26 juin

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- Les mauvais traitements contre les animaux :

Les mauvais traitements contre les animaux : Les éléments constitutifs (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent...

26 juin

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- Les sévices graves ou actes de cruauté :

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in Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

26 juin

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- La participation à une association de malfaiteurs :

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in Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. I). -- Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs) A). -- Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs : Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : -- non seulement de deux personnes ou plus -- en plus, Quelle que soit la durée -- et surtout, concertation d’un plan précis B). -- En second lieu, les objectifs : ...

26 juin

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- L’évasion en droit pénal :

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in Droit pénal

L'évasion : L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise qu’ « on regarde comme détenue toute personne : 1° D'abord, Qui est placée en garde à vue ; 2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Également, Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui bien arrêtée pour exécuter cette peine ; 5°...

26 juin

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- La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète :

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in Droit pénal

La subornation de témoin : Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. Élément matériel de la subornation de témoin Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir au cours d’une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice. Les moyens de l’acte, ensuite, Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne. Le but de l’acte, enfin, : Obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère. en premier lieu, une déclaration sous serment devant une juridiction d’instruction ou de jugement ou lors d’une enquête de...

26 juin

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- Le faux témoignage :

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in Droit pénal

Le faux témoignage : Premièrement, le faux témoignage est un délit qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée ( ci dessous les articles ) 434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal. Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l'autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes. Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse...

26 juin

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- Le délit de fuite :

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in Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) -- DÉFINITION (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

26 juin

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- La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction :

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in Droit pénal

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : I). -- L’incrimination générale (La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction) L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines. A). -- Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une...

26 juin

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- Recel de malfaiteur :

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in Droit pénal

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1). -- D'abord, les parents en ligne directe et...

26 juin

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- Les atteintes aux traces matérielles :

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in Droit pénal, PREUVES

Les atteintes aux traces matérielles : I). -- Entrave à la recherche de la vérité (Les atteintes aux traces matérielles) Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4) A). -- Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ; B). -- Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ; C). -- Finalement, les peines encourues : 3 ans...

- Les mauvais traitements contre les animaux :

- Les sévices graves ou actes de cruauté :

- La participation à une association de malfaiteurs :

- L’évasion en droit pénal :

- La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète :

- Le faux témoignage :

- Le délit de fuite :

- La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction :

- Recel de malfaiteur :

- Les atteintes aux traces matérielles :

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