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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 48)

La liberté d'expression et la presse

La liberté d'expression et la presse : La liberté d'expression et la presse : deux notion parfaitement équilibrées et permettant une vie démocratique apaisée. En effet la liberté de la presse représente l’une des principales libertés de l’homme. Elle permet à tout citoyen le droit à l’expression et à la critique ce qui est indispensable à la personne humaine pour comprendre le monde, l’environnement en échangeant librement avec tous. Autre avantage pour les gouvernants améliorer la qualité de vie des citoyens. Quant est il par rapport à la CEDH A. - La compatibilité avec la Convention européenne des droits de     l’Homme de la...

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La charge de la preuve

Chaque allégation doit être prouvée au delè d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux Etats, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’Etat....

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Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

La Cour peut être saisie d’une requête étatique. L’article 33 de la Convention permet à tout Etat partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre Etat contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements internationaux. L’Etat peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement visé...

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Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH

La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des...

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La cour d’assises

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. Premièrement, les cours d'assises de droit commun  (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et 9 jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il...

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Droit de contester une décision de justice

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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Droit de préparer sa défense

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. Premièrement, le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : - par signification par huissier d’une citation à comparaitre ( art...

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Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Délai raisonnable : Le principe du délai raisonnable est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que: "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable". L'article préliminaire du CPP...

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Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  --  Le droit à l’assistance d’un avocat     (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’un procédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé à le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à...

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L’état de nécessité

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre de conditions...

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