9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les victimes  > Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

Cette infraction a un cadre de définition particulier :

jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction contre les biens

(article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines de l’escroquerie »).
La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place de cette incrimination,

elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal.
Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ».

Article 223-15-2 du CP :  

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance

ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité,

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique

résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,

pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion

psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées

à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

Pour les personnes victimes, le législateur vise 2 personnes :  

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

  • D’abord, le mineur ;
  • Et puis, La personne vulnérable :
  • par définition, c’est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie,
  • à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue.
  • Cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l’auteur (conscience de cette notion de vulnérabilité pour l’auteur).

Exemple de cette incrimination :

un individu donnait un bail verbal à une personne de 90 ans avant de le changer d’appartement, en augmentant l

e loyer, il a été poursuivi pour cette incrimination.
La loi du 12 juin 2001 a rajouté :
la notion de personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves

ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement.

L’élément matériel     (Victime de l”abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

L’optique est de conduire ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention

qui lui sont gravement préjudiciables :
il y aura une appréciation judiciaire,
on est sur la notion de conduite de la personne à cet acte préjudiciable
et non d’obligation où il faut des preuves beaucoup plus fortes.

Lorsque l’on regarde la notion de préjudice, il n’est pas forcément matériel :

cela peut être un préjudice patrimonial ou extra patrimonial.
On s’aperçoit qu’on est sur une potentialité de préjudice extra patrimonial,
cela s’avère marqué dans le cadre de l’article de la mise en danger de la personne.
Arrêt du 10 novembre 2015, chambre criminelle :
constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de désigner comme

bénéficiaire d’une assurance vie la personne l’ayant conduite à cette disposition.

L’élément moral   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Cet abus doit être frauduleux :
la notion de fraude renvoie à une notion d’élément moral,
cela suppose la conscience préalable de la vulnérabilité de la victime
et la conscience de l’abus accompli de mauvaise foi.
Enfin, cela suppose surtout la volonté de tromper pour atteindre le résultat contraire à l’intérêt de la victime.

Notion de conscience de la vulnérabilité : c’est une notion appréhendée judiciairement.

Il y a 2 critères qui reviennent régulièrement :

  • Le fait d’abord que la personne côtoie régulièrement la personne vulnérable.
  • La connaissance ensuite qu’elle a de l’état de vulnérabilité découlant de la notion de connaissance professionnelle (médecin).

3e critère qu’on retrouve également :

  • Quand des personnes se sont fait passer pour des personnes proches

Quelques conseils :   Victime de l’abus frauduleux de l’état

d’ignorance ou de faiblesse

En matière de preuve, le principe c’est la liberté, vous pouvez ainsi prouver vos dires comme vous le souhaitez.

Dans le cas de cette infraction, il faut prouver la relation entre l’auteur de l’infraction et la personne vulnérable.

De même, il faudra établir que cet auteur avait pleinement connaissance de sa vulnérabilité.

C’est le cas ds aides-soignants à domicile qui s’occupent de personnes âgées et peuvent abuser

de leur faiblesse ou encore, le médecin qui soigne un patient en fin de vie.

CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

abus de faiblesse et d’ignorance
abus de faiblesse victime décédée
avocat confrontation victime
abus de l’état d’ignorance
abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse
avocat de la victime
abus d’état d’ignorance
abus d’ignorance ou de faiblesse
assistance avocat mineur victime
association victime abus de faiblesse
avocat de la victime définition
avocat de la victime rôle
victime et avocat
avocat de victime
avocat de victimes

victime d’un abus de faiblesse

avocat défense victime

victime d’un abus de faiblesse

victime avocat obligatoire
avocat indemnisation victime
avocat mineur victime
victime abus de faiblesse
avocat paris victime
avocat pour la victime
cabinet avocat victime
avocat pour mineur victime
avocat pour victime sur paris
l’avocat de la victime
avocat spécialise victime
avocat spécialisé victime

présence avocat confrontation victime

avocat spécialisé victime de la route
avocat victime pénal
mineur victime avocat obligatoire
avocat victime préjudice corporel
avocat victime terrorisme
victime abus de faiblesse
avocat victimes
avocat victimes d’infractions
cabinet avocat victime
crpc avocat victime
crpc victime avocat obligatoire

l’abus de faiblesse ou d’ignorance

l’avocat de la victime
lettre abus de faiblesse ou d’ignorance

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
En second lieu, Droit pénal  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Tout d’abord, pénal général   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
De même, Le droit pénal douanier   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Et ensuite,     (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.