était manifestement illégal.Ainsi une personne ne pourra pas invoqué le fait qu’elle a reçu un ordre de...

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Erreur en droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal             (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette...

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Contrainte

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. La contrainte physiqueElle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne).Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux.Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent.Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi.Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions : Elle doit...

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Les états voisins du trouble psychique

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté    Les états voisins du trouble psychiqueIl s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme     Les états voisins du trouble psychiqueEn principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. A priori la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la...

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