Viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de […]

Garde à vue des mineurs ; I).  —  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) Victime d’une infraction : comment saisir la commission d’indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnitéquand l’auteur ne peut indemnisé […]

Qu’est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indiquel’article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  —  Les conditions tenant à la victime dans “Qu’est-ce que le meurtre ?” […]

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement sonresponsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  —  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime […]

Subornation de témoin : I).  —  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui […]

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d’abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s’agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  —  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : […]