9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 52)

C) Le délai raisonnable et la célérité de la justice

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE : Le principe du délai raisonnable Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui s’est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que « Parmi les facteurs ayant contribué...

Continue reading

Principe du contradictoire

Principe du contradictoire ; Selon Dominique Barella, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face à face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvé avec des victimes de la victimocratie »[2]. Du fait de sa qualification de partie au procès,...

Continue reading

Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage

Escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage : Introduction I. Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage A. L’usage de la fausse qualité de chômeur B.Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée 1.L’utilisation de société fictive ou existante 2.La production d’écrits: « le kit Assedic » II. Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage A.Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage 1.La mise en place de mesures de contrôle 2.La coordination de lutte contre la fraude sociale B.Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage. Contactez un avocat        (Escroquerie en...

Continue reading

La constitutionnalisation du droit pénal

Introduction Partie I - L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives Chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle Section 1 L’autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel Section 2 L’évolution contestable de ses techniques de contrôle Chapitre 2 L’application prudente des principes constitutionnels Section 1 La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes Section 2 L’interprétation souple des principes constitutionnels Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ? Chapitre 1 Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens Section 1 La prise en compte « discrète » des droits européens par le juge...

Continue reading

La présomption d’innocence

La présomption d'innocence : La présomption d'innocence Définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : d'abord, d’une présomption légale et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. Fondements juridiques : tout d'abord, III de l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. puis, les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues,...

Continue reading

Droit pénal de la consommation

Le droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : La consommation est tout d'abord un vaste sujet de société. Elle nous tient en haleine par faits si divers diffusés dans les médias.  Les dérives en droit de la consommation ont d'ailleurs toujours existé. Pas une semaine sans qu'un fait divers ou bien un autre vienne étayer les conversations. Et bien sûr vous avez le droit d'être informé. Il est en effet parfois judicieux de ne pas se laisser envahir par certaines de ces  mauvaises informations. Vous habitez Paris ou la région parisienne ? Rien de plus simple que de consulter un avocat spécialiste du droit Pénal...

Continue reading

Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles de manière à ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit...

Continue reading

Droit pénal international

Droit pénal international

Droit pénal international : Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international. Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. Le premier repose sur l'extranéité des protagonistes. C'est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des crimes contre...

Continue reading

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Le droit pénal de l'informatique, comprenant aussi la cybercriminalité, est pris en considération dans plusieurs types de délits liés aux ordinateurs par des avocats spécialistes dans le droit pénal à Paris. La contrefaçon  L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle Il y a tout d'abord, la contrefaçon, qui est un acte commis par une tierce personne dont elle ne dispose pas les droits, ceci appartenant à une autre personne. Il peut également s'agir d'une image, d'un texte, d'une photo, d'une vidéo, d'un logiciel, d'une marque, d'une base de données, d'une invention. Suivant le coupable, cet acte entraîne une sanction civile ou pénale. Les délits de presse...

Continue reading

Droit pénal des mineurs

Droit pénal des mineurs

Droit pénal des mineurs : I).  --  Droit pénal des mineurs définition :           (Droit pénal des mineurs) concerne l'ensemble de règles de droit spécifiques à ces personnes. Cet ensemble de règle de droit permet de sanctionner les personnes mineures en cas d'infraction mais également en cas d'acte criminel ou d'éventuel état dangereux. Les mineurs correspondent aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité. Le mineur est aujourd'hui perçu comme un être humain à part entière et non comme un adulte en réduction il s'agit donc d'un droit spécial et s'applique en priorité. Le droit pénal des mineurs sanctionne...

Continue reading