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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 68)

- Concussion : définition et sanctions :

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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- Les abus d’autorité : définition et sanctions :

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

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- Les atteintes à la paix publique :

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés...

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- Le terrorisme en droit pénal :

Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord, le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la terreur. I). ...

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- Trahison et espionnage :

Trahison et espionnage

Trahison et espionnage I).  --  La trahison (Trahison et espionnage)       A).  --  Définition C’est le fait par un Français ou un militaire au service de la France de commettre l’un de ses différents actes qui va constituer une trahison ; 1).  --  Soit une livraison de troupes françaises à une puissance étrangère 2).  --  Une livraison des matériaux de défense appartenant à la France à des puissances étrangères 3).  --  Le fait d’entretenir des relations avec une puissance étrangère 4).  --  Livrer des informations déterminantes pour la nation française à des puissances étrangères 5).  --  S’approprier de manière illégale des informations déterminantes pour la nation française 6).  --  Fournir de...

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- Contrefaçon :

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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- Le blanchiment : définition et sanctions :

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes :      a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent...

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- Fraudes informatiques :

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système :             (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les...

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- Les menaces de destructions et les fausses alertes :

Les menaces de destructions et les fausses alertes : I).  --  Les menaces de destructions ou de dégradations (Les menaces de destructions et les fausses alertes)      A).  --  Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées           a).  --  L’élément matériel   1).  --  D'abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie. 2).  --  Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces 3).  --  Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet, etc.  ...

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- Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matériel Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence. L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répression D'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

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