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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 14)
24 juillet
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Collant

Demande de fonds sous contrainte

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractions d’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délit de chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a été intégrée dans le Code pénal plus tardivement, car elle provient d’une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction à l’article 312-12-1. L’objectif de cette loi était de permettre de sanctionner ce qu’on appelle la « mendicité agressive ». En effet, l’article 312-12-1 du...

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23 juillet
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Subordination du droit pénal aux normes supérieures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant dans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose, en effet, que seul le législateur a le pouvoir de déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne...

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23 juillet
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Collant

L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

L'irresponsabilité pénale tenant à l'âge : Toute infraction suppose qu’un individu pourra voir son comportement lui être imputé intellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une conscience morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. En d’autres termes, la responsabilité pénale implique chez l’individu, non seulement le libre arbitre, mais également une volonté dénuée de toute entrave. Cette imputabilité, en droit est présumé. Cependant, le cas des auteurs mineurs est particulier, puisque certains mineurs en raison de leur âge sont dépourvus du sens...

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18 juillet
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Faute de mise en danger délibérée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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17 juillet
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Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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09 juillet
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Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  --  Le vol   (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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23 juin
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Le droit pénal et la justice prédictive

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal, Pénal

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection dans le futur d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus...

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20 juin
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Complicité d’infraction : conditions et répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Les infractions

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

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