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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 11)

Les contours du principe de publicité du procès pénal

Les contours du principe de publicité du procès pénal : Les contours du principe de publicité du procès pénal ressort du droit à la publicité des débats judiciaires qui est issu de la Révolution française de 1789. Il a été rappelé par les lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui prévoyaient que « la publicité des plaidoyers, les rapports aussi bien au civil qu’au pénal étaient obligatoires pour le juge ». Le droit international reconnait, lui également, à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ce principe de publicité des débats. Le droit européen de son côté dispose à son article 6-1 de...

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Les éléments constitutifs de l’infraction

Les éléments constitutifs de l'infraction : Les éléments constitutifs de l'infraction confèrent l'étude ci-dessous L’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs : un élément légal (I), un élément matériel (II) et un élément moral (III). I).  --  L’élément légal (Les éléments constitutifs de l'infraction) L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la...

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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

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Le détournement de navire et d’aéronef

Le détournement de navire et d’aéronef En Droit pénal français, l’article 224-6 du Code pénal définit le détournement d’aéronef et de navire comme : « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental […] » Il s’agit donc, notamment, de ce qu’on appelle plus communément les détournements d’avion. Mais cette définition englobe aussi celle, dîtes « de la piraterie moderne ». I).  --  Le crime de piraterie remis au goût du jour (Le détournement de navire...

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Les sources internationales du droit pénal

Les sources internationales du droit pénal L’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » I).  --  Cet article édicte le principe de légalité. (Les sources internationales du droit pénal) Ce principe signifie que toutes incriminations ou sanctions, pour être prononcées, doivent avoir été clairement et...

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La dissimulation forcée du visage liée au port du masque

La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque : Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article 225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Or, le port du masque a été dicté par le gouvernement, et il dissimule plus de la moitié du visage. Les anti-masques ont-ils raison de s’appuyer sur l’article 225-4-10 du Code...

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Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.). Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : (Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction) https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories. En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article suivant...

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L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans  le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles. Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol. Quels sont les apports de cette nouvelle loi ? (L’impact de la loi du...

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Vol et filouterie

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie. Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions. Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves. Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ». Dès lors, quelles sont...

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Erreur judiciaire

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

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