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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

I).  —   Cette infraction a un cadre de définition particulier :

jusqu’en 2001, la notion d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse était une infraction

contre les biens (article 313-4 du Code pénal, dans le Chapitre relatif « Aux infractions voisines

de l’escroquerie »).

La loi du 12 juin 2001, relative à la répression des mouvements sectaires, a modifié la place

de cette incrimination, elle l’a incriminé dans l’article 223-15-2 du Code pénal.

Elle est désormais dans le Livre II, Titre II, Chapitre III intitulé « Mise en danger de la personne ».

Article 223-15-2 du CP :  

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux

de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou

connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique

résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer

son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une

abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement

qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter

la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités,

les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

II).  —  Pour les personnes victimes, le législateur vise 2

personnes :  

(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance

ou de faiblesse)

**  D’abord, le mineur ;

**  Et puis, La personne vulnérable :

par définition, c’est une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge,

à une maladie,

**  à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

est apparente ou connue.

**   Cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l’auteur

(conscience de cette notion de vulnérabilité pour l’auteur).

Exemple de cette incrimination :

un individu donnait un bail verbal à une personne de 90 ans avant de le changer

d’appartement, en augmentant le loyer, il a été poursuivi pour cette incrimination.

La loi du 12 juin 2001 a rajouté :

la notion de personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de

l’exercice de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement.

     A).  —  L’élément matériel

(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

L’optique est de conduire ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou

à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables :

il y aura une appréciation judiciaire,

on est sur la notion de conduite de la personne à cet acte préjudiciable

et non d’obligation où il faut des preuves beaucoup plus fortes.

Lorsque l’on regarde la notion de préjudice, il n’est pas forcément matériel :

cela peut être un préjudice patrimonial ou extra patrimonial.

On s’aperçoit que l’on est sur une potentialité de préjudice extra patrimonial,

cela s’avère marqué dans le cadre de l’article de la mise en danger de la personne.

Arrêt du 10 novembre 2015, chambre criminelle :

constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de désigner

comme bénéficiaire d’une assurance-vie la personne l’ayant conduite à cette disposition.

     B).  —  L’élément moral   

(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Cet abus doit être frauduleux :

la notion de fraude renvoie à une notion d’élément moral,

cela suppose la conscience préalable de la vulnérabilité de la victime

et la conscience de l’abus accompli de mauvaise foi.

Enfin, cela suppose surtout la volonté de tromper pour atteindre le résultat contraire

à l’intérêt de la victime.

     C).  —   Notion de conscience de la vulnérabilité :

c’est une notion appréhendée judiciairement.

Il y a 2 critères qui reviennent régulièrement :

     **   Le fait d’abord que la personne côtoie régulièrement la personne vulnérable.

**  La connaissance ensuite qu’elle a de l’état de vulnérabilité découlant de la notion

de connaissance professionnelle (médecin).

    **  3ᵉ critère que l’on retrouve également :

        Quand des personnes se sont fait passer pour des personnes proches

III).  —  Quelques conseils :  

(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance

ou de faiblesse)

En matière de preuve, le principe, c’est la liberté, vous pouvez ainsi prouver vos dires

comme vous le souhaitez.

Dans le cas de cette infraction, il faut prouver la relation entre l’auteur de l’infraction et la personne vulnérable.

De même, il faudra établir que cet auteur avait pleinement connaissance de sa vulnérabilité.

C’est le cas des aides-soignants à domicile qui s’occupent de personnes âgées et peuvent abuser

de leur faiblesse ou encore, le médecin qui soigne un patient en fin de vie.

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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et de faiblesse)

POUR VOTRE DÉFENSE :

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(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Avocat abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Aussi, Fax 01 42 71 66 80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

En second lieu, Droit pénal  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Tout d’abord, pénal général   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

De même, Le droit pénal douanier   (Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse)

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

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Également, DÉFENSE PÉNALE

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